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Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes

En bref

Le programme pour l'égalité entre les femmes et les hommes

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Rapport sur les requêtes portées par les femmes devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme

L’objet de l’étude porte sur la place des femmes dans le contentieux des droits garantis par la Convention, et plus particulièrement sur leur accès au « contrôle européen ».

Questions / Problématiques

Les femmes utilisent-elles le recours que constitue une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme ? Quel est le nombre de requêtes introduites devant la Cour chaque année, et combien d’entre elles sont des plaintes de femmes ? Dans la lignée de l’augmentation des requêtes devant la Cour, y a-t-il un accroissement des plaintes de femmes ?
Combien de dépôts de plaintes de femmes aboutissent à des arrêts ?
Quels sont les statistiques des plaintes de femmes auprès de la Cour et celles concernant le refus d’accès à la justice européenne ?
Quelles sont les dispositions de la Convention le plus souvent invoquées par elles ?
Comment sont traitées les plaintes des femmes : la Cour traite-elle en priorité les dossiers féminins ? La Cour prend-elle en considération l’expérience propre des femmes ?
Quelles sont les raisons du peu de requêtes concernant l’égalité hommes-femmes ? Dans quelle mesure l’usage du droit de recours individuel exige t-il encore un certain degré d’émancipation ? Est-ce seulement la position socio-économique plus précaire des femmes qui les empêche d’introduire un recours ? Ont-elles la connaissance requise et voulue ? Sont-elles véritablement intéressées à une confrontation ou à un conflit judiciaire ? Les femmes commencent-elles à être « actrices » ?
Les droits garantis par la Convention les concernent-elles véritablement ? Y a-t-il une lacune des instruments juridiques ?
Quelles sont les mesures susceptibles d’être prises au sein du processus judiciaire pour assurer aux femmes un accès réél à la justice européenne ?

Statistiques

Dans les affaires (arrêts et décisions) concernant l’article 14, sur la période s’étendant depuis la création de la Cour jusqu’au 1er janvier 1979 : le nombre de requêtes introduites par des femmes seules et par des femmes conjointement aux hommes est de 7 sur 65 (10,8% des requêtes)1.

Répartition par sexe des décisions de la Commission sur la recevabilité des requêtes pour l’année 1995  : sur 1421 requêtes, 207 étaient exclusivement féminines (14,5%), et 100 étaient à la fois féminines et masculines (7%)2.

Répartition par sexe des arrêts de la Cour concernant l’ensemble des droits de la Convention sur la période allant de 1960 au 29 janvier 1997: sur un total de 542 arrêts, seuls 65 concernaient des femmes (12%), et 54 portaient à la fois sur des femmes et des hommes3 .

Répartition par sexe des arrêts de la Cour concernant le grief de discrimination basée sur le sexe (article 14 CEDH) sur la période allant de 1960 au 29 janvier 1997 : sur un total de 10 arrêts, 3 concernaient des femmes (30%), alors que 2 concernaient à la fois des hommes et des femmes (20%)4.

Dans les affaires déclarées irrecevables par une chambre de 7 juges5 et les affaires ayant fait l’objet d’un arrêt au fond par une chambre ou par la Grande chambre sur la période du 1er novembre 1998 - au 1er mars 2006 : le nombre de requêtes introduites par des femmes est de 1300 (16% des requêtes)6.

Dans les arrêts répertoriés par le Comité Directeur pour l’Egalité entre les Femmes et les Hommes (CDEG) en 20067 : le nombre d’arrêts en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans lesquels les requêtes sont introduites uniquement par des femmes et conjointement aux hommes est de 19 sur les 48 arrêts répertoriés.

Dans les arrêts de chambre ou de Grande chambre portant sur l’article 14 de la CEDH, sur la période du 1er janvier 2009 - au 31 mars 2010 : le nombre de requêtes introduites uniquement par des femmes et conjointement aux hommes est de 9 sur 32 (28% des requêtes)8.

Concernant l’article 14 combiné à l’article 1 du Protocole 12, sur une période s’étendant jusqu’au 1er avril 2010 : aucune requête n’a encore été introduite par des femmes sur un total de 8 affaires9.

Concernant l’article 1 du Protocole 12, sur une période s’étendant jusqu’au 1er avril 2010 : sur un total de 26 requêtes présentées, seules 4 émanent de femmes seules, et 2 de femmes conjointement aux hommes10.

Griefs allégués par les femmes

Le nombre de requêtes ayant pour origine une femme est moindre que celui émanant des hommes. Dans de très nombreuses requêtes introduites par les femmes, les griefs sont présentés par les requérantes en raison d’une situation subie par un proche. Il s’agit dans ce cas de « victimes indirectes » au sens de l’article 34 de la Convention européenne.

1) Droit à la vie (Article 2)

Victimes indirectes

« Le droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention est en quelque sorte mobilisé par les femmes pour obtenir justice et réparation pour la mort de leurs proches »11. L’article 2 de la Convention européenne est le terrain privilégié des requérantes en qualité de victimes indirectes. La grande majorité des requêtes émane ainsi principalement de mères, d’épouses12, de compagnes, ou de filles de personnes décédées.

