Details zum Vertrag-Nr.058

Europäisches Übereinkommen über die Adoption von Kindern
Titel Europäisches Übereinkommen über die Adoption von Kindern
Referenz SEV Nr.058
Zeichnungsauflegung Straßburg, 24/04/1967  - Vertrag aufgelegt zur Unterzeichnung durch die Mitgliedstaaten und zum Beitritt durch Nichtmitgliedstaaten
Inkrafttreten 26/04/1968  - 3 Ratifikationen.
Zusammenfassung

La Convention a pour effet d'assurer que les dispositions nationales relatives à la protection des enfants s'appliquent non seulement aux adoptions d'enfants ayant leur origine dans les Parties, mais aussi à celles concernant des enfants ayant leur origine dans d'autres Etats.

La Convention contient un minimum de dispositions essentielles en matière de pratique de l'adoption, que chaque Partie s'engage à incorporer dans sa législation et une liste supplémentaire de dispositions auxquelles les Parties sont libres de donner effet. Ainsi, en vertu des dispositions essentielles de la Convention, l'adoption doit être prononcée par une autorité judiciaire ou administrative, la décision d'autoriser l'adoption d'un enfant doit être librement acceptée par les parents et l'adoption doit assurer le bien-être de l'enfant.

En outre, après l'adoption :

  • l'adoptant a, à l'égard de l'enfant adopté, les droits et obligations qui sont ceux d'un père ou d'une mère à l'égard de son enfant légitime ;
  • en règle générale, l'enfant sera en mesure d'acquérir le patronyme de l'adoptant ;
  • en matière successorale, l'enfant adopté est traité comme s'il était un enfant légitime de l'adoptant ;
  • l'acquisition de la nationalité des parents adoptifs par l'enfant adopté est facilitée.

Parmi les dispositions supplémentaires, il y a lieu de mentionner celles qui visent à ce que des mesures soient prises, notamment pour que les aspects sociaux et juridiques de l'adoption figurent aux programmes de formation des travailleurs sociaux, pour qu'une adoption puisse intervenir sans que l'identité de l'adoptant soit révélée à la famille de l'enfant ou pour permettre que la procédure d'adoption se déroule à huis-clos.

Offizielle Texte
DE, IT, RU Texte
Links zum Thema Unterzeichnungen und Ratifizierungen
Vorbehalte und Erklärungen
Verwandte Texte
Ähnliche Webseiten
Teilnehmen
Quelle : Vertragsbüro auf http://conventions.coe.int - * Disclaimer.