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Stratgie pour lgalit entre les femmes et les hommes

En bref

Le programme pour l'galit entre les femmes et les hommes

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Rapport sur les requtes portes par les femmes devant la Cour Europenne des Droits de lHomme

Lobjet de ltude porte sur la place des femmes dans le contentieux des droits garantis par la Convention, et plus particulirement sur leur accs au  contrle europen .

Questions / Problmatiques

Les femmes utilisent-elles le recours que constitue une requte devant la Cour europenne des droits de lhomme ? Quel est le nombre de requtes introduites devant la Cour chaque anne, et combien dentre elles sont des plaintes de femmes ? Dans la ligne de laugmentation des requtes devant la Cour, y a-t-il un accroissement des plaintes de femmes ?
Combien de dpts de plaintes de femmes aboutissent des arrts ?
Quels sont les statistiques des plaintes de femmes auprs de la Cour et celles concernant le refus daccs la justice europenne ?
Quelles sont les dispositions de la Convention le plus souvent invoques par elles ?
Comment sont traites les plaintes des femmes : la Cour traite-elle en priorit les dossiers fminins ? La Cour prend-elle en considration lexprience propre des femmes ?
Quelles sont les raisons du peu de requtes concernant lgalit hommes-femmes ? Dans quelle mesure lusage du droit de recours individuel exige t-il encore un certain degr dmancipation ? Est-ce seulement la position socio-conomique plus prcaire des femmes qui les empche dintroduire un recours ? Ont-elles la connaissance requise et voulue ? Sont-elles vritablement intresses une confrontation ou un conflit judiciaire ? Les femmes commencent-elles tre  actrices  ?
Les droits garantis par la Convention les concernent-elles vritablement ? Y a-t-il une lacune des instruments juridiques ?
Quelles sont les mesures susceptibles dtre prises au sein du processus judiciaire pour assurer aux femmes un accs rl la justice europenne ?

Statistiques

Dans les affaires (arrts et dcisions) concernant larticle 14, sur la priode stendant depuis la cration de la Cour jusquau 1er janvier 1979 : le nombre de requtes introduites par des femmes seules et par des femmes conjointement aux hommes est de 7 sur 65 (10,8% des requtes)1.

Rpartition par sexe des dcisions de la Commission sur la recevabilit des requtes pour lanne 1995  : sur 1421 requtes, 207 taient exclusivement fminines (14,5%), et 100 taient la fois fminines et masculines (7%)2.

Rpartition par sexe des arrts de la Cour concernant lensemble des droits de la Convention sur la priode allant de 1960 au 29 janvier 1997: sur un total de 542 arrts, seuls 65 concernaient des femmes (12%), et 54 portaient la fois sur des femmes et des hommes3 .

Rpartition par sexe des arrts de la Cour concernant le grief de discrimination base sur le sexe (article 14 CEDH) sur la priode allant de 1960 au 29 janvier 1997 : sur un total de 10 arrts, 3 concernaient des femmes (30%), alors que 2 concernaient la fois des hommes et des femmes (20%)4.

Dans les affaires dclares irrecevables par une chambre de 7 juges5 et les affaires ayant fait lobjet dun arrt au fond par une chambre ou par la Grande chambre sur la priode du 1er novembre 1998 - au 1er mars 2006 : le nombre de requtes introduites par des femmes est de 1300 (16% des requtes)6.

Dans les arrts rpertoris par le Comit Directeur pour lEgalit entre les Femmes et les Hommes (CDEG) en 20067 : le nombre darrts en matire dgalit entre les femmes et les hommes dans lesquels les requtes sont introduites uniquement par des femmes et conjointement aux hommes est de 19 sur les 48 arrts rpertoris.

Dans les arrts de chambre ou de Grande chambre portant sur larticle 14 de la CEDH, sur la priode du 1er janvier 2009 - au 31 mars 2010 : le nombre de requtes introduites uniquement par des femmes et conjointement aux hommes est de 9 sur 32 (28% des requtes)8.

Concernant larticle 14 combin larticle 1 du Protocole 12, sur une priode stendant jusquau 1er avril 2010 : aucune requte na encore t introduite par des femmes sur un total de 8 affaires9.

Concernant larticle 1 du Protocole 12, sur une priode stendant jusquau 1er avril 2010 : sur un total de 26 requtes prsentes, seules 4 manent de femmes seules, et 2 de femmes conjointement aux hommes10.

Griefs allgus par les femmes

Le nombre de requtes ayant pour origine une femme est moindre que celui manant des hommes. Dans de trs nombreuses requtes introduites par les femmes, les griefs sont prsents par les requrantes en raison dune situation subie par un proche. Il sagit dans ce cas de  victimes indirectes  au sens de larticle 34 de la Convention europenne.