Ces atteintes à la vie sont liées, pour la grande majorité, à des situations de troubles politiques, de conflits armés ou d’opérations militaires13. Pour la plupart, il s’agit d’affaires turques. « D’autres requêtes concernent, de manière plus ponctuelle, des atteintes à la vie au cours d’opérations de police14, pendant la garde à vue15, pendant la détention en prison16 et dans un centre de rétention administrative17 ou encore pendant une permission de sortie de prison18 ». Quelques requêtes sont relatives à un tout autre domaine : le contexte psychiatrique ou médical19.

La juge Tulkens remarque qu’à l’inverse, au cours de la période s’étendant du 1er novembre 1998 au 1er mars 2006, seules 3 requêtes ont été portées par des hommes du fait du décès d’une proche femme20.

Victimes directes

Pour le peu de requêtes exercées par les femmes en qualité de victimes directes, en matière de droit à la vie (article 2) l’essentiel concerne le début ou la fin de vie21, la séropositivité22, ou l’absence de protection des autorités23.

Dans l’arrêt G.N., où il s’agissait d’une affaire de sang contaminé, la violation des articles 14 et 2 combinés ainsi que la violation de l’article 2 seul ont été retenues. Plusieurs requérant(e)s dans cette affaire étaient des victimes indirectes hommes et femmes, mais une des requérantes, vicitme directe était la seule encore en vie24.

2) Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (Article 3)

L’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants prévue par l’article 3 de la Convention est également une disposition souvent invoquée par les femmes.

L’analyse du contentieux de l’article 3 fait ressortir une catégorie de griefs pour lesquels les requêtes de femmes sont particulièrement nombreuses : il s’agit des mauvais traitements subis lors de la confrontation avec les autorités policières ou pénitentiaires. Dans ce cas précis, les cas de tortures et de peines ou traitements inhumains et dégradants sont la conséquence de violences faites par la police au cours de l’arrestation25, lors de la garde à vue26, ou lors de situations de détention27.

D’autres griefs sont également invoqués, tels que les conditions de vie28, et les violences, notamment sexuelles29.

L’immigration est « souvent présentée comme une question essentiellement masculine ou, à tout le moins, neutre »30. Pourtant, l’immigration se féminise depuis déjà plusieurs années. Dans certaines affaires touchant les femmes migrantes, des décisions d’irrecevabilité ont été prononcées, soit parce que le seuil de gravité de l’article 3 de la Convention n’était pas atteint, soit parce que les éléments de preuve faisaient défaut31. Ainsi, « la voix des femmes ne semble guère avoir été entendue » 32. Cependant, dans l’arrêt Jabari, la Cour prend en compte dans sa propre appréciation les risques encourus par la requérante, et n’étant pas « persuadée que la situation dans le pays d’origine de la requérante ait évolué au point que l’adultère n’y soit plus jugé comme un affront répréhensible au droit islamique », elle « juge avéré qu’il existe un risque réel pour la requérante d’être soumise à des traitements contraires à l’article 3 si elle est renvoyée en Iran » 33.

3) Interdiction de l’esclavage et du travail forcé (Article 4)

La grande majorité des victimes de l’esclavage domestique sont des femmes, alors que le travail forcé concerne plus spécifiquement les hommes.

Grâce à l’arrêt Siliadin34, le travail domestique est enfin sorti de la sphère privée informelle, ce qui représente une avancée pour les droits des femmes. Cet arrêt est l’unique arrêt de violation de l’article 4 de la Convention depuis la création de la Cour européenne des droits de l’homme.

L’article 4 de la Convention européenne n’est que très rarement invoqué par les femmes en qualité de requérantes.

4) Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5)

Pour l’article 5 de la Convention, qui protège le droit à la liberté et à la sûreté, quelques affaires portent sur l’affiliation à une organisation ou à un parti illégal35 ; tandis que d’autres traitent de cas de corruption tels que des détournements de fonds36 ou de fraudes à grande échelle37.

Dans un arrêt Taciroğlu c. Turquie du 2 février 2006, la Cour européenne a condamné la durée de la détention provisoire d’une ressortissante turque soupçonnée d’être membre d’un parti révolutionnaire, et a estimé que cette détention avait dépassé le « délai raisonnable » prévu par l’article 5§3.

Une affaire récente concernait un domaine particulier : celui de l’internement illégal de la requérante dans une institution psychiatrique38. La juge Tulkens fait d’ailleurs remarquer le « nombre étonnamment important de requérantes dans des situations psychiatriques »39.

L’article 5 de la Convention européenne reste très peu invoqué par les femmes.

5) Droit à un procès équitable (Article 6)

Deux arrêts ont été rendus très récemment : il s’agit de l’arrêt Gurbet ER c. Turquie et de l’arrêt Popovitsi c. Grèce. Dans ces deux affaires, la violation de l’article 6 de la Convention a été constatée. Dans la première espèce, il s’agissait d’un refus d’une juridiction civile d’admettre la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle40. Dans la seconde espèce, une femme de ménage condamnée pour vol se plaignait d’une privation du droit d’un examen de sa cause par un tribunal doté de la plénitude de juridiction et siégeant en sa présence ainsi que d’une violation de son droit à un recours effectif41.

Dans un arrêt Codarcea, une requérante se plaignait de l’inefficacité de la procédure qu’elle avait engagée devant les juridictions roumaines pour obtenir réparation des préjudices très graves qui lui avaient été causés par une série d’erreurs médicales commises dans un hôpital public. La violation de l’article 6 a été retenue par la Cour européenne42.

