www.coe.int/medicrime

Texte de la Convention
 Rapport explicatif
 
Etat actuel des signatures et ratifications

Conferences regionales
Conferences

Fiche d'information
Brochure medicrime
 Presse
 Telecharger notre poster


 Le Comite europeenn pour les problemes criminels (CDPC)
La Pharmacopee Europeenne (DEQM)
 

Documents
PC-ISP 
 
PC-S-CP
 Travaux recents
 Activites internationales

Contacts Secretariat

 

Activits internationales dans le domaine de la criminalit pharmaceutique

Les organisations internationales spcialises ont dj ralis des travaux importants sur la lutte contre la contrefaon en insistant plus particulirement sur la protection des droits de proprit intellectuelle. Lon saccorde toutefois reconnatre quen plus dune violation de ces droits, la contrefaon de produits pharmaceutiques et de dispositifs mdicaux met srieusement en danger la sant publique et la sant des personnes et ncessite par consquent que lon sy attaque de manire urgente.

LOMS (Organisation mondiale de la Sant) a pris des initiatives importantes en matire de lutte contre la contrefaon. Cest ainsi que le 18 fvrier 2006, cette organisation a adopt Rome, lors de la confrence internationale sur la lutte contre la contrefaon de mdicaments, une dclaration selon laquelle la contrefaon de mdicaments est un crime grave et ignoble qui met en danger la vie des tres humains et mine la crdibilit des systmes de sant . ce jour, il na toutefois pas encore t possible dlaborer un instrument international contraignant sur cette question dans le cadre de lOMS.

En rponse la menace des mdicaments contrefaits, lOMS a officiellement lanc en novembre 2006 un groupe de travail international pour combattre la contrefaon de produits mdicaux, dnomm IMPACT (International Medical Products Anti-Counterfeiting Taskforce), qui runit plus dune vingtaine de partenaires internationaux. Son mandat englobe llaboration de grandes orientations et de recommandations sur la lgislation et la coercition, la rglementation, les communications et les solutions techniques novatrices, y compris les initiatives associant les secteurs public et priv dans la mise en uvre de nouvelles technologies de dtection des biens contrefaits et les transferts de technologie vers les pays en voie de dveloppement. Le Conseil de lEurope participe son programme dactivits.

LUnion europenne est galement active dans la lutte contre la contrefaon. Sur la base dune proposition de la Commission europenne, le Conseil de lUnion europenne et le Parlement europen examinent actuellement un arsenal de mesures pnales pour complter les mesures douanires et de droit civil dans la lutte contre les violations des droits de proprit intellectuelle. Le projet de directive en cours de prparation porte sur la proprit intellectuelle en gnral et ne se limite pas uniquement aux produits pharmaceutiques et dispositifs mdicaux.