1) Droit la vie (Article 2)

Victimes indirectes

 Le droit la vie garanti par larticle 2 de la Convention est en quelque sorte mobilis par les femmes pour obtenir justice et rparation pour la mort de leurs proches 11. Larticle 2 de la Convention europenne est le terrain privilgi des requrantes en qualit de victimes indirectes. La grande majorit des requtes mane ainsi principalement de mres, dpouses12, de compagnes, ou de filles de personnes dcdes.

Ces atteintes la vie sont lies, pour la grande majorit, des situations de troubles politiques, de conflits arms ou doprations militaires13. Pour la plupart, il sagit daffaires turques.  Dautres requtes concernent, de manire plus ponctuelle, des atteintes la vie au cours doprations de police14, pendant la garde vue15, pendant la dtention en prison16 et dans un centre de rtention administrative17 ou encore pendant une permission de sortie de prison18 . Quelques requtes sont relatives un tout autre domaine : le contexte psychiatrique ou mdical19.

La juge Tulkens remarque qu linverse, au cours de la priode stendant du 1er novembre 1998 au 1er mars 2006, seules 3 requtes ont t portes par des hommes du fait du dcs dune proche femme20.

Victimes directes

Pour le peu de requtes exerces par les femmes en qualit de victimes directes, en matire de droit la vie (article 2) lessentiel concerne le dbut ou la fin de vie21, la sropositivit22, ou labsence de protection des autorits23.

Dans larrt G.N., o il sagissait dune affaire de sang contamin, la violation des articles 14 et 2 combins ainsi que la violation de larticle 2 seul ont t retenues. Plusieurs requrant(e)s dans cette affaire taient des victimes indirectes hommes et femmes, mais une des requrantes, vicitme directe tait la seule encore en vie24.

2) Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et dgradants (Article 3)

Linterdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et dgradants prvue par larticle 3 de la Convention est galement une disposition souvent invoque par les femmes.

Lanalyse du contentieux de larticle 3 fait ressortir une catgorie de griefs pour lesquels les requtes de femmes sont particulirement nombreuses : il sagit des mauvais traitements subis lors de la confrontation avec les autorits policires ou pnitentiaires. Dans ce cas prcis, les cas de tortures et de peines ou traitements inhumains et dgradants sont la consquence de violences faites par la police au cours de larrestation25, lors de la garde vue26, ou lors de situations de dtention27.

Dautres griefs sont galement invoqus, tels que les conditions de vie28, et les violences, notamment sexuelles29.

Limmigration est  souvent prsente comme une question essentiellement masculine ou, tout le moins, neutre 30. Pourtant, limmigration se fminise depuis dj plusieurs annes. Dans certaines affaires touchant les femmes migrantes, des dcisions dirrecevabilit ont t prononces, soit parce que le seuil de gravit de larticle 3 de la Convention ntait pas atteint, soit parce que les lments de preuve faisaient dfaut31. Ainsi,  la voix des femmes ne semble gure avoir t entendue  32. Cependant, dans larrt Jabari, la Cour prend en compte dans sa propre apprciation les risques encourus par la requrante, et ntant pas  persuade que la situation dans le pays dorigine de la requrante ait volu au point que ladultre ny soit plus jug comme un affront rprhensible au droit islamique , elle  juge avr quil existe un risque rel pour la requrante dtre soumise des traitements contraires larticle 3 si elle est renvoye en Iran  33.

3) Interdiction de lesclavage et du travail forc (Article 4)

La grande majorit des victimes de lesclavage domestique sont des femmes, alors que le travail forc concerne plus spcifiquement les hommes.

Grce larrt Siliadin34, le travail domestique est enfin sorti de la sphre prive informelle, ce qui reprsente une avance pour les droits des femmes. Cet arrt est lunique arrt de violation de larticle 4 de la Convention depuis la cration de la Cour europenne des droits de lhomme.

Larticle 4 de la Convention europenne nest que trs rarement invoqu par les femmes en qualit de requrantes.

4) Droit la libert et la sret (Article 5)

Pour larticle 5 de la Convention, qui protge le droit la libert et la sret, quelques affaires portent sur laffiliation une organisation ou un parti illgal35 ; tandis que dautres traitent de cas de corruption tels que des dtournements de fonds36 ou de fraudes grande chelle37.