Très peu d’arrêts sont relatifs à la discrimination fondée sur le sexe dans la jouissance d’accès à un tribunal (article 6 combiné à l’article 14)43.

Cependant, le domaine de l’article 6 n’est pas lié à une problématique homme-femme. Le plus souvent, ce ne sont pas les femmes qui sont victimes d’une violation du droit au procès équitable44.

6) Pas de peine sans loi (Article 7)

L’essentiel des arrêts portant sur l’article 7, consacrant le principe de la légalité des délits et des peines, concerne des hommes.

Beaucoup de requêtes émanant de femmes visant à la reconnaissance d’une violation de l’article 7 sont déclarées irrecevables.

La violation de l’article 7 de la Convention a été cependant retenue dans un arrêt E.K.45, qui concernait une requérante avocate et propriétaire d’une maison d’édition. Sa condamnation à une peine d’emprisonnement était incompatible avec le principe « nulla poena sine lege » consacré.

7) Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8)

La Cour européenne a retenu une violation du droit au respect de la vie privée et familiale dans quelques affaires dans lesquelles des femmes étaient requérantes46. Cependant, le « contentieux familial semble davantage mobilisé par les hommes »47.

Pour la plupart du contentieux pour lequel les femmes sont requérantes, il s’agit principalement de problèmes liés aux enfants48 (garde d’enfants, paternité, adoption), au nom49 (patronyme, nom de jeune fille), et au sexe50 (orientation sexuelle, identité sexuelle).

L’arrêt K.H.51 mérite d’être souligné ; dans cet arrêt la requérante avait subi une stérilisation forcée. La Cour a conclu à la violation des articles 6 et 8 de la Convention. Une demande de renvoi en Grande Chambre est en cours.

Dans l’arrêt Codarcea cité précédemment52, une série d’erreurs médicales commises sur la requérante dans un hôpital public, a entraîné la violation de l’article 8 de la Convention.

8) Liberté de conscience et de religion (Article 9)

Très peu de requérantes invoquent l’article 9 de la Convention, relatif à la liberté de conscience et de religion.

Le contentieux féminin porte principalement sur la question du port du voile53. Dans une décision Dahlab54, la requérante estimait que l’interdiction qui lui était faite de porter le foulard dans le cadre de son activité d’enseignement violait le droit de manifester librement sa religion. Dans un arrêt Leyla Sahin55, une ressortissante turque se plaignait de l’interdiction qui lui fut faite de porter le foulard islamique à la faculté de médecine. La violation de l’article 9 de la Convention ne fut pas retenue par la Cour. Dans une décision El Morsli, une ressortissante marocaine ayant refusé de retirer son voile afin de se soumettre à un contrôle de sécurité à l’entrée du consulat, s’est vu refuser son visa d’entrée en France56.

Ce contentieux est donc d’abord religieux, avant d’être un contentieux purement féminin57. La Cour de Strasbourg a d’ailleurs précisé dans la décision Dahlab, que « l’interdiction, signifiée à la requérante, de ne pas revêtir, dans le seul cadre de son activité professionnelle, le foulard islamique, ne vise pas son appartenance au sexe féminin, mais poursuit le but légitime du respect de la neutralité de l’enseignement primaire public. Une telle mesure pourrait également s’appliquer à un homme revêtant ostensiblement, dans les mêmes circonstances, les habits propres à une autre confession » 58.

9) Liberté d’expression (Article 10)

En matière de liberté d’expression, il y a très peu de requérantes. Les quelques affaires sont plutôt liées au domaine électoral59, ou au domaine de la presse60.

10) Liberté d’association (Article 11)

L’article 11 de la Convention européenne, qui consacre la liberté d’association, est assez peu invoqué par les femmes61.

11) Droit au mariage (Article 12)

Seuls 4 arrêts sur le fondement de l’article 12 de la Convention ont été rendus par la Cour européenne depuis sa création.

Un célèbre arrêt mérite développement : il s’agit de l’arrêt Goodwin62. Une ressortissante britannique, Christine Goodwin, transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin, se plaignait de la non-reconnaissance juridique de sa nouvelle identité sexuelle et du statut juridique des transsexuels au Royaume-Uni. Elle dénonçait la manière dont elle était traitée dans les domaines de l’emploi, de la sécurité sociale et des pensions, ainsi que de l’impossibilité de se marier. La Cour a considéré qu’il y avait eu violation de son droit au mariage, garanti par l’article 12 de la Convention.

Il n’y a pas encore eu d’affaire concernant les mariages forcés.

12) Droit à un recours effectif (Article 13)

Le droit à un recours effectif n’est pas un contentieux dans lequel beaucoup de femmes portent de requêtes auprès de la Cour. Le plus souvent cette allégation de violation de l’article 13 est accompagnée d’allégations de violation d’autres articles de la Convention.

Dans l’affaire Halford63, où il s’agissait d’écoutes téléphoniques dans le bureau de la requérante, la violation de l’article 13 a été constatée.

13) Droit à la non-discrimination (Article 14)

L’analyse de l’utilisation de l’article 14 de la Convention, à savoir l’interdiction de la non-discrimination en ce qui concerne la jouissance des droits garantis par la CEDH, peut-être un « indice significatif »64 pour cette étude.

