www.coe.int/prison
Courriel:DGI-PC-CP@coe.int

Facebook  Twitter  LinkedIn  Slideshare


Conseil de coopération pénologique (PC-CP)
Comité de rédaction sur le surpeuplement carcéral

 


Directeurs des services pénitentiaires et de probation

 


Conventions
Recommandations
Recommandations dans d'autres langues
Décisions-cadre de l'UE

 


SPACE

 
Fiches pays
      

 


European Sourcebook
Statistiques européennes
Conseil de l'Europe
Union européenne
Autres organes

   


Contacts
 

 

Conventions
Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition (1964) – ETS 51
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (1983) – ETS 112
Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (1997) - ETS 167