Dans un arrt Taciroğlu c. Turquie du 2 fvrier 2006, la Cour europenne a condamn la dure de la dtention provisoire dune ressortissante turque souponne dtre membre dun parti rvolutionnaire, et a estim que cette dtention avait dpass le  dlai raisonnable  prvu par larticle 53.

Une affaire rcente concernait un domaine particulier : celui de linternement illgal de la requrante dans une institution psychiatrique38. La juge Tulkens fait dailleurs remarquer le  nombre tonnamment important de requrantes dans des situations psychiatriques 39.

Larticle 5 de la Convention europenne reste trs peu invoqu par les femmes.

5) Droit un procs quitable (Article 6)

Deux arrts ont t rendus trs rcemment : il sagit de larrt Gurbet ER c. Turquie et de larrt Popovitsi c. Grce. Dans ces deux affaires, la violation de larticle 6 de la Convention a t constate. Dans la premire espce, il sagissait dun refus dune juridiction civile dadmettre la requrante au bnfice de laide juridictionnelle40. Dans la seconde espce, une femme de mnage condamne pour vol se plaignait dune privation du droit dun examen de sa cause par un tribunal dot de la plnitude de juridiction et sigeant en sa prsence ainsi que dune violation de son droit un recours effectif41.

Dans un arrt Codarcea, une requrante se plaignait de linefficacit de la procdure quelle avait engage devant les juridictions roumaines pour obtenir rparation des prjudices trs graves qui lui avaient t causs par une srie derreurs mdicales commises dans un hpital public. La violation de larticle 6 a t retenue par la Cour europenne42.

Trs peu darrts sont relatifs la discrimination fonde sur le sexe dans la jouissance daccs un tribunal (article 6 combin larticle 14)43.

Cependant, le domaine de larticle 6 nest pas li une problmatique homme-femme. Le plus souvent, ce ne sont pas les femmes qui sont victimes dune violation du droit au procs quitable44.

6) Pas de peine sans loi (Article 7)

Lessentiel des arrts portant sur larticle 7, consacrant le principe de la lgalit des dlits et des peines, concerne des hommes.

Beaucoup de requtes manant de femmes visant la reconnaissance dune violation de larticle 7 sont dclares irrecevables.

La violation de larticle 7 de la Convention a t cependant retenue dans un arrt E.K.45, qui concernait une requrante avocate et propritaire dune maison ddition. Sa condamnation une peine demprisonnement tait incompatible avec le principe  nulla poena sine lege  consacr.

7) Droit au respect de la vie prive et familiale (Article 8)

La Cour europenne a retenu une violation du droit au respect de la vie prive et familiale dans quelques affaires dans lesquelles des femmes taient requrantes46. Cependant, le  contentieux familial semble davantage mobilis par les hommes 47.

Pour la plupart du contentieux pour lequel les femmes sont requrantes, il sagit principalement de problmes lis aux enfants48 (garde denfants, paternit, adoption), au nom49 (patronyme, nom de jeune fille), et au sexe50 (orientation sexuelle, identit sexuelle).

Larrt K.H.51 mrite dtre soulign ; dans cet arrt la requrante avait subi une strilisation force. La Cour a conclu la violation des articles 6 et 8 de la Convention. Une demande de renvoi en Grande Chambre est en cours.

Dans larrt Codarcea cit prcdemment52, une srie derreurs mdicales commises sur la requrante dans un hpital public, a entran la violation de larticle 8 de la Convention.

8) Libert de conscience et de religion (Article 9)

Trs peu de requrantes invoquent larticle 9 de la Convention, relatif la libert de conscience et de religion.

Le contentieux fminin porte principalement sur la question du port du voile53. Dans une dcision Dahlab54, la requrante estimait que linterdiction qui lui tait faite de porter le foulard dans le cadre de son activit denseignement violait le droit de manifester librement sa religion. Dans un arrt Leyla Sahin55, une ressortissante turque se plaignait de linterdiction qui lui fut faite de porter le foulard islamique la facult de mdecine. La violation de larticle 9 de la Convention ne fut pas retenue par la Cour. Dans une dcision El Morsli, une ressortissante marocaine ayant refus de retirer son voile afin de se soumettre un contrle de scurit lentre du consulat, sest vu refuser son visa dentre en France56.

Ce contentieux est donc dabord religieux, avant dtre un contentieux purement fminin57. La Cour de Strasbourg a dailleurs prcis dans la dcision Dahlab, que  linterdiction, signifie la requrante, de ne pas revtir, dans le seul cadre de son activit professionnelle, le foulard islamique, ne vise pas son appartenance au sexe fminin, mais poursuit le but lgitime du respect de la neutralit de lenseignement primaire public. Une telle mesure pourrait galement sappliquer un homme revtant ostensiblement, dans les mmes circonstances, les habits propres une autre confession  58.