L’analyse de la jurisprudence de la Cour concernant la discrimination fondée sur le sexe est en effet assez révélatrice. Il y a au total 152 arrêts de violation de l’article 14 de la Convention depuis la création de la Cour65. Il s’avère que l’article 14 est beaucoup plus utilisé par des hommes que par des femmes. « La majorité des requêtes introduites sur la base de cette disposition le sont par des hommes et concernent leur situation dans des domaines tels que l’homosexualité ou les prestations sociales »66.

Toutefois, « d’une manière générale, les allégations de discrimination au préjudice des femmes concernent des affaires à connotation socio-économique comme les prestations de sécurité sociale et les restrictions à l'immigration visant la protection du marché intérieur du travail »67.

Quelques affaires récentes touchent également à la protection de la propriété (article 1 Protocole 1)68.

14) Droit à la propriété (Article 1P1)

L’article 1 Protocole 1 n’est pas un contentieux ayant une spécificité féminine71. La plupart des affaires sont introduites par des couples72, ou par des hommes et des femmes de manière conjointe73.

Il y a cependant quelques affaires dans lesquelles les requêtes sont introduites par des femmes. C’est le cas de l’arrêt Fatma Yavuz74, où il était question du montant de l’expropriation versé à la requérante, et dans lequel la Cour a prononcé la violation de l’article 1 Protocole 1.

L’article 1 Procole 1 est invoqué relativement souvent en combinaison avec l’article 14. C’est le cas notamment de l’arrêt Munoz Diaz75 qui concernait un refus de paiement d’une pension de réversion du fait d’un mariage rom ; ou de l’arrêt Andrejeva76 qui concernait un refus de prendre en compte les périodes de travail de la requérante en ex-Union soviétique dans le calcul de sa pension de retraite en raison du fait qu’elle ne possédait pas la nationalité lettone. Dans ces deux arrêts, la Cour a conclu à la violation de l’article 14 combiné avec l’article 1 Protocole 1.

15) Droit à l’instruction (Article 2 P 1)

Seuls 9 arrêts de violation portent sur l’article 2 Protocole 178.

Le droit à l’instruction vise principalement les enfants79. Ce contentieux de l’article 2 Protocole 1 touche plus souvent les femmes que les hommes80.

16) Droit à des élections libres (Article 3 P 1)

En matière de droit à des élections libres, plusieurs affaires importantes ont été introduites par des femmes81, dont certaines ont donné lieu à des arrêts importants82. Dans certaines d’entre elles, la violation de l’article 3 Protocole 1 a été constatée83.

Dans l’arrêt Mathews84, une ressortissante britannique se plaignait de l’impossibilité pour les habitants de Gibraltar de voter aux élections européennes. La Cour releva une violation de l’article 3 du Protocole 1 après avoir consacré la qualité de « corps législatif » du Parlement européen.

Dans l’arrêt Podkolzina85, la requérante, membre de la minorité russophone, contestait le rejet de sa candidature au parlement letton, fondée sur une connaissance insuffisante de la langue lettone. La Cour conclut également à une violation du droit à des élection libres du fait du caractère inéquitable et incertain de la procédure ayant débouché sur la décision d’inéligibilité.

Dans l’arrêt de Grande chambre Zdanoka86, la Cour ne releva aucune violation de l’article 3 du Protocole 1 dans le cas d’une ancienne membre active du parti communiste de Lettonie reconnue inéligible au Parlement letton et aux conseils municipaux en vertu d’une loi de lustration.

Enfin, dans l’arrêt Ilicak87, la Cour conclut à une violation du droit à des élections libres au regard d’une députée déchue de son mandat parlementaire et dont les droits politiques furent limités. Ces mesures furent adoptées en tant que sanctions accessoires à la dissolution de son parti politique pour non respect du principe de laïcité.

Il n’y pas encore eu d’arrêt relatif à l’égalité entre les femmes et des hommes dans le domaine électoral.

17) Interdiction générale de la discrimination (Article 1 Protocole 12)

Il est assez frappant de remarquer que dans de nombreuses affaires où les requérantes invoquent l’article 1 Protocole 12, celles-ci sont déclarées irrecevables88.

Il n’y pas encore eu, depuis l’entrée en vigueur du Protocole 12 de requêtes de femmes sur le fondement de l’article 1 Protocole 12 combiné à l’article 14.

Conclusion

Le champ de l’interdiction de la discrimination de l’article 14 de la Convention européenne est limité à la discrimination au regard des droits couverts par la Convention. L’article 14 de la Convention ne consacre pas un « droit à l’égalité ». L’application de cette disposition, même au travers du droit de recours individuel, est limitée par l’obligation de combiner cet article. Il s’avère donc que la violation de cet article 14 n’est pas aisée à démontrer. Toutefois, l’article 1 du Protocole 12 étend l’interdiction de la discrimination à tous droits légaux nationaux, même non protégés par la Convention. Pourtant, il serait tout de même intéressant d’approfondir la proposition de l’APCE relative à l’adoption d’un nouveau Protocole sur l’égalité.

