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A sa 1re réunion, le PC-TI a décidé d'adopter un questionnaire à envoyer à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux observateurs représentés à ce comité, dans le but de rassembler les informations pertinentes sur la réglementation et l'utilisation des Techniques spéciales d'investigation.

Les rĂ©ponses sont Ă  envoyer en anglais ou en français, en version Ă©lectronique, si possible par e-mail, et devront avoir de 5 Ă  10 pages (format A4 interligne simple), Ă  M. Rafael A. BENITEZ, Chef de la Task Force contre le Terrorisme, Direction GĂ©nĂ©rale des Affaires Juridiques, Conseil de l’Europe, 67075 Strasbourg Cedex (France), E-mail: rafael.benitez@coe.int, avant le 2 juin 2003.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Mme Anita VAN DE KAR, administratrice, Task Force contre le Terrorisme, Direction Générale des Affaires Juridiques (Tél. 33 3 88 41 29 69 - Fax: 33 3 88 41 27 94 - E-mail: anita.vandekar@coe.int).

QUESTIONNAIRE
SUR LES TECHNIQUES SPECIALES D’ENQUETE EN RELATION AVEC LES ACTES DE TERRORISME

Questionnaire en format pdf

Avant propos

L’objectif de ce questionnaire est de recueillir des informations concernant la situation des Techniques spĂ©ciales d’enquĂȘte (TSE) dans les Etats membres, leur rĂ©glementation et leur utilisation.

Les informations recueillies par le biais de ce questionnaire ont pour but de servir Ă  la mise en œuvre du mandat du PC-TI qui est de « Ă©tudier l’emploi de techniques spĂ©ciales d’investigation en conformitĂ© avec les standards europĂ©ens en matiĂšre de justice pĂ©nale et des droits de l’homme, afin de faciliter les poursuites pĂ©nales contre les auteurs d’infractions terroristes et d’augmenter l’efficacitĂ© des services de rĂ©pression dans ce domaine et formuler des propositions concernant la possibilitĂ© d’Ă©laborer un instrument appropriĂ©. Â»1 2

Aux fins de la prĂ©sente activitĂ©, les TSE peuvent ĂȘtre dĂ©finies comme Ă©tant des techniques pour recueillir systĂ©matiquement des informations de telle sorte que la/les personne(s) visĂ©e(s) ne soi(en)t pas alertĂ©e(s), appliquĂ©es par les reprĂ©sentants de la loi dans le but de dĂ©pister des crimes et des suspects et d’enquĂȘter sur ceux-ci3.

Le prĂ©sent questionnaire traite notamment des TSE suivantes4 :

Les délégations sont invitées à fournir des informations à propos de tout autre TSE utilisées dans leur Etat.

Le questionnaire ne traite pas directement des moyens de mise en œuvre des TSE. Cependant, les dĂ©lĂ©gations sont invitĂ©es Ă  fournir des informations Ă  propos de ceux-ci lorsque cela est utile.

