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 Le Comite europeenn pour les problemes criminels (CDPC)
La Pharmacopee Europeenne (DEQM)
 

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Travaux rcents

Le Conseil de lEurope sest dj souvent pench sur la question de la contrefaon. Plusieurs sminaires et confrences de haut niveau1 ont t consacrs ce problme, la menace quil reprsente et dventuelles solutions. Tout au long de ces manifestations, il a t soulign que le Conseil de lEurope devrait aborder le problme des produits pharmaceutiques contrefaits sous langle de la sant publique et les envisager comme une menace pour la sant (et la scurit) publique, qui porte atteinte au droit la vie consacr par larticle 2 de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberts fondamentales. cet effet, llaboration dun instrument juridique international, ventuellement une convention du Conseil de lEurope, en collaboration avec dautres instances internationales pertinentes telles que lOMS, a t juge souhaitable.

Le rapport dtudes sur les mdicaments contrefaits (galement connu sous le nom de rapport Harper )2 qui fournit une prsentation gnrale de la situation actuelle en matire de mdicaments contrefaits sur le territoire des tats membres du Conseil de lEurope parties lAccord partiel dans le domaine social et de la sant publique, relve les lacunes que prsentent la lgislation et les procdures administratives.

Les travaux en cours du Conseil de lEurope sur la contrefaon ont bnfici dun important appui de lAssemble parlementaire, qui a adopt plusieurs recommandations sur le sujet3. Lun des principaux messages de ces recommandations est que laugmentation rapide de la prsence des produits de contrefaon en Europe un phnomne qui met en danger la sant et le bien-tre des consommateurs rode les marchs pour les producteurs lgitimes, porte atteinte la rputation des marques, entrane des distorsions dans la concurrence, pnalise lemploi et rduit les recettes fiscales . LAssemble sattaque galement lide reue selon laquelle la contrefaon est une activit inoffensive, et appelle les tats membres du Conseil de lEurope amliorer le recueil des donnes sur les liens entre les produits de contrefaon et les accidents ou dcs, en particulier pour ce qui est des produits pharmaceutiques, des pices de rechange, des jouets, des produits de soin corporel, des appareils mnagers, des produits dalimentation, des boissons alcoolises et du tabac .

En 2007, lAssemble parlementaire du Conseil de lEurope (APCE) a prsent un rapport sur la ncessit dune convention du Conseil de lEurope relative la suppression de la contrefaon et du trafic de produits contrefaits. Ce rapport note que le trafic de produits contrefaits est un flau qui contamine tout notre continent et qui, tant par la varit que par le volume des produits contrefaits, prend les proportions dune pidmie. Tous les tats membres du Conseil de lEurope sont concerns, en tant que pays dorigine, de transit ou de destination pour ces produits . LAssemble a soulign quil existait un vide juridique au plan international et que les autorits nationales comptentes taient soit inexistantes, soit faibles ; elle a par consquent insist sur la ncessit de prvoir un instrument juridique international dfinissant des infractions spcifiques en matire de contrefaon de mdicaments, afin quil soit possible darrter les auteurs de telles infractions et de les poursuivre au pnal.