Certains contentieux sont typiquement féminins, puisqu’ « il y a des violations dont les femmes souffrent particulièrement »89. C’est le cas notamment de l’avortement, de la violence domestique, et des violences sexuelles. Le domaine des pensions de réversion est un domaine dans lequel la spécificité est assez marquante puisque l’on peut percevoir une certaine dépendance économique de la femme à l’égard de son compagnon.

Néanmoins, même si certaines violations des droits de la personne humaine touchent particulièrement les femmes, la plupart des contentieux restent neutres, asexués, et la problématique homme-femme est alors quasi inexistante. C’est le cas par exemple, du droit à un procès équitable, de la protection de la propriété, du domaine fiscal, et du droit des étrangers. Ceci reflète parfaitement la société et correspond tout à fait au niveau national. Il serait donc intéressant de réaliser une étude au plan national, afin de déterminer si les contentieux nationaux ont tendance à être moins invoqués par les femmes que par les hommes ; ce qui donnerait ainsi une indication pour l’échelon international.

Cette étude n’a pas été chose aisée, puisque les données en la matière sont difficilement accessibles, voire manquantes, au sein même du Conseil de l’Europe. Il est regrettable que le système HUDOC ne permette pas de collecter des informations ventilées par sexe, notamment sur le nombre de requérants ou requérantses auprès de la Cour. Il est extrèmement difficile d’obtenir de telles données, même en procédant par mots-clés (tels que « requérante »). Généralement, la recherche par mots-clés est faussée par la présence de sociétés ou associations requérantes. Les règles grammaticales françaises qui font que le masculin l’emporte sur le féminin, faussent également les résultats de la recherche, dès lors que les requérants sont à la fois des femmes et des hommes. Il serait donc opportun, voire nécessaire de développer le système de la base de données HUDOC dans cette optique d’une recherche ventilée par sexe. De plus, bon nombre de dossiers reçus à la Cour sont détruits. Les requêtes déclarées irrecevables par une Chambre sont en général assez difficiles à trouver, et celles déclarées irrecevables par un Comité sont quasiment impossibles à trouver. Selon Madame Tulkens, le système de priorité pour le traitement des affaires, qui était à l’ordre du jour lors de la conférence d’Interlaken90, ne tient pas du tout compte du sexe du requérant91. Il est donc presque irréalisable, en l’état des choses, d’avoir une véritable estimation du nombre de requêtes portées par les femmes devant la Cour.

La Cour ne prend que très peu en considération la dimension de la femme et/ou l’expérience des femmes92. Ceci est assez frappant notamment dans l’arrêt Chapman93 où la demande est considérée par la Cour comme étant asexuée. Cependant, il convient de nuancer nos propos, puisque dans l’arrêt M.C. c. Bulgarie94, la Cour a pris en compte la manière dont le viol est vécu par la victime et l’attitude des victimes des violences sexuelles. Il en est de même dans l’arrêt Menesheva95, dans lequel la situation de vulnérabilité de la jeune fille et sa situation en tant que femme ont été prises en compte par la Cour.

La Cour européenne semble ainsi tendre vers un renforcement de la protection des femmes contre la violence96. « En effet, elle a entrepris d’étendre l’obligation de protéger la vie, la liberté et l’intégrité physique de la personne au moyen d’une jurisprudence sur la nature des obligations positives des États en matière de protection des femmes contre la violence perpétrée par des particuliers »97.

Il reste que la Cour sera plus naturellement encline à prendre en considération l’expérience des femmes dès lors qu’un contentieux sera plus « féminin ». Cela varie donc selon les articles de la Convention et des droits invoqués. La situation particulière d’une femme sera par exemple plus facilement prise en compte lorsqu’il s’agira d’un contentieux touchant aux violences sexuelles ou à l’IVG, plutôt qu’un contentieux relatif aux délais de procédure.

La Cour de Strasbourg tend à s’inspirer de plus en plus de textes internationaux de protection des droits des femmes, surtout lorsqu’un droit typiquement féminin est en cause.

La Cour est également amenée à prendre en considération des « observations extérieures ». C’est le cas notamment de l’affaire Tysiac98, dans laquelle la Cour a pris en compte les observations formulées par des tiers intervenants99.

Comme le souligne très justement la juge Tulkens « le nombre encore relativement réduit de requêtes qui sont introduites par des femmes soulève la question de la possibilité parfois plus limitée, concrètement, pour les femmes, d’introduire un recours devant la Cour, ce qui reflète une certaine situation de vulnérabilité par rapport au droit. L’accès au droit n’est déjà pas chose aisée dans l’ordre interne ; il est encore plus difficile dans l’ordre international ». En effet, « l’usage du droit de recours individuel exige un degré d’émancipation qui n’est peut-être pas encore atteint par beaucoup de femmes en Europe »100. Ainsi, l’obstacle majeur est celui de l’accès des femmes à la justice nationale. Il serait donc nécessaire de faire une étude au niveau national, par exemple sur les systèmes de non enregistrement des plaintes, ou encore sur les classements sans suite des plaintes par la police, afin de pouvoir réellement mesurer l’ampleur de l’obstacle.

