Details zum Vertrag-Nr.125

Europäisches Übereinkommen zum Schutz von Heimtieren
Titel Europäisches Übereinkommen zum Schutz von Heimtieren
Referenz SEV Nr.125
Zeichnungsauflegung Straßburg, 13/11/1987  - Vertrag aufgelegt zur Unterzeichnung durch die Mitgliedstaaten und zum Beitritt durch Nichtmitgliedstaaten
Inkrafttreten 01/05/1992  - 4 Ratifikationen.
Zusammenfassung

Cette Convention vise de façon générale le bien-être des animaux, en particulier des animaux détenus par l'homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnie.

D'emblée, elle exclut de cette définition les animaux appartenant aux espèces menacées qui sont protégés par d'autres conventions, notamment celles de Washington (Convention sur le commerce international des espèces sauvages de flore et de faune menacées d'extinction, ouverte à la signature le 3 mars 1973) et de Berne (STE n° 104), ouverte à la signature le 19 septembre 1979.

Les Parties se rencontrent régulièrement en vue d'examiner l'application de la Convention et, si nécessaire, d'en élargir ou d'en renforcer les dispositions.

Offizielle Texte
DE, IT, RU Texte
Links zum Thema Unterzeichnungen und Ratifizierungen
Vorbehalte und Erklärungen
Erläuternder Bericht
Verwandte Texte
Ähnliche Webseiten
Teilnehmen
Quelle : Vertragsbüro auf http://conventions.coe.int - * Disclaimer.