Michael O’Flaherty, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a publié aujourd’hui un mémorandum sur la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, ainsi que sur certains aspects de l’administration de la justice en Türkiye, à la suite de sa visite dans le pays en décembre 2025.
Garantir la liberté d’expression et le pluralisme des médias
Le Commissaire se déclare préoccupé par l’interprétation large des dispositions du Code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme faite par les tribunaux pour restreindre indûment l’expression des opinions et la défense des droits humains. Il rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme a constaté des violations dans plusieurs arrêts rendus à l’encontre de la Türkiye, lorsque la responsabilité pénale avait été engagée sur la base d’une expression pacifique, d’un discours politique ou d’activités de la société civile, et lorsque les décisions judiciaires n’avaient pas été motivées de manière adéquate et individualisée. Cette approche devrait être réévaluée et rendue conforme à la jurisprudence de la Cour et aux orientations de la Commission de Venise, en particulier aux exigences de légalité, de prévisibilité et de proportionnalité.
Le Commissaire attire l’attention sur les pressions exercées à l’encontre des défenseurs et défenseuses des droits humains, des journalistes et des médias indépendants qui sont ciblés par des enquêtes pénales et des mesures réglementaires et administratives arbitraires, en particulier lorsqu’ils s’expriment sur les évolutions juridiques et politiques nationales qui touchent aux droits humains. Il exhorte les autorités à veiller à ce que les médias et les défenseurs des droits humains puissent travailler en toute sécurité, sans représailles ni ingérence arbitraire. Il appelle à réviser les lois nos 5651 (Internet) et 6112 (Services de radio et télédiffusion) pour veiller à ce que toutes les restrictions – telles que le blocage de l’accès, le retrait de contenus ou la réduction de la bande passante – soient strictement nécessaires et soumises à un contrôle judiciaire indépendant.
Protéger la liberté de réunion pacifique et d’association
Le Commissaire relève avec préoccupation un recours fréquent aux interdictions générales et aux restrictions administratives pour entraver des manifestations, ainsi que des allégations concernant l’usage excessif de la force par les membres des services répressifs lors de ces évènements. Il rappelle que toute restriction doit poursuivre un but légitime, être nécessaire et proportionnée et ne doit pas être fondée sur des motifs généraux tels que « l’ordre public » ou « la moralité », à moins que cela ne soit strictement justifié et fondé sur une évaluation effectuée au cas par cas. Toutes les allégations d’usage excessif de la force ou de détention arbitraire doivent faire l’objet d’une enquête afin de garantir la responsabilité et la réparation.
Soulignant le cadre restrictif dans lequel évolue la société civile, le Commissaire exhorte les autorités à rendre la loi n° 3713 (sur la lutte contre le terrorisme) et la loi n° 7262 (sur la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive) pleinement conformes à la Convention européenne des droits de l’homme et à faire en sorte que ces lois ne soient pas utilisées de façon abusive contre la société civile. Les décisions d’interdiction d’activité ou d’ouverture de poursuites à l’encontre d’une association ne doivent être prises qu’en dernier recours, sur la base de motifs convaincants, et doivent être soumises à un contrôle juridictionnel effectif. Des mesures concrètes doivent être prises pour créer un environnement favorable à une société civile dynamique, et notamment aux organisations de défense des droits des femmes, des minorités et des personnes LGBTI, en veillant à ce qu’elles puissent agir et coopérer au niveau international sans crainte de représailles.
Améliorer l’administration de la justice
S’agissant du système judiciaire, le Commissaire note des difficultés persistantes en ce qui concerne l’indépendance de la justice, la pratique du ministère public, les garanties d’un procès équitable, la situation des avocats et l’exécution des arrêts de la Cour constitutionnelle. Il appelle à une réforme du Conseil des juges et des procureurs conformément aux normes européennes, afin de garantir sa protection contre toute ingérence du pouvoir exécutif et la possibilité d’exercer ses prérogatives en matière de recrutement, de promotion, de mutation et de procédures disciplinaires sur la base de critères objectifs et dans le cadre d’un processus transparent.
Le Commissaire est préoccupé par les obstacles auxquels se heurtent les barreaux de Türkiye qui les empêchent de remplir leur rôle, et par les difficultés croissantes que rencontrent les avocats dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles. Il rappelle que les avocats et les barreaux sont essentiels pour garantir un accès effectif à la justice, la protection des droits humains et le bon fonctionnement du système judiciaire et qu’ils devraient pouvoir fonctionner en toute indépendance et en toute sécurité.
Il appelle la Türkiye à exécuter sans plus tarder tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
Autres mesures visant à renforcer la protection des droits humains
Le Commissaire encourage également la Türkiye à renforcer la protection des droits humains en adhérant à la Convention d’Istanbul afin de combler les lacunes dans la protection des femmes contre la violence, à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat et à réformer l’Institution turque des droits humains et de l’égalité (TİHEK) pour assurer son indépendance conformément aux Principes de Paris des Nations Unies.