Les mesures susceptibles d’être prises à toutes les étapes du processus judiciaire et permettant d’assurer aux femmes un accès réél à la justice européenne seraient au nombre de trois selon la juge Tulkens101 :

Bibliographie

I. Ouvrages et Articles :

II. Entretiens :

III. Jurisprudences :

A) Jurisprudences par droits garantis :

1) Droit à la vie (Article 2)

a) en qualité de victimes indirectes (Article 2)

- opérations de police (Article 2)

- garde à vue (Article 2)

- détention en prison (Article 2)

- détention dans un centre de rétention administrative (Article 2)

- permission de sortie de prison (Article 2)

CourEDH, décision Bromiley c. R-U du 23 novembre 1999

- contexte psychiatrique ou médical (Article 2)

b) en qualité de victimes directes (Article 2)

- début / fin de vie (Article 2)

- séropositivité (Article 2)

- absence de protection des autorités (Article 2)

2) Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (Article 3)

a) conditions de vie (Article 3)

b) violences notamment sexuelles (Article 3)

c) femmes migrantes (Article 3)

d) mauvais traitements subis lors de leur confrontation avec les autorités policières ou pénitentiaires (Article 3)

- violences par la police au cours de l’arrestation (Article 3)

- violences par la police lors de garde à vue (Article 3)

- situations de détention (Article 3)

3) Interdiction de l’esclavage et du travail forcé (Article 4)

4) Droit à la liberté et à la surêté (Article 5)

5) Droit à un procès équitable (Article 6)

7) Pas de peine sans loi (Article 7)

8) Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8)

a) enfants

c) nom

c) sexe

9) Liberté de conscience et de religion (Article 9)

10) Liberté d’expression (Article 10)

a) Domaine / période électoral(e)

b) Domaine de la presse

11) Liberté de réunion et d’association (Article 11)

12) Droit au mariage (Article 12)

13) Droit à un recours effectif (Article 13)

14) Droit à la non-discrimination (Article 14)

15) Droit à la propriété (Article 1 P 1)

16) Droit à l’instruction (Article 2 P 1)

17) Droit à des élections libres (Article 3 P 1)

18) Interdiction générale de la discrimination (Article 1 P 12)

B) Jurisprudences relative aux conditions de recevabilité 

1) Saisine de la Cour

2) Non épuisement des voies de recours internes

3) Délais de 6 mois

4) Requête manifestement mal fondée

C) Exemple de jurisprudences où seules des femmes sont requérantes :


1 Base de données HUDOC.

2 Ces chiffres ne tiennent pas compte des requêtes dans lesquelles l'identité des requérants a été gardée confidentielle, ni des requêtes présentées par des requérants dont l'identité sexuelle ne peut être clairement définie (cas de prénoms à la fois masculins et féminins, ou de requérants ayant changé d'identité sexuelle). Aperçu de la jurisprudence des organes de la Convention européenne des droits de l’homme concernant la discrimination fondée sur le sexe, Note préparée par le Secrétaire Général, Groupe de rapporteurs sur l’égalité entre les femmes et les hommes (GR-EG), Comité des Ministres, 11 avril 1997 (restricted).

3 Ces chiffres ne tiennent pas compte des arrêts issus de requêtes dans lesquelles l'identité des requérants a été gardée confidentielle. Aperçu de la jurisprudence des organes de la Convention européenne des droits de l’homme concernant la discrimination fondée sur le sexe, ibid.

4 Ibid.

5 A l’exception des affaires déclarées irrecevables « de plano » par un comité de 3 juges, ce qui représente 85-90% des requêtes.

6 En chiffres absolus. Tulkens F., Droits de l'homme, droits des femmes : les requérantes devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, in Liber amicorum Luzius Wildhaber : Droits de l'homme, Regards de Strasbourg, Edition Lucius Caflisch and al., Kehl, Strasbourg, Arlington, Va., N.P. Engel, 2007, p.423-445.

7 Case law of the European Court of Human Rights in the field of equality between women and men, Strasbourg, November 2006, CDEG(2006)2.


8 Base de données HUDOC.

9 Ibid.

10 Ibid.

11 Tulkens F., op. cit., p.437.

12 CourEDH (GC), arrêt Tanrikulu c. Turquie du 08 juillet 1999.

13 CourEDH (GC), arrêt Tanrikulu c. Turquie du 08 juillet 1999 ; CourEDH (GC), arrêt Salman c. Turquie du 27 juin 2000 ; CourEDH, arrêt Süheyla Aydin c. Turquie du 24 mai 2005.

14 CourEDH (GC), arrêt Natchova et autres c. Bulgarie du 6 juillet 2005.

15 CourEDH, arrêt Anguelova c. Bulgarie du 13 juin 2002.


16 CourEDH, arrêt Keenan c. Royaume-Uni du 3 avril 2001.

17 CourEDH, arrêt Slimani c. France du 27 juillet 2004.

18 CourEDH, décision Bromiley c. R-U du 23 novembre 1999.

19 CourEDH, décision (irrecevabilité) Valesano c. Italie du 31 août 1999.


20 Tulkens F., op.cit., p.437.

21 CourEDH (GC), arrêt Vo c. France du 8 juillet 2004 ; CourEDH, arrêt Pretty c. R-U du 29 avril 2002 ; CourEDH (GC), arrêt Evans c. Royaume-Uni du 10 avril 2007.


22 CourEDH, décision (irrecevabilité) S.C.C. c. Suède du 15 février 2000 ; CourEDH, requête (règlement amiable) Tatete c. Suisse du 29 avril 2002 ; CourEDH, arrêt G.N. et autres c. Italie du 01 décembre 2009.