9) Libert dexpression (Article 10)

En matire de libert dexpression, il y a trs peu de requrantes. Les quelques affaires sont plutt lies au domaine lectoral59, ou au domaine de la presse60.

10) Libert dassociation (Article 11)

Larticle 11 de la Convention europenne, qui consacre la libert dassociation, est assez peu invoqu par les femmes61.

11) Droit au mariage (Article 12)

Seuls 4 arrts sur le fondement de larticle 12 de la Convention ont t rendus par la Cour europenne depuis sa cration.

Un clbre arrt mrite dveloppement : il sagit de larrt Goodwin62. Une ressortissante britannique, Christine Goodwin, transsexuelle opre passe du sexe masculin au sexe fminin, se plaignait de la non-reconnaissance juridique de sa nouvelle identit sexuelle et du statut juridique des transsexuels au Royaume-Uni. Elle dnonait la manire dont elle tait traite dans les domaines de lemploi, de la scurit sociale et des pensions, ainsi que de limpossibilit de se marier. La Cour a considr quil y avait eu violation de son droit au mariage, garanti par larticle 12 de la Convention.

Il ny a pas encore eu daffaire concernant les mariages forcs.

12) Droit un recours effectif (Article 13)

Le droit un recours effectif nest pas un contentieux dans lequel beaucoup de femmes portent de requtes auprs de la Cour. Le plus souvent cette allgation de violation de larticle 13 est accompagne dallgations de violation dautres articles de la Convention.

Dans laffaire Halford63, o il sagissait dcoutes tlphoniques dans le bureau de la requrante, la violation de larticle 13 a t constate.

13) Droit la non-discrimination (Article 14)

Lanalyse de lutilisation de larticle 14 de la Convention, savoir linterdiction de la non-discrimination en ce qui concerne la jouissance des droits garantis par la CEDH, peut-tre un  indice significatif 64 pour cette tude.

Lanalyse de la jurisprudence de la Cour concernant la discrimination fonde sur le sexe est en effet assez rvlatrice. Il y a au total 152 arrts de violation de larticle 14 de la Convention depuis la cration de la Cour65. Il savre que larticle 14 est beaucoup plus utilis par des hommes que par des femmes.  La majorit des requtes introduites sur la base de cette disposition le sont par des hommes et concernent leur situation dans des domaines tels que lhomosexualit ou les prestations sociales 66.

Toutefois,  dune manire gnrale, les allgations de discrimination au prjudice des femmes concernent des affaires connotation socio-conomique comme les prestations de scurit sociale et les restrictions l'immigration visant la protection du march intrieur du travail 67.

Quelques affaires rcentes touchent galement la protection de la proprit (article 1 Protocole 1)68.

    Nanmoins, il semble que la Cour soit plus attentive la discrimination fonde sur le sexe. Dans larrt Opuz, la Cour a jug que les  violences subies par la requrante et sa mre pouvaient tre considres comme fondes sur le sexe et quelles constituaient donc une forme de discrimination fonde sur le sexe 69.  La requrante a dmontr que les violences domestiques affectaient principalement les femmes en Turquie 70.

14) Droit la proprit (Article 1P1)

Larticle 1 Protocole 1 nest pas un contentieux ayant une spcificit fminine71. La plupart des affaires sont introduites par des couples72, ou par des hommes et des femmes de manire conjointe73.

Il y a cependant quelques affaires dans lesquelles les requtes sont introduites par des femmes. Cest le cas de larrt Fatma Yavuz74, o il tait question du montant de lexpropriation vers la requrante, et dans lequel la Cour a prononc la violation de larticle 1 Protocole 1.

Larticle 1 Procole 1 est invoqu relativement souvent en combinaison avec larticle 14. Cest le cas notamment de larrt Munoz Diaz75 qui concernait un refus de paiement dune pension de rversion du fait dun mariage rom ; ou de larrt Andrejeva76 qui concernait un refus de prendre en compte les priodes de travail de la requrante en ex-Union sovitique dans le calcul de sa pension de retraite en raison du fait quelle ne possdait pas la nationalit lettone. Dans ces deux arrts, la Cour a conclu la violation de larticle 14 combin avec larticle 1 Protocole 1.

    Dans un arrt trs rcent Brosset-Triboulet et autres77, deux requrantes confrontes la dmolition de leur maison invoquaient larticle 1 Protocole 1, mais la Cour a conclu la non-violation de celui-ci.

