Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, s’est rendu en Bulgarie du 29 juin au 3 juillet 2026. Cette visite était axée sur les droits humains des personnes âgées vivant dans des établissements de soins de longue durée. Elle s’inscrit dans le cadre de l’engagement plus large du Commissaire sur cette question dans l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe. Le Commissaire a également examiné les questions relatives aux droits au logement des communautés roms.
Poursuite des réformes dans le domaine des soins de longue durée
Le Commissaire salue le dévouement du personnel travaillant dans les établissements de soins de longue durée pour personnes âgées et félicite les autorités pour leurs efforts visant à moderniser les établissements résidentiels et à améliorer le respect des normes de qualité. Il salue également la réforme en cours du système de soins de longue durée, soutenue par des évolutions en matière de politiques publiques et de législation visant à répondre au vieillissement de la population et à la demande croissante de services de soins de longue durée.
Toutefois, les pénuries persistantes de personnel restent un défi majeur. Le Commissaire prend note des inquiétudes concernant le déclin de l’expertise gériatrique à la suite de la suppression de la gériatrie en tant que spécialité médicale distincte. Il a également été informé de la disponibilité limitée des soins spécialisés pour les personnes atteintes de démence et des longues listes d’attente pour les personnes ayant besoin de ces services.
Pour remédier à ces lacunes, le Commissaire encourage les autorités à :
- renforcer l’expertise gériatrique spécialisée et développer les soins liés à la démence
- continuer à remédier aux pénuries de personnel en améliorant les conditions de travail, en renforçant les possibilités de formation et en rendant les métiers du secteur des soins plus attractifs afin de favoriser la fidélisation du personnel.
Le Commissaire observe que les établissements résidentiels pour personnes âgées rencontrent des difficultés à intégrer de manière appropriée les modèles de soins médicaux et sociaux, ce qui peut parfois conduire à un cadre de vie moins personnalisé pour les résidents. Il encourage les autorités à renforcer la coordination entre les services de santé et les services sociaux afin de garantir une approche plus intégrée et centrée sur la personne, favorisant le bien-être des résidents dans leur vie quotidienne.
Combler les lacunes en matière de protection des droits des résidents
Le Commissaire se félicite des mesures adoptées en réponse aux violations graves commises dans des établissements de soins non agréés et privés. Il s’agit notamment de modifications législatives visant à renforcer les normes de qualité et les inspections, de la mise en place de canaux de signalement pour les résidents et d’une réponse pénale renforcée en cas de maltraitance.
Il reste nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour garantir des normes de sécurité adéquates, notamment en matière de sécurité incendie.
Des efforts sont également nécessaires pour renforcer le contrôle indépendant des établissements de soins de longue durée, notamment en facilitant le travail pertinent des organisations de la société civile. Il reste essentiel de mener des enquêtes efficaces sur les allégations de maltraitance, de négligence et d’autres violations des droits des résidents, ainsi que de garantir la responsabilité pénale des responsables.
Réformer la législation relative à la tutelle
Le Commissaire constate que de nombreuses personnes sont encore privées de leur capacité juridique et placées sous tutelle plénière, bien que les autorités reconnaissent le caractère obsolète du cadre juridique. Il encourage les autorités à mettre en place des dispositifs d’aide à la prise de décision qui respectent pleinement l’autonomie, la dignité et les droits des personnes concernées.
Veiller à ce que les politiques de logement traitent de manière adéquate la situation des communautés roms
Le Commissaire se félicite des progrès accomplis dans la promotion de l’inclusion des Roms, notamment en matière de réduction de la pauvreté, de lutte contre l’exclusion sociale et d’amélioration de l’accès à l’éducation et à l’emploi. Il salue le travail fructueux des médiateurs de santé roms et se félicite des modifications législatives permettant aux personnes sans domicile fixe et à celles vivant dans des habitations informelles d’obtenir un enregistrement d’adresse et des documents d’identité.
Il reste préoccupé par la fréquence des expulsions forcées, telles que celles qui ont touché les habitants du quartier de Zaharna Fabrika à Sofia en avril 2025, une question sur laquelle il s’est déjà entretenu avec les autorités bulgares.
Si le Commissaire salue les efforts déployés par les autorités pour mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment dans l’affaire Yordanova et autres c. Bulgarie, des questions importantes demeurent irrésolues. En particulier, l’absence de dispositions législatives spécifiques régissant l’évaluation de la proportionnalité avant les expulsions contribue à l’incohérence des pratiques administratives et judiciaires.
Le Commissaire encourage les autorités à :
- veiller à ce que la stratégie nationale du logement actuellement en cours d’élaboration traite de manière adéquate la situation spécifique des communautés roms en matière de logement, y compris celles vivant dans des campements informels.
- introduire dans la législation des exigences explicites de proportionnalité pour les expulsions et les démolitions.
- intensifier les efforts de lutte contre l’antitsiganisme et envisager de reproduire le modèle efficace des médiateurs roms dans le secteur du logement.
Au cours de sa visite, le Commissaire a rencontré la Ministre des affaires étrangères, Velislava Petrova ; le Ministre de la justice, Nikolay Naydenov ; la Ministre du travail et de la politique sociale, Nataliya Efremova ; la Ministre de la santé, Katya Ivkova ; les Vice-ministres du développement régional et des travaux publics, Pavleta Pelovska et Desislava Georgieva ; des membres de la délégation nationale de la Bulgarie auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et de la Commission des droits humains, des religions et des plaintes des citoyens de l’Assemblée nationale ; la médiatrice, Velislava Deltcheva ; le Comité pour la protection contre la discrimination ; des professionnels de la santé et de l’aide sociale, ainsi que des organisations de la société civile. Il a également rencontré le Maire de Varna, Blagomir Kotsev, et s’est rendu dans trois établissements de soins de longue durée situés à Varna et dans ses environs, où il a rencontré des résidents, des membres du personnel et des représentants des autorités locales. Il remercie tous ses interlocuteurs pour leur ouverture et leur engagement constructif.