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 Rapport explicatif
 
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 Le Comite europeenn pour les problemes criminels (CDPC)
La Pharmacopee Europeenne (DEQM)
 

Documents
PC-ISP 
 
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 Activites internationales

Contacts Secretariat

 

Runions du Comit ad hoc sur la contrefaon des produits mdicaux et les infractions similaires menaant la sant publique (PC-ISP) en 2009

Premire runion, 2-5 juin 2009
Documents de travail
 
Mandat
Projet d'ordre du jour
Projet d'ordre des travaux
Projet de convention (26 fvrier 2009)

Elments pour le rapport explicatif
Questions cls
   
Deuxime runion, 1-4 septembre 2009
Documents de travail Projet d'ordre du jour
Projet de convention (24 juillet 2009)
Projet du rapport explicatif (27 aot 2009)
Rapport de la 1re runion
Etude de M. Debrulle sur la comptence juridictionnelle et l'extradition
L'analyse comparative de la reglementation europeenne applicable aux dispositifs medicaux et aux medicaments respectivement prpar par M. Tsang