Details zum Vertrag-Nr.085

Europäisches Übereinkommen über die Rechtsstellung der unehelichen Kinder
Titel Europäisches Übereinkommen über die Rechtsstellung der unehelichen Kinder
Referenz SEV Nr.085
Zeichnungsauflegung Straßburg, 15/10/1975  - Vertrag aufgelegt zur Unterzeichnung durch die Mitgliedstaaten und zum Beitritt durch Nichtmitgliedstaaten
Inkrafttreten 11/08/1978  - 3 Ratifikationen.
Zusammenfassung

Les règles énoncées par la Convention ont pour but d'assimiler le statut juridique des enfants nés hors mariage à celui des enfants nés dans le mariage et de contribuer, par là même, à l'harmonisation des législations des Parties dans le domaine dont il s'agit. Toutefois, ce but ne pouvant être immédiatement atteint par toutes les Parties, la Convention prévoit un système de réserves permettant aux Parties concernées de la réaliser progressivement. En effet, des réserves peuvent être formulées sur trois, au plus, des neuf articles comportant une obligation, mais celles-ci n'ont d'effet que pendant une période de cinq ans ; après cette période, les réserves sont sujettes à un nouvel examen.

Les principales dispositions de la Convention concernent la filiation paternelle et maternelle, la reconnaissance, l'opposition ou la contestation de paternité, l'attribution de l'autorité parentale et les droits successoraux des enfants.

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Quelle : Vertragsbüro auf http://conventions.coe.int - * Disclaimer.