Merci, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la Cour,
Cette affaire concerne les droits de M. Kavala en tant qu'individu. Dans le même temps, elle met en évidence les défis structurels auxquels sont confrontés les défenseurs des droits humains en Türkiye. Je m'adresse à vous pour vous faire part de constats que j'ai faits dans le cadre de mes activités et qui pourraient éclairer la Cour sur ces questions.
Mon intervention porte aussi sur l'exécution des arrêts de la Cour. La présente affaire concerne le maintien en détention de M. Kavala et la procédure pénale qui a abouti à sa condamnation à la réclusion à perpétuité aggravée après que la Cour avait rendu deux arrêts ordonnant sa libération. La non-exécution de ces arrêts est à l'origine de la présente affaire.
Depuis que j'ai pris mes fonctions, je dialogue avec les autorités turques et j'ai déjà évoqué avec elles, à plusieurs reprises, le défaut d'exécution des arrêts. En novembre 2024, lors de ma première visite en Türkiye, j'ai rendu visite à M. Kavala en prison. J'ai été impressionné par son intégrité, sa résilience et son attachement à la cause des droits humains. En décembre 2025, je me suis de nouveau rendu dans le pays. Au cours de cette visite, je me suis entretenu avec les autorités turques, avec des juristes et avec des organisations de la société civile.
Dans l'affaire Kavala c. Turquie, la Cour a examiné la procédure engagée contre M. Kavala à la lumière de ses activités de défenseur des droits humains. Vous avez estimé qu’il était établi au-delà de tout doute raisonnable que les mesures dénoncées en l’espèce poursuivaient un but inavoué, qui était de réduire M. Kavala au silence. De plus, compte tenu de la nature des accusations portées contre lui, vous avez considéré que les mesures en cause risquaient d’avoir un effet dissuasif sur le travail des défenseurs des droits humains.
La non-exécution des mesures de caractère général requises dans l'affaire Kavala est révélatrice de la situation que j'ai observée fin 2025.
Au cours de ma visite, mes interlocuteurs et interlocutrices ont indiqué que des pressions continuaient à être exercées sur la société civile, les défenseurs des droits humains, les avocats, les journalistes et les personnalités politiques de l'opposition. Ils ont attiré mon attention sur les restrictions disproportionnées apportées à l'exercice des droits à la liberté d'expression, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, sur l'utilisation abusive des dispositions pénales et antiterroristes, et sur les questions relatives à l'indépendance et à l'impartialité du système judiciaire.
Je suis préoccupé par le fait que des dispositions pénales et antiterroristes continuent d'être interprétées dans un sens large et appliquées à des activités qui devraient être considérées comme des activités démocratiques légitimes. Parmi ces activités figurent, par exemple, des actes non violents, l'expression de critiques, l'exercice du droit à la liberté d'association et la défense des droits humains. En outre, des informations font état d'une tendance des tribunaux nationaux à engager des procédures pénales sans motivation suffisante ou adéquate et sans qu'un lien ait été clairement établi entre le comportement présumé et la violence, l'incitation à la violence ou d'autres éléments requis pour justifier des sanctions pénales.
J'ai aussi reçu des informations selon lesquelles les possibilités de manifester et de se rassembler auraient été soumises à des restrictions répétées, qui affectent de manière disproportionnée certains groupes ; la police aurait eu recours à la force sans nécessité, pour disperser des manifestations pacifiques. J'ai appris que des journalistes, des personnalités politiques de l'opposition, des avocats et des citoyens ordinaires faisaient l'objet d'enquêtes pénales pour avoir simplement exprimé leur désaccord.
En outre, des barreaux et des professionnels du droit sont soumis à des pressions et à des poursuites pénales en raison de leur travail. Des associations actives dans le domaine des droits humains subissent des contraintes juridiques, administratives et judiciaires ; elles font notamment l'objet d'audits arbitraires et de poursuites pénales dans lesquelles leurs activités de plaidoyer sont considérées comme des preuves d'actes répréhensibles.