15) Droit linstruction (Article 2 P 1)

Seuls 9 arrts de violation portent sur larticle 2 Protocole 178.

Le droit linstruction vise principalement les enfants79. Ce contentieux de larticle 2 Protocole 1 touche plus souvent les femmes que les hommes80.

16) Droit des lections libres (Article 3 P 1)

En matire de droit des lections libres, plusieurs affaires importantes ont t introduites par des femmes81, dont certaines ont donn lieu des arrts importants82. Dans certaines dentre elles, la violation de larticle 3 Protocole 1 a t constate83.

Dans larrt Mathews84, une ressortissante britannique se plaignait de limpossibilit pour les habitants de Gibraltar de voter aux lections europennes. La Cour releva une violation de larticle 3 du Protocole 1 aprs avoir consacr la qualit de  corps lgislatif  du Parlement europen.

Dans larrt Podkolzina85, la requrante, membre de la minorit russophone, contestait le rejet de sa candidature au parlement letton, fonde sur une connaissance insuffisante de la langue lettone. La Cour conclut galement une violation du droit des lection libres du fait du caractre inquitable et incertain de la procdure ayant dbouch sur la dcision dinligibilit.

Dans larrt de Grande chambre Zdanoka86, la Cour ne releva aucune violation de larticle 3 du Protocole 1 dans le cas dune ancienne membre active du parti communiste de Lettonie reconnue inligible au Parlement letton et aux conseils municipaux en vertu dune loi de lustration.

Enfin, dans larrt Ilicak87, la Cour conclut une violation du droit des lections libres au regard dune dpute dchue de son mandat parlementaire et dont les droits politiques furent limits. Ces mesures furent adoptes en tant que sanctions accessoires la dissolution de son parti politique pour non respect du principe de lacit.

Il ny pas encore eu darrt relatif lgalit entre les femmes et des hommes dans le domaine lectoral.

17) Interdiction gnrale de la discrimination (Article 1 Protocole 12)

Il est assez frappant de remarquer que dans de nombreuses affaires o les requrantes invoquent larticle 1 Protocole 12, celles-ci sont dclares irrecevables88.

Il ny pas encore eu, depuis lentre en vigueur du Protocole 12 de requtes de femmes sur le fondement de larticle 1 Protocole 12 combin larticle 14.

Conclusion

Le champ de linterdiction de la discrimination de larticle 14 de la Convention europenne est limit la discrimination au regard des droits couverts par la Convention. Larticle 14 de la Convention ne consacre pas un  droit lgalit . Lapplication de cette disposition, mme au travers du droit de recours individuel, est limite par lobligation de combiner cet article. Il savre donc que la violation de cet article 14 nest pas aise dmontrer. Toutefois, larticle 1 du Protocole 12 tend linterdiction de la discrimination tous droits lgaux nationaux, mme non protgs par la Convention. Pourtant, il serait tout de mme intressant dapprofondir la proposition de lAPCE relative ladoption dun nouveau Protocole sur lgalit.

Certains contentieux sont typiquement fminins, puisqu  il y a des violations dont les femmes souffrent particulirement 89. Cest le cas notamment de lavortement, de la violence domestique, et des violences sexuelles. Le domaine des pensions de rversion est un domaine dans lequel la spcificit est assez marquante puisque lon peut percevoir une certaine dpendance conomique de la femme lgard de son compagnon.

Nanmoins, mme si certaines violations des droits de la personne humaine touchent particulirement les femmes, la plupart des contentieux restent neutres, asexus, et la problmatique homme-femme est alors quasi inexistante. Cest le cas par exemple, du droit un procs quitable, de la protection de la proprit, du domaine fiscal, et du droit des trangers. Ceci reflte parfaitement la socit et correspond tout fait au niveau national. Il serait donc intressant de raliser une tude au plan national, afin de dterminer si les contentieux nationaux ont tendance tre moins invoqus par les femmes que par les hommes ; ce qui donnerait ainsi une indication pour lchelon international.