Questions

1. Veuillez indiquer les TSE utilisĂ©es dans votre pays, le cadre juridique rĂ©gissant l’utilisation de chacune d’entre elles et leur dĂ©finition lĂ©gale.
2. Quand et dans quelles circonstances (par exemple procĂ©dure pĂ©nale, enquĂȘte criminelle, etc peuvent ĂȘtre utilisĂ©es les TSE?
3. Existe-t-il des spĂ©cificitĂ©s concernant l’utilisation des TSE en relation avec des actes de terrorisme ? Lesquelles ?
4. Comment le cadre juridique rĂ©gissant l’utilisation des TSE garantit le respect des droits de l'homme et des libertĂ©s fondamentales, le principe de subsidiaritĂ© et celui de proportionnalitĂ©? Est-ce que l’autorisation de recourir Ă  une TSE est sujette Ă  un dĂ©lai particulier ? Quelles sont les organes et procĂ©dures mise en place pour superviser la conformitĂ© de l’utilisation des TSE avec les normes des droits de l’homme et des principes mentionnĂ©s ci-dessus ? Cette supervision est-elle automatique/systĂ©matique ?
5. Quelles sont les institutions concernĂ©es par l’utilisation des TSE et quel est leur rĂŽle (p.ex. forces de l’ordre, procureurs, juges, etc.)? Quelles institutions peuvent ordonner et/ou autoriser l’utilisation d’une TSE ? Comment la coopĂ©ration entre ces institutions ainsi que les procĂ©dures de contrĂŽle opĂšrent-elles dans la pratique?
6. Existe-t-il des institutions spĂ©cialisĂ©es dans la lutte contre le terrorisme ? Quel est leur rĂŽle dans l’utilisation des TSE ?
7. Quelles mesures ont Ă©tĂ© adoptĂ©es pour faciliter la coopĂ©ration internationale (p.ex. Ă©quipes communes d’enquĂȘte)? Les TSE mentionnĂ©es dans la rĂ©ponse Ă  la question n° 1 peuvent-elles ĂȘtre utilisĂ©es dans un contexte transfrontiĂšre ?
8. Quelle utilisation peut ĂȘtre faite des TSE dans le contexte de l’entraide judiciaire ?
9. Comment l'emploi des TSE peut ĂȘtre amĂ©liorĂ©? Veuillez fournir vos commentaires/propositions concernant la mise en œuvre du mandat du PC-TI et en particulier l’utilisation et la rĂ©glementation des TSE.

Note 1 Voir document PC-TI (2003) 1 rev.
Note 2 Voir document "Lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme", Editions Conseil de l'Europe, Septembre 2002
Note 3 Telles que dĂ©finies dans le document PC-S-CO (2000) 3
Note 4 Voir les dispositions pertinentes des textes de rĂ©fĂ©rence figurant au document PC-TI (2003) Misc. 1 et, le cas Ă©chĂ©ant, dans d’autres documents. Les dĂ©finitions s’y rĂ©fĂ©rant sont prĂ©sentĂ©es aux fins de clarification et de la collecte d’informations, elle n’ont pas vocation Ă  ĂȘtre dĂ©finitives. Elles ne prĂ©supposent aucun accord du PC-TI.
Note 5 “An undercover operation is a method of investigation where substantial information and evidence are gathered over a period of time, involving the use of lawful measures by law enforcement and by using undercover agents to obtain such information and evidence”, definition figurant au document PC-TI (2003) Inf. 1.
Note 6 L'expression "livraison surveillĂ©e" dĂ©signe la mĂ©thode consistant Ă  permettre le passage par le territoire d'un ou de plusieurs Etats d'expĂ©ditions illicites ou suspectĂ©es de l'ĂȘtre, au su et sous le contrĂŽle des autoritĂ©s compĂ©tentes de ces Etats, en vue d'enquĂȘter sur une infraction et d'identifier les personnes impliquĂ©es dans sa commission, Article 2(i) de la Convention des Nations Unies contre la criminalitĂ© transnationale organisĂ©e.
Note La "livraison surveillĂ©e" s’entend de la technique consistant Ă  autoriser des chargements d’objets ou de valeurs illicites ou suspectes, ou d’articles qui en tiennent lieu, Ă  sortir du territoire de l’un ou de plusieurs États, Ă  y transiter ou Ă  y entrer au su et sous la supervision de leurs autoritĂ©s compĂ©tentes, en vue d’identifier des personnes impliquĂ©es dans la commission d’infraction, article 1 g) de la Convention des Nations Unies sur le trafic illicite de stupĂ©fiants et de substances psychotropes (Vienne, 1988).
Note La livraison surveillĂ©e peut avoir lieu avec ou sans laissez-passer (de livraison) et/ou infiltration.
Note 7 « Interception de communication dĂ©signe la surveillance secrĂšte de communications ou des tĂ©lĂ©communications directes auxquelles participent un ou plusieurs suspects, afin d’obtenir des preuves de leur participation Ă  un crime ou des renseignements y relatifs. Â», telle que dĂ©finie par le PC-OC dans le document PC-S-CO (2000) 3.