23 CourEDH, arrêt Opuz c. Turquie du 9 juin 2009.

24 CourEDH, arrêt G.N. et autres c. Italie du 01 décembre 2009.

25 CourEDH, arrêt Devrim Turan c. Turquie du 2 mars 2006.


26 CourEDH, arrêt Teren Aksakal c. Turquie du 11 septembre 2007.

27 CourEDH, arrêt Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique du 19 janvier 2010.

28 CourEDH, arrêt Dulaş c. Turquie du 30 janvier 2001 ; CourEDH, décision (irrecevabilité) Larioshina c. Russie 23 avril 2002.


29 CourEDH, arrêt M.C. c. Bulgarie du 4 décembre 2003.

30 Tulkens F., op.cit., p.439.

31 CourEDH, décision (irrecevabilité) Zubeyde c. Norvège du 28 février 2002 ; CourEDH, décision (irrecevabilité) Ndona c. Allemagne du 5 février 2004 ; CourEDH, décision (irrecevabilité) Dragan et autres c. Allemagne du 7 octobre 2004 ; CourEDH, décision (irrecevabilité) Kaldik c. Allemagne du 22 septembre 2005.

32 Tulkens F., op.cit., p.442.

33 CourEDH, arrêt Jabari c. Turquie du 11 juillet 2000.

34 CourEDH, arrêt Siliadin c. France du 26 juillet 2005.

35 CourEDH, arrêt I.B. c. Turquie du 22 décembre 2005 ; CourEDH, arrêt Taciroğlu c. Turquie du 2 février 2006.

36 CourEDH, arrêt Prencipe c. Monaco du 16 juillet 2009.


37 CourEDH, arrêt Mamedova c. Russie du 1 juin 2006.

38 CourEDH, arrêt Houtman et Meeus c. Belgique du 17 mars 2009.

39 Tulkens F., op. cit., p.445.

40 CourEDH, arrêt Gurbet ER c. Turquie du 30 mars 2010.

41 CourEDH, arrêt Popovitsi c. Grèce du 14 janvier 2010.

42 CourEDH, arrêt Codarcea c. Roumanie du 2 juin 2009.

43 CourEDH, arrêt Schuler-Zgraggen c. Suisse du 24 juin 1993 ; CourEDH, arrêt Fogarty c. Royaume-Uni du 21 novembre 2001 ; CourEDH, arrêt Paraskeva c. Bulgarie du 25 mars 2010.

44 Entretien avec Monsieur Dourneau-Josette.

45 CourEDH, arrêt E.K. c. Turquie du 7 février 2002.

46 Commission EDH, décision Halford c. Royaume-Uni du 17 mars 1997 ; CourEDH, arrêt Fadeïeva c. Russie du 9 juin 2005 ; CourEDH, arrêt Tysiac c. Pologne du 20 mars 2007 ; CourEDH, arrêt Bigaeva c. Grèce du 28 mai 2009 ; CourEDH (GC), arrêt Slivenko c/ Lettonie du 9 octobre 2003.


47 Tulkens F., op.cit., p.445.

48 CourEDH, arrêt Marckx c. Belgique du 13 juin 1979 ; CourEDH, arrêt Vermeire c. Belgique du 29 novembre 1991 ; CourEDH, arrêt Kearns c. France du 10 janvier 2008 ; CourEDH (GC), Odièvre c. France du 3 février 2003 ; CourEDH, arrêt Hoffmann c. Autriche du 23 juin 1993 ; CourEDH, Kroon and others c. Pays-Bas du 27 octobre 1994.


49 CourEDH, arrêt Daróczy c. Hongrie du 1er juillet 2008.

50 CourEDH (GC), arrêt Goodwin c. Royaume-Uni du 11 juillet 2002.

51 CourEDH, arrêt K.H. et autres c. Slovaquie du 28 avril 2009.

52 CourEDH, arrêt Codarcea c. Roumanie du 2 juin 2009.

53 CourEDH, décision (irrecevabilité) El Morsli c. France du 4 mars 2008 ; CourEDH (GC), Leyla Sahin c. Turquie du 10 novembre 2005 ; CourEDH, décision (irrecevabilité) Dahlab c. Suisse du 15 février 2001; CourEDH, décision (irrecevabilité) Karaduman c. Turquie du 3 mai 1993.

54 CourEDH, décision (irrecevabilité) Dahlab c. Suisse du 15 février 2001.


55 CourEDH (GC), Leyla Sahin c. Turquie du 10 novembre 2005.

56 CourEDH, décision (irrecevabilité) El Morsli c. France du 4 mars 2008.


57 Entretien avec Monsieur Dourneau-Josette.

58 CourEDH, décision (irrecevabilité) Dahlab c. Suisse du 15 février 2001.

59 CourEDH, arrêt Piermont c. France du 27 avril 1995 ; CourEDH, arrêt Bowman du 19 février 1998.

60 CourEDH, arrêt E.K. c. Turquie du 7 février 2002 ; CourEDH, décision Kaya c. Turquie du 11 mars 2004 .

61 CourEDH, arrêt Schneider c. Luxembourg du 10 octobre 2007 ; CourEDH, arrêt Emin et autres c. Grèce du 27 mars 2008.


62 CourEDH (GC), arrêt Goodwin c. Royaume-Uni du 11 juillet 2002.

63 Commission EDH, décision Halford c. Royaume-Uni du 17 mars 1997.

64 Tulkens F., op.cit., p.432.

65 Le sexe du requérant n’étant pas pris en compte ici.

66 Tulkens F., op.cit., p.432.

67 Aperçu de la jurisprudence des organes de la Convention européenne des droits de l’homme concernant la discrimination fondée sur le sexe, Note préparée par le Secrétaire Général, Groupe de rapporteurs sur l’égalité entre les femmes et les hommes (GR-EG), Comité des Ministres, 11 avril 1997 (restricted).