Cette tude na pas t chose aise, puisque les donnes en la matire sont difficilement accessibles, voire manquantes, au sein mme du Conseil de lEurope. Il est regrettable que le systme HUDOC ne permette pas de collecter des informations ventiles par sexe, notamment sur le nombre de requrants ou requrantses auprs de la Cour. Il est extrmement difficile dobtenir de telles donnes, mme en procdant par mots-cls (tels que  requrante ). Gnralement, la recherche par mots-cls est fausse par la prsence de socits ou associations requrantes. Les rgles grammaticales franaises qui font que le masculin lemporte sur le fminin, faussent galement les rsultats de la recherche, ds lors que les requrants sont la fois des femmes et des hommes. Il serait donc opportun, voire ncessaire de dvelopper le systme de la base de donnes HUDOC dans cette optique dune recherche ventile par sexe. De plus, bon nombre de dossiers reus la Cour sont dtruits. Les requtes dclares irrecevables par une Chambre sont en gnral assez difficiles trouver, et celles dclares irrecevables par un Comit sont quasiment impossibles trouver. Selon Madame Tulkens, le systme de priorit pour le traitement des affaires, qui tait lordre du jour lors de la confrence dInterlaken90, ne tient pas du tout compte du sexe du requrant91. Il est donc presque irralisable, en ltat des choses, davoir une vritable estimation du nombre de requtes portes par les femmes devant la Cour.

La Cour ne prend que trs peu en considration la dimension de la femme et/ou lexprience des femmes92. Ceci est assez frappant notamment dans larrt Chapman93 o la demande est considre par la Cour comme tant asexue. Cependant, il convient de nuancer nos propos, puisque dans larrt M.C. c. Bulgarie94, la Cour a pris en compte la manire dont le viol est vcu par la victime et lattitude des victimes des violences sexuelles. Il en est de mme dans larrt Menesheva95, dans lequel la situation de vulnrabilit de la jeune fille et sa situation en tant que femme ont t prises en compte par la Cour.

La Cour europenne semble ainsi tendre vers un renforcement de la protection des femmes contre la violence96.  En effet, elle a entrepris dtendre lobligation de protger la vie, la libert et lintgrit physique de la personne au moyen dune jurisprudence sur la nature des obligations positives des tats en matire de protection des femmes contre la violence perptre par des particuliers 97.

Il reste que la Cour sera plus naturellement encline prendre en considration lexprience des femmes ds lors quun contentieux sera plus  fminin . Cela varie donc selon les articles de la Convention et des droits invoqus. La situation particulire dune femme sera par exemple plus facilement prise en compte lorsquil sagira dun contentieux touchant aux violences sexuelles ou lIVG, plutt quun contentieux relatif aux dlais de procdure.

La Cour de Strasbourg tend sinspirer de plus en plus de textes internationaux de protection des droits des femmes, surtout lorsquun droit typiquement fminin est en cause.

La Cour est galement amene prendre en considration des  observations extrieures . Cest le cas notamment de laffaire Tysiac98, dans laquelle la Cour a pris en compte les observations formules par des tiers intervenants99.

Comme le souligne trs justement la juge Tulkens  le nombre encore relativement rduit de requtes qui sont introduites par des femmes soulve la question de la possibilit parfois plus limite, concrtement, pour les femmes, dintroduire un recours devant la Cour, ce qui reflte une certaine situation de vulnrabilit par rapport au droit. Laccs au droit nest dj pas chose aise dans lordre interne ; il est encore plus difficile dans lordre international . En effet,  lusage du droit de recours individuel exige un degr dmancipation qui nest peut-tre pas encore atteint par beaucoup de femmes en Europe 100. Ainsi, lobstacle majeur est celui de laccs des femmes la justice nationale. Il serait donc ncessaire de faire une tude au niveau national, par exemple sur les systmes de non enregistrement des plaintes, ou encore sur les classements sans suite des plaintes par la police, afin de pouvoir rellement mesurer lampleur de lobstacle.

Les mesures susceptibles dtre prises toutes les tapes du processus judiciaire et permettant dassurer aux femmes un accs rl la justice europenne seraient au nombre de trois selon la juge Tulkens101 :

    - une reconnaissance dans certains cas dune action dintrt collectif, ce qui permettrait damliorer le systme de la Cour europenne,
    - un recours plus frquent la tierce intervention,
    - le dveloppement par la Cour dune interprtation qui permette de prendre en compte la situation particulire des femmes. Sur ce point de la spcificit de la situation de la requrante qui serait davantage prendre en compte, le cas particulier du viol et dabus sexuels sont des domaines dans lesquels les femmes ont plus de difficults porter plainte.

