Details zum Vertrag-Nr.122

Europäische Charta der Kommunalen Selbstverwaltung
Titel Europäische Charta der Kommunalen Selbstverwaltung
Referenz SEV Nr.122
Zeichnungsauflegung Straßburg, 15/10/1985  - Vertrag aufgelegt zur Unterzeichnung durch die Mitgliedstaaten des Europarates
Inkrafttreten 01/09/1988  - 4 Ratifikationen.
Zusammenfassung

La Charte impose aux Parties d'appliquer des règles garantissant l'indépendance politique, administrative et financière des collectivités locales. Elle prévoit que le principe de l'autonomie locale doit se fonder sur une base juridique, incluse de préférence dans la Constitution. Les collectivités locales doivent être élues au suffrage universel.

Par ailleurs, elles doivent être capables de régler et de gérer des affaires publiques, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations. Par conséquent, la Charte prévoit que l'exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber, aux autorités les plus proches des citoyens. Seules les responsabilités qui ne peuvent être assumées efficacement au niveau inférieur doivent être réservées à la compétence des autorités au niveau supérieur.

A cette fin, la Charte énonce les principes concernant la protection des limites territoriales des collectivités locales, les structures administratives et les moyens administratifs que les collectivités locales doivent définir elles-mêmes pour accomplir leurs missions, les conditions de l'exercice des responsabilités au niveau local, le contrôle administratif des activités des collectivités locales, les ressources financières des collectivités locales et la protection légale de l'autonomie locale.

Les principes d'autonomie locale contenus dans la Charte s'appliquent à toutes les catégories de collectivités locales. Toute Partie s'engage à se considérer comme liée par au moins vingt paragraphes de la partie I de la Charte dont au moins dix sont à choisir obligatoirement parmi un "noyau dur".

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Quelle : Vertragsbüro auf http://conventions.coe.int - * Disclaimer.