68 CourEDH, arrêt Zeïbek c. Grèce du 9 juillet 2009 ; CourEDH (GC), arrêt Carson et autres c. Royaume-Uni du 16 mars 2010 ; CourEDH, arrêt Munoz Diaz c. Espagne du 8 décembre 2009 ; CourEDH (GC), arrêt Andrejeva c. Lettonie du 18 février 2009.

69 CourEDH, arrêt Opuz c. Turquie du 09 juin 2009.

70 Cour européenne des droits de l’homme – Egalité entre les femmes et les hommes, Factsheet, mars 2010.

71 Entretien avec Monsieur Dourneau-Josette.

72 CourEDH, arrêt Nita c. Roumanie du 26 janvier 2010.

73 CourEDH, arrêt Genovese et autres c. Italie du 2 février 2006.

74 CourEDH, arrêt Fatma Yavuz c. Turquie du 18 septembre 2001.

75 CourEDH, arrêt Munoz Diaz c. Espagne du 8 décembre 2009.

76 CourEDH (GC), arrêt Andrejeva c. Lettonie du 18 février 2009.

77 CourEDH (GC), arrêt Brosset-Triboulet et autres c. France du 29 mars 2010.

78 Cela ne tient pas compte du sexe du requérant.

79 CourEDH, arrêt Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark du 7 décembre 1976 ; CourEDH (GC), arrêt Orsus et autres c. Croatie du 16 mars 2010.

80 Entretien avec Monsieur Dourneau-Josette.

81 CourEDH, décision (irrecevabilité) Brike c. Lettonie du 29 juin 2000 ; CourEDH, décision (irrecevabilité) Bompard c. France du 6 avril 2006.

82 CourEDH, arrêt Matthews c. Royaume-Uni du 18 février 1999 ; CourEDH, arrêt Podkolzina c. Lettonie du 9 avril 2002 ; CourEDH (GC), arrêt Zdanoka c. Lettonie du 16 mars 2006 ; CourEDH, arrêt Ilicak c. Turquie du 5 avril 2007.


83 CourEDH, arrêt Matthews c. Royaume-Uni du 18 février 1999 ; CourEDH, arrêt Podkolzina c. Lettonie du 9 avril 2002 ; CourEDH, arrêt Ilicak c. Turquie du 5 avril 2007.

84 CourEDH, arrêt Matthews c. Royaume-Uni du 18 février 1999.

85 CourEDH, arrêt Podkolzina c. Lettonie du 9 avril 2002.

86 CourEDH (GC), arrêt Zdanoka c. Lettonie du 16 mars 2006.

87 CourEDH, arrêt Ilicak c. Turquie du 5 avril 2007.

88 CourEDH, décision (irrecevabilité) Yilmaz c. Turquie du 3 avril 2007 ; CourEDH, décision (irrecevabilité) Stella Nuňez c. France du 27 mai 2008 ; CourEDH, décision (irrecevabilité) Tinca Raţă c. Roumanie du 6 janvier 2009 ; CourEDH, décision (irrecevabilité) Anne Duda c. France du 17 mars 2009.


89 Cour européenne des droits de l’homme – Egalité entre les femmes et les hommes, Factsheet, mars 2010.

90 Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme, Interlaken, 18-19 février 2010.


91 Entretien avec Madame Tulkens.

92 Entretien avec Madame Tulkens.


93 CourEDH (GC), arrêt Chapman et autres c. RU du 18 janvier 2001.

94 CourEDH, arrêt M.C. c. Bulgarie du 4 décembre 2003.

95 CourEDH, arrêt Menesheva c. Russie du 9 mars 2006.

96 CourEDH, arrêt Kontrova c. Slovaquie du 31 mai 2007 ; CourEDH, arrêt Branko Tomašić et autres c. Croatie du 15 janvier 2009 ; CourEDH, arrêt Opuz c. Turquie du 9 juin 2009.

97 Activités du Conseil de l’Europe en matière d’égalité entre les femmes et les hommes depuis la 4e Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995), EG(2009)1.


98 CourEDH, arrêt Tysiac c. Pologne du 20 mars 2007.

99 Ces ONG représentant les droits des femmes ont pu intervenir lors de la procédure écrite.

100 Buquicchio-de Boer M., L’égalité entre les sexes et la Convention européenne des droits de l’homme. Aperçu de la jurisprudence strasbourgeoise, Dossiers sur les droits de l’homme n°14, Strasbourg, Editions du Conseil de l’Europe, 1995, p.56.

101 Tulkens F., op.cit., p.433.