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Activités internationales dans le domaine de la criminalité pharmaceutique

Les organisations internationales spécialisées ont déjà réalisé des travaux importants sur la lutte contre la contrefaçon en insistant plus particulièrement sur la protection des droits de propriété intellectuelle. L’on s’accorde toutefois à reconnaître qu’en plus d’une violation de ces droits, la contrefaçon de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux met sérieusement en danger la santé publique et la santé des personnes et nécessite par conséquent que l’on s’y attaque de manière urgente.

L’OMS (Organisation mondiale de la Santé) a pris des initiatives importantes en matière de lutte contre la contrefaçon. C’est ainsi que le 18 février 2006, cette organisation a adopté à Rome, lors de la conférence internationale sur la lutte contre la contrefaçon de médicaments, une déclaration selon laquelle « la contrefaçon de médicaments est un crime grave et ignoble qui met en danger la vie des êtres humains et mine la crédibilité des systèmes de santé ». À ce jour, il n’a toutefois pas encore été possible d’élaborer un instrument international contraignant sur cette question dans le cadre de l’OMS.

En réponse à la menace des médicaments contrefaits, l’OMS a officiellement lancé en novembre 2006 un groupe de travail international pour combattre la contrefaçon de produits médicaux, dénommé « IMPACT » (International Medical Products Anti-Counterfeiting Taskforce), qui réunit plus d’une vingtaine de partenaires internationaux. Son mandat englobe l’élaboration de grandes orientations et de recommandations sur la législation et la coercition, la réglementation, les communications et les solutions techniques novatrices, y compris les initiatives associant les secteurs public et privé dans la mise en œuvre de nouvelles technologies de détection des biens contrefaits et les transferts de technologie vers les pays en voie de développement. Le Conseil de l’Europe participe à son programme d’activités.

L’Union européenne est également active dans la lutte contre la contrefaçon. Sur la base d’une proposition de la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen examinent actuellement un arsenal de mesures pénales pour compléter les mesures douanières et de droit civil dans la lutte contre les violations des droits de propriété intellectuelle. Le projet de directive en cours de préparation porte sur la propriété intellectuelle en général et ne se limite pas uniquement aux produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux.