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Danemark : les modifications de la loi relative aux étrangers risquent de violer les normes juridiques internationales

Lettre
Strasbourg 15/01/2016
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Danemark : les modifications de la loi relative aux étrangers risquent de violer les normes juridiques internationales

« Les changements restrictifs apportés récemment à la législation danoise relative à l’asile et à l’immigration suscitent de graves préoccupations quant à leur conformité avec les normes des droits de l'homme. Le Gouvernement devrait reconsidérer ces changements et veiller à ce que la législation et la pratique tiennent pleinement compte de l’obligation incombant au Danemark de respecter les normes de protection des réfugiés », a déclaré aujourd'hui Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, en rendant publique une lettre adressée à Mme Inger STØJBERG, ministre de l’Immigration, de l’Intégration et du Logement.

Le Commissaire évoque notamment les changements apportés à la loi relative aux étrangers en novembre 2015, qui étendent les possibilités de placer les demandeurs d'asile en détention dans des « circonstances spéciales » et affaiblissent le contrôle juridictionnel de la détention. « Je crains que les possibilités accrues de recourir à la détention dans des circonstances particulières, associées à la suppression de garanties juridiques importantes pour les personnes détenues, n’entraînent un usage disproportionné et systématique de la détention à l’encontre des demandeurs d'asile, qui porterait atteinte au droit à la liberté, protégé par l’article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Le Commissaire se déclare également préoccupé par une nouvelle série de modifications législatives en cours d’examen devant le Parlement danois, qui visent à limiter l’accès au regroupement familial pour les bénéficiaires d’une protection internationale. « La proposition d’attendre trois ans avant de permettre aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire temporaire d’exercer le droit au regroupement familial soulève des questions de compatibilité avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie familiale, et pourrait aussi porter atteinte au droit, pour les enfants, de vivre dans leur milieu familial, inscrit dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. » En outre, le Commissaire déplore que des propositions visent à durcir les critères à remplir pour obtenir un permis de séjour permanent, tout en réduisant considérablement la durée de validité des permis de séjour, en particulier pour les bénéficiaires d’une protection internationale. « Toutes ces propositions vont à l’encontre de l’objectif consistant à favoriser une intégration rapide et effective de ces personnes au Danemark. »

Enfin, le Commissaire critique sévèrement la proposition de saisir les biens des demandeurs d'asile arrivant au Danemark, pour financer leur séjour. « Une telle mesure pourrait constituer une atteinte à la dignité des personnes concernées. Elle pourrait aussi conduire à des violations du droit au respect de ses biens, consacré par l’article 1 du Protocole additionnel (n° 1) à la Convention européenne des droits de l'homme. »