• Conseil de l'Europe
• Droits de l'Homme et Etat de Droit
• Action contre le terrorisme

MANDAT SPECIFIQUE

1. Nom du comité : Comité d’experts sur la protection des témoins et des repentis en relation avec les actes de terrorisme (PC-PW)

2. Type de comité : Comité d’experts

3. Source du mandat : Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

4. Mandat :

Conformément:

- aux décisions prises par le Comité des Ministres lors de sa 111e session (6-7 novembre 2002) ; et
- aux décisions prises par le Comité des Ministres lors de la 816e réunion de ses Délégués (13 novembre 2002, point 1.5) ; et

compte tenu:

- de la Recommandation n° R(97)13 sur l’intimidation des témoins et les droits de la défense ;
- de la Recommandation Rec(2001)11 concernant des principes directeurs pour la lutte contre le crime organisé ;
- de l’article 23 du 2e Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale ;
- des rapports du Groupe multidisciplinaire sur l’action internationale contre le terrorisme (GMT) (documents CM(2002)57 et 148) ; et
- des lignes directrices sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme, adoptées par le Comité des Ministres le 11 juillet 2002 ;

étudier les moyens permettant de renforcer la protection des témoins et des repentis en relation avec les actes de terrorisme, y compris au plan international, et formuler des propositions concernant la possibilité d’élaborer un instrument approprié, tenant compte des liens avec d’autres activités criminelles connexes.

5. Composition du comité

• a. Etats dont les gouvernements ont le droit de désigner des membres: tous les Etats membres.
• b. Qualifications souhaitables pour les personnes siégeant au Comité: experts en droit pénal, en procédure pénale, en droits et garanties individuels ou en coopération internationale en matière pénale.
• c. Deux experts scientifiques désignés par le Secrétaire Général.
• d. Un représentant du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et un représentant du Comité européen de coopération juridique (CDCJ).
• e. Le budget du Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour :
  • i. d’un expert de chacun des Etats membres suivants :

    Bulgarie, République tchèque, Finlande, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Espagne, « l’ex-République yougoslave de Macédoine »

  • ii. des deux experts scientifiques désignés par le Secrétaire Général
  • iii. des représentants du CDDH et du CDCJ.
• f. La Commission européenne et le Secrétariat Général du Conseil de l’Union européenne pourront envoyer aux réunions du Comité des représentants sans droit de vote ni remboursement de frais.
• g. Le Bureau du CDPC pourra autoriser l’admission d’observateurs au comité.

6. Structures et méthodes de travail

Le comité pourra créer des groupes de travail et procéder à des auditions d’experts.

7. Durée

Ce mandat expirera le 31 décembre 2003.