Prisons et Sanctions et Mesures appliquées dans la Communauté

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Dcisions-cadre de l'Union Europenne
DCISION-CADRE 2009/829/JAI DU CONSEIL
du 23 octobre 2009
concernant lapplication, entre les tats membres de lUnion europenne, du principe de
reconnaissance mutuelle aux dcisions relatives des mesures de contrle en tant qualternative
la dtention provisoire
DCISION-CADRE 2008/909/JAI DU CONSEIL
du 27 novembre 2008
concernant lapplication du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matire pnale
prononant des peines ou des mesures privatives de libert aux fins de leur excution dans lUnion
europenne

DCISION-CADRE 2008/947/JAI DU CONSEIL
du 27 novembre 2008
concernant l application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux dcisions de
probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution