« Je suis préoccupé par les amendements proposés à sept lois différentes qui, s'ils étaient adoptés, imposeraient des restrictions importantes aux organisations de la société civile. Ces propositions sont incompatibles avec les obligations de la Géorgie en vertu du droit international de garantir le droit à la liberté d'association. Je demande au Parlement de rejeter ces amendements et j'invite les autorités à réaffirmer leur engagement à protéger l'espace civique et les libertés fondamentales », a déclaré Michael O'Flaherty, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe.
Définitions vagues et contrôle excessif
Les amendements, annoncés le 28 janvier, visent à élargir la définition juridique du terme « subvention » dans la Loi sur les subventions afin d'englober tout transfert en numéraire ou en nature d'une personne à une autre, susceptible d’être utilisé pour mener des activités dans la croyance ou l'intention d'exercer une influence sur le gouvernement, les institutions publiques ou toute partie de la société.
« Cette définition est trop large et risque de soumettre les activités ordinaires et légitimes de la société civile à un contrôle excessif de l'État, ce qui porte atteinte au plaidoyer public et à la participation à la vie démocratique », a fait remarquer le Commissaire.
Extension des restrictions et de la responsabilité pénale
En outre, les modifications étendent l'obligation, en vigueur depuis avril 2025, d'obtenir l'accord préalable du gouvernement pour les subventions étrangères. Cette obligation s'appliquerait désormais aux entités étrangères basées à l'étranger qui mènent des activités liées à la Géorgie et aux bureaux locaux d'ONG étrangères.
Le non-respect de la loi sur les subventions serait passible d'une peine pouvant aller jusqu'à six ans d'emprisonnement. Cette peine serait portée à 12 ans en cas de « blanchiment d'argent dans le but de mener des activités politiques en Géorgie ».
Dérogation aux normes en matière de droits humains
« Ces changements amplifient une série de lois et de règlements restrictifs adoptés depuis 2024 qui ont gravement porté atteinte à la société civile en Géorgie. Comme je l'ai récemment observé, ils soulèvent de sérieuses questions quant à leur compatibilité avec les critères de légalité, de légitimité, de nécessité et de proportionnalité, ainsi qu'avec le principe de non-discrimination, consacré par l'article 11, paragraphe 2, et l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
Un appel au respect
Une société civile dynamique est la pierre angulaire de toute société démocratique. J'appelle les autorités géorgiennes à respecter leurs obligations au titre de la CEDH et d'autres instruments relatifs aux droits humains. Les autorités géorgiennes doivent garantir le droit à la liberté d'association et mettre fin à toutes les formes de harcèlement et d'intimidation à l'encontre des défenseurs des droits humains et des acteurs de la société civile », a déclaré le Commissaire O'Flaherty.