La violence à l'égard des femmes reste un problème grave en Arménie, selon un mémorandum publié aujourd'hui par le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe à la suite de sa visite dans le pays, en février 2026. Tout en saluant la volonté des autorités de lutter contre la violence à l'égard des femmes, le Commissaire met en évidence des lacunes dans l'application de la législation et dans la protection des survivantes.
Les réformes législatives marquent un net progrès, notamment les modifications apportées en 2024 à la loi de 2017 sur la violence domestique et au Code pénal de 2022, ainsi que l'introduction de nouveaux outils visant à mieux protéger les femmes et les filles, tels que les ordonnances de protection (policières ou judiciaires), et la mise en place de services de soutien. La nouvelle « Stratégie et plan d’action sur le genre 2025-2028 » représente aussi une feuille de route utile. Ces efforts de l’Arménie se traduisent également par la progression du pays dans les indices mondiaux relatifs au genre.
La mise en œuvre des lois reste cependant problématique. Les forces de l’ordre et le système judiciaire donneraient encore la priorité à la cohésion familiale et au « retour de la paix au sein de la famille » plutôt qu’aux besoins des survivantes. Les interactions avec les autorités créent parfois même un nouveau traumatisme chez ces victimes, qui voient la faute rejetée sur elles et craignent des représailles de la part de leurs agresseurs. En outre, les ordonnances de protection d’urgence ne sont pas systématiquement émises et appliquées.
« Une culture institutionnelle qui privilégie la conciliation familiale informelle au détriment de la sécurité des survivantes laisse trop de femmes sans protection », a déclaré le Commissaire. « Pour protéger les femmes et les filles, il ne suffit pas d'adopter des lois ; il faut aussi avoir la ferme volonté de les faire appliquer et veiller à ce que les victimes soient soutenues et obtiennent justice. »
Des lacunes opérationnelles persistent également. L'Arménie ne dispose toujours pas d'une ligne nationale unique et financée par l’État qui soit spécialisée dans l’aide aux victimes et qui fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les foyers et les centres régionaux de soutien aux survivantes manquent de financements et dépendent de donateurs privés ; ils ne sont pas habilités à représenter les survivantes en justice et ne sont pas toujours en mesure d’héberger les personnes appartenant à des groupes vulnérables, en particulier dans les zones rurales ou enclavées.
De plus, la désinformation au sujet de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) et les campagnes anti-genre mobilisant des mythes autour de la convention continuent de retarder sa ratification.
« Il est indispensable de combattre la désinformation et de ratifier sans plus tarder la Convention d'Istanbul pour mettre en place un dispositif complet qui protège toutes les survivantes », a souligné le Commissaire.
Pour combler l'écart entre la législation et la pratique, le Commissaire recommande de prendre notamment les mesures suivantes :
- Cadres juridiques : ratifier la Convention d'Istanbul sans plus attendre et sans réserves ; mener des campagnes de sensibilisation du public pour lutter contre la désinformation, et envisager d'ériger la violence domestique en infraction distincte. Instaurer un mécanisme fiable d’indemnisation des survivantes de violences ; mettre en place un système d’indemnisation financé par l’État pour les cas où les moyens des agresseurs s’avèrent insuffisants.
- Réformes structurelles : instituer des formations obligatoires, centrées sur les survivantes et tenant compte des traumatismes, destinées aux forces de l’ordre, au personnel judiciaire et aux autres professionnel·les amenés à rencontrer des victimes. Poursuivre les réformes des procédures policières et judiciaires afin de rendre les ordonnances de protection effectives, y compris en sanctionnant les violations de ces ordonnances. Revoir et ajuster régulièrement les protocoles de protection des personnes survivantes afin de réduire les traumatismes autant que possible et de garantir un soutien à l’ensemble des victimes. Continuer d’alimenter une base de données nationale sur la violence domestique pour permettre réellement l’évaluation des risques individuels, la conduite d’analyses et l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes.
- Soutien complet pour les survivantes : créer davantage de foyers et de centres de soutien régionaux, conformément aux normes du Conseil de l’Europe, et augmenter leur financement, à la hauteur de leurs besoins ; veiller à ce qu’ils soient accessibles à l’ensemble des groupes vulnérables, dont les femmes en situation de handicap, les enfants, les femmes âgées et les femmes appartenant à des minorités. Doter les foyers de services de sécurité et de transport financés par l’État. Mettre en place au niveau national une ligne d'assistance unique et fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour les femmes victimes de violences. Assurer aux survivantes de violences un accès rapide à l’aide juridique à tous les stades de la procédure.