Details zum Vertrag-Nr.202

Europäisches Übereinkommen über die Adoption von Kindern (revidiert)
Titel Europäisches Übereinkommen über die Adoption von Kindern (revidiert)
Referenz SEV Nr.202
Zeichnungsauflegung Straßburg, 27/11/2008  - Vertrag aufgelegt zur Unterzeichnung durch die Mitgliedstaaten und die Nichtmitgliedstaaten, die an seiner Weiterentwicklung und zum Beitritt durch andere Nichtmitgliedstaaten teilgenommen haben
Inkrafttreten 01/09/2011  - 3 Ratifikationen.
Zusammenfassung

L’objectif de la Convention est de répondre aux évolutions de la société et du droit tout en respectant la Convention européenne des Droits de l’Homme et en ayant à l’esprit que l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours primer sur toute autre considération.

Les nouveautés introduites par la Convention sont les suivantes :

  • Le consentement du père est exigé dans tous les cas, même lorsque l’enfant est né hors mariage.
  • Le consentement de l’enfant est nécessaire, si l’enfant a le discernement suffisant.
  • La Convention étend la possibilité d’adopter à des couples hétérosexuels non mariés mais liés par un partenariat enregistré dans les Etats qui reconnaissent une telle institution. Elle laisse la liberté aux Etats d’étendre la portée de la Convention à l’adoption par des couples homosexuels et hétérosexuels qui vivent ensemble dans le cadre d’une relation stable.
  • Le nouveau texte assure un meilleur équilibre entre le droit de l’enfant adopté de connaître son identité et celui de ses parents biologiques de rester anonymes.
  • L’âge minimum de l’adoptant doit se situer entre 18 et 30 ans, la différence d’âge entre l’adoptant et l’enfant devant de préférence être d’au moins 16 ans.
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Quelle : Vertragsbüro auf http://conventions.coe.int - * Disclaimer.