Il ressort de ces informations que des problèmes persistent en ce qui concerne les droits à la liberté d'expression, à la liberté d'association et à la liberté de réunion pacifique. Ces problèmes correspondent à ceux qui ont été identifiés dans des arrêts de la Cour dont le Comité des Ministres surveille l'exécution depuis neuf à 20 ans et qui n'ont toujours pas été mis en œuvre.
Étant donné que les autorités n'ont pas réglé ces problèmes, les violations des droits humains se répètent.
Permettez-moi d'aborder maintenant l'administration de la justice et la protection des droits humains dans le système judiciaire. Dans l'affaire Kavala c. Turquie, la Cour a évalué certains aspects du fonctionnement du système judiciaire. Au cours de ma visite, j'ai été informé de problèmes persistants concernant l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, le droit à un procès équitable et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle turque.
En ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire et des juges, je note que les problèmes ont été aggravés par plusieurs modifications apportées à la Constitution et à la législation qui ont changé la composition du Conseil des juges et des procureurs (le principal organe autonome de la magistrature) et la procédure de sélection de ses membres. Ces modifications sont contraires aux recommandations d'organes internationaux de défense des droits humains et d'organes spécialisés, notamment à deux avis de la Commission de Venise. La Cour a analysé ces aspects dans les affaires Selahattin Demirtaş c. Turquie (no 2) et Yüksekdağ Şenoğlu et autres c. Türkiye.
S’agissant des questions relatives au droit à un procès équitable, de nombreuses pratiques suscitent des préoccupations liées à la sécurité juridique et à la prévisibilité. Parmi ces pratiques figurent des actes d'accusation trop longs, des lacunes en matière d'analyse juridique et de qualité des preuves, le recours à des « témoins secrets » et l'ouverture de multiples procédures pénales qui se recoupent et qui s'appuient sur des faits et des motifs juridiques identiques ou similaires. Autre problème : des décisions de libération ne sont pas appliquées car simultanément sont rendues de nouvelles décisions ordonnant l'arrestation ou le placement en détention. J'ai également été informé que le principe de l'égalité des armes est mis à mal dans la mesure où les avocats sont soumis à des restrictions dans l'exercice de leurs activités professionnelles.
Pour finir, j’en viens à des considérations relatives à la Cour constitutionnelle turque. Je note que deux recours introduits par M. Kavala devant la Cour constitutionnelle sont toujours pendants, l'un depuis 2022 et l'autre depuis 2023. Le premier concerne sa détention et sa condamnation dans l'affaire du parc Gezi, et le second concerne la confirmation de sa condamnation par la Cour de cassation.
Le caractère effectif du mécanisme de recours individuel devant la Cour constitutionnelle turque constitue une garantie judiciaire essentielle.
À cet égard, je voudrais évoquer deux points.
Premièrement, mes interlocuteurs et interlocutrices en Türkiye m’ont signalé la lenteur de la Cour constitutionnelle à examiner les recours individuels. Malgré les appels du Comité des Ministres à renforcer les critères de priorité de la Cour constitutionnelle, aucune mesure n'a été prise ou n'est envisagée. En conséquence, les cas de privation de liberté ne sont pas traités avec la rapidité requise, selon les critères de la Cour européenne des droits de l'homme.
Deuxièmement, il est arrivé plusieurs fois, ces derniers temps, que les juridictions inférieures n'appliquent pas les arrêts de la Cour constitutionnelle. J'attire votre attention en particulier sur les cas de Can Atalay et de Tayfun Kahraman, co-accusés du requérant dans l'affaire du parc Gezi.
En conclusion,
Je pense que la situation actuelle des défenseurs des droits humains et de la société civile en Türkiye, ainsi que les problèmes de mauvaise administration de la justice, revêtent une grande importance dans la présente affaire. J'encourage la Cour à les prendre dûment en considération.
Je vous remercie de votre attention