Details zum Vertrag-Nr.030

Europäisches Übereinkommen über die Rechtshilfe in Strafsachen
Titel Europäisches Übereinkommen über die Rechtshilfe in Strafsachen
Referenz SEV Nr.030
Zeichnungsauflegung Straßburg, 20/04/1959  - Vertrag aufgelegt zur Unterzeichnung durch die Mitgliedstaaten und zum Beitritt durch Nichtmitgliedstaaten
Inkrafttreten 12/06/1962  - 3 Ratifikationen.
Zusammenfassung

Aux termes de cette Convention, les Parties décident de s'accorder mutuellement l'aide judiciaire la plus large possible en vue de recueillir des preuves, d'entendre les témoins, les experts et les inculpés, etc.

La Convention énonce des règles concernant l'exécution par les autorités d'une Partie ("Partie requise") des commissions rogatoires visant à accomplir certains actes d'instruction (audition de témoins ou d'experts, remise des actes de procédure et des décisions judiciaires) ou à communiquer des pièces à conviction (copies certifiées des dossiers ou des documents) relatifs à une affaire pénale menée par les autorités judiciaires d'une autre Partie ("Partie requérante").

La Convention détermine également les conditions auxquelles doivent répondre les demandes d'entraide ou les commissions rogatoires (organes de transmission, langues utilisées, refus d'entraide judiciaire).

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Quelle : Vertragsbüro auf http://conventions.coe.int - * Disclaimer.