www.coe.int/prison
E-mail: DGI-PC-CP@coe.int


Conseil de coopération pénologique (PC-CP)
Mandat

 


Directeurs des services pénitentiaires et de probation
Autres conférences

 


Conventions
Recommandations
Recommandations dans d'autres langues
Décisions-cadre de l'UE

 


SPACE

 
Fiches pays
      

 


European Sourcebook
Statistiques européennes
Conseil de l'Europe
Union européenne
Autres organes

 


Archives

 


Contacts
 

 

Conventions
Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition (1964) – ETS 51
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (1983) – ETS 112
Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (1997) - ETS 167