Bibliographie

I. Ouvrages et Articles :

    - Aperu de la jurisprudence des organes de la Convention europenne des droits de lhomme concernant la discrimination fonde sur le sexe, Note prpare par le Secrtaire Gnral, Groupe de rapporteurs sur lgalit entre les femmes et les hommes (GR-EG), Comit des Ministres, 11 avril 1997 (restricted).
    - Buquicchio-de Boer M., Lgalit entre les sexes et la Convention europenne des droits de lhomme. Aperu de la jurisprudence strasbourgeoise, Dossiers sur les droits de lhomme n14, Strasbourg, Editions du Conseil de lEurope, 1995.
    - Case law of the European Court of Human Rights in the field of equality between women and men, Strasbourg, November 2006, CDEG(2006)2.
    - Dembour M-B., Who believes in Human Rights ? Reflections on the European Convention, Cambridge University Press, 2007.
    - Tulkens F., Droits de l'homme, droits des femmes : les requrantes devant la Cour europenne des Droits de lHomme, in Liber amicorum Luzius Wildhaber : Droits de l'homme, Regards de Strasbourg, Edition Lucius Caflisch and al., Kehl, Strasbourg, Arlington, Va., N.P. Engel, 2007, p.423-445.
    - Activits du Conseil de lEurope en matire dgalit entre les femmes et les hommes depuis la 4e Confrence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995), EG(2009)1.
    - Cour europenne des droits de lhomme Egalit entre les femmes et les hommes, Factsheet, mars 2010.
    - Utiliser le droit pour amliorer la vie des femmes en Europe, Communiqu de presse n189, 8 mars 2010.

II. Entretiens :

    - Berger Vincent, Jurisconsulte charg de la Grande Chambre, de la recherche et de linformation sur la jurisprudence, Cour europenne des Droits de lHomme
    - Costa Jean-Paul, Prsident de la Cour europenne des Droits de lHomme
    - Devaux Jannick, Secrtaire de la sous-commission sur la participation paritaire des femmes et des hommes la prise de dcision, Assemble Parlementaire du Conseil de lEurope
    - Dourneau-Josette Pascal, Chef de la Division 5.1 charge des requtes, Cour europenne des Droits de lHomme
    - Early Lawrence, Greffier de la 4me Section, Cour europenne des Droits de l'Homme
    - Enrich-Mas Montserrat, Chef de la Division de la recherche et de la bibliothque, Cour europenne des Droits de lHomme
    - Tonarelli-Lacore Paola, Chef de Division des mthodes de travail et de la gestion des requtes, Cour europenne des Droits de lHomme
    - Tulkens Franoise, Juge, Prsidente de Section, Cour europenne des Droits de lHomme

III. Jurisprudences :

A) Jurisprudences par droits garantis :

1) Droit la vie (Article 2)

a) en qualit de victimes indirectes (Article 2)

    - CourEDH (GC), Tanrikulu c. Turquie du 8 juillet 1999
    - CourEDH, Caraher c. RU du 11 janvier 2000
    - CourEDH, Fairfield et autres c. RU du 8 mars 2005
    - CourEDH, arrt (non dfinitif) Medova c. Russie du 15 janvier 2009
    - CourEDH, arrt G.N. et autres c. Italie du 01 dcembre 2009

    - situations de troubles politiques, conflits arms ou oprations militaires (Article 2)

    - CourEDH (GC), arrt Ogr c. Turquie du 20 mai 1999
    - CourEDH (GC), arrt Tanrikulu c. Turquie du 8 juillet 1999
    - CourEDH (GC), arrt Salman c. Turquie du 27 juin 2000
    - CourEDH, arrt Akko c. Turquie du 10 octobre 2000
    - CourEDH, arrt Tanribilir c. Turquie du 16 novembre 2000
    - CourEDH, arrt Demiray c. Turquie du 21 novembre 2000
    - CourEDH, arrt iek c. Turquie du 27 fvrier 2001
    - CourEDH, arrt Shanagan c. Royaume-Uni du 4 mai 2001
    - CourEDH, arrt Sabuktekin c. Turquie du 19 mars 2002
    - CourEDH, arrt Şemse nen c. Turquie du 14 mai 2002
    - CourEDH, arrt McShane c. Royaume-Uni du 28 mai 2002
    - CourEDH, arrt lk Ekinci c. Turquie du 16 juillet 2002
    - CourEDH, arrt N.. c. Turquie du 17 octobre 2002
    - CourEDH, arrts Adali c. Turquie, Şazimet Yalin c. Turquie et Filiyet Şen c. Turquie du 12 dcembre 2002
    - CourEDH, arrt Macir c. Turquie du 22 avril 2003
    - CourEDH, arrt Gler et autres c. Turquie du 22 avril 2003
    - CourEDH, arrt Finucane c. Royaume-Uni du 1er juillet 2003
    - CourEDH, arrt Hanim Tosun c. Turquie du 6 novembre 2003
    - CourEDH, arrt Tekdağ c. Turquie du 15 janvier 2004
    - CourEDH, arrt Nuray Sen c. Turquie du 30 mars 2004
    - CourEDH, dcision (irrecevable) Evcil c. Turquie du 6 avril 2004
    - CourEDH, arrt E.O c. Turquie du 15 juillet 2004
    - CourEDH, arrt Zengin c. Turquie du 28 octobre 2004
    - CourEDH, arrt Issaeva, Youssoupova et Bazaeva c. Russie du 24 fvrier 2005
    - CourEDH, arrt Trkoğlu c. Turquie du 17 mars 2005
    - CourEDH, arrt Adali c. Turquie du 31 mars 2005
    - CourEDH, arrt Sheyla Aydin c. Turquie du 24 mai 2005
    - CourEDH, arrt Akdeniz c. Turquie du 31 mai 2005
    - CourEDH, arrt Fatma Kaar c.Turquie du 15 juillet 2005
    - CourEDH, arrt zgen et autres c. Turquie du 20 septembre 2005
    - CourEDH, arrt Nesibe Haran c. Turquie du 6 octobre 2005
    - CourEDH, arrt Gongadz c. Ukraine du 8 novembre 2005
    - CourEDH, arrt Kakoulli c. Turquie du 22 novembre 2005
    - CourEDH, arrt Bişkin c. Turquie du 10 janvier 2006
    - CourEDH, arrt Drdane Aslan et Selvihan Aslan c. Turquie du 10 janvier 2006

