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Décisions-cadre de l'Union Européenne
DÉCISION-CADRE 2009/829/JAI DU CONSEIL
du 23 octobre 2009
concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de
reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative
à la détention provisoire
DÉCISION-CADRE 2008/909/JAI DU CONSEIL
du 27 novembre 2008
concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale
prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union
européenne

DÉCISION-CADRE 2008/947/JAI DU CONSEIL
du 27 novembre 2008
concernant l ’ application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de
probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution