EU framework decisions prisons

Décisions-cadre de l'Union Européenne
DÉCISION-CADRE 2009/829/JAI DU CONSEIL du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire
DÉCISION-CADRE 2008/909/JAI DU CONSEIL du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne
DÉCISION-CADRE 2008/947/JAI DU CONSEIL du 27 novembre 2008 concernant l ’ application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution

Conseil de l'Europe