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Bulgarie: le Commissaire O'Flaherty recommande de renforcer la protection des personnes âgées en établissement de soins de longue durée et les communautés Roms

À la suite de sa visite en Bulgarie, le Commissaire O’Flaherty, a adressé deux lettres à la ministre du Travail et de la Politique sociale, Nataliya Efremova. Publiées aujourd’hui, elles portent sur la prise en charge des personnes âgées en établissement de soins de longue durée et sur la situation en matière de logement des communautés roms.

Concernant les soins de longue durée des personnes âgées en établissement, le Commissaire se félicite des efforts de réforme et de modernisation en cours, mais note la nécessité de remédier aux pénuries de personnel, de renforcer les compétences en gériatrie et d’améliorer l’accès aux soins destinés aux personnes atteintes de démence. Il recommande de mieux articuler les soins de santé et l’aide sociale, de renforcer le contrôle indépendant des établissements publics comme privés en donnant au Médiateur et aux organisations de la société civile un soutien adéquat, de mieux protéger les personnes contre la maltraitance et de réformer les régimes de tutelle restrictifs afin de mettre en place des dispositifs de prise de décision accompagnée.

S’agissant de la situation du logement des communautés Roms, le Commissaire reconnaît certains progrès, mais exprime ses préoccupations face à la persistance de la discrimination et de l’antitsiganisme, aux conditions de vie inadéquates dans les campements informels ainsi qu’aux expulsions et démolitions récurrentes. Il encourage la mise en place d’un cadre clair régissant les expulsions et les démolitions, qui prévoie des évaluations de proportionnalité, des garanties visant à prévenir le sans-abrisme ou d’autres préjudices, ainsi qu’une coopération entre les autorités compétentes à tous les niveaux. Il encourage l’adoption d’une nouvelle stratégie nationale du logement qui tienne en compte des campements informels. Il souligne la nécessité de mettre pleinement en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, citant les indications en faveur d’une réforme législative figurant dans le récent arrêt Aleksieva et autres c. Bulgarie.


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Strasbourg 13 October 2026
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