- oprations de police (Article 2)

    - CourEDH, arrt Bubbins c. R-U du 17 mars 2005
    - CourEDH (GC), arrt Natchova et autres c. Bulgarie du 6 juillet 2005

- garde vue (Article 2)

    - CourEDH, arrt Velikova c. Bulgarie du 16 mai 2000
    - CourEDH, arrt Anguelova c. Bulgarie du 13 juin 2002
    - CourEDH, arrt Ognyanova et Choban c. c. Bulgarie du 23 fvrier 2006

- dtention en prison (Article 2)

    - CourEDH, arrt Keenan c. Royaume-Uni du 3 avril 2001
    - CourEDH, dcision (irrecevablilt) Younger c. R-U du 7 janvier 2003

- dtention dans un centre de rtention administrative (Article 2)

    - CourEDH, arrt Slimani c. France du 27 juillet 2004

- permission de sortie de prison (Article 2)

CourEDH, dcision Bromiley c. R-U du 23 novembre 1999

- contexte psychiatrique ou mdical (Article 2)

    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Valesano c. Italie du 31 aot 1999
    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Alvarez Ramon c. Espagne du 3 juillet 2001
    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Francis c. R-U du 8 avril 2003
    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Rowley c. R-U du 22 fvrier 2005

b) en qualit de victimes directes (Article 2)

- dbut / fin de vie (Article 2)

    - CourEDH, arrt Pretty c. R-U du 29 avril 2002
    - CourEDH (GC), arrt Vo c. France du 8 juillet 2004
    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Christodoulou c. Grce du 13 janvier 2005
    - CourEDH (GC), arrt Evans c. Royaume-Uni du 10 avril 2007

- sropositivit (Article 2)

    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) S.C.C. c. Sude du 15 fvrier 2000
    - CourEDH, requte (rglement amiable) Tatete c. Suisse du 29 avril 2002
    - CourEDH, arrt G.N. et autres c. Italie du 01 dcembre 2009

- absence de protection des autorits (Article 2)

    - CourEDH, arrt Kontrova c. Slovaquie du 31 mai 2007
    - CourEDH, arrt Branko Tomaić et autres c. Croatie du 15 janvier 2009
    - CourEDH, arrt Opuz c. Turquie du 9 juin 2009

2) Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et dgradants (Article 3)

    - CourEDH, arrt Tremblay c . France du 16 mai 2006
    - CourEDH, arrt Filiz Uyan c. Turquie du 8 janvier 2009

a) conditions de vie (Article 3)

    - CourEDH, arrt Dulaş c. Turquie du 30 janvier 2001
    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Larioshina c. Russie 23 avril 2002

b) violences notamment sexuelles (Article 3)

    - CourEDH, dcision (raye du rle) J.M. c. R-U du 28 septembre 2000
    - CourEDH, arrt E. et autres c. R-U du 26 novembre 2002
    - CourEDH, requte (rglement amiable) Z.W. c. R-U du 29 juillet 2003
    - CourEDH, arrt M.C. c. Bulgarie du 4 dcembre 2003
    - CourEDH, arrt Frik c. Turquie du 20 septembre 2005

c) femmes migrantes (Article 3)

    - CourEDH (GC), arrt Chahal c. RU du 15 novembre 1996
    - CourEDH, dcision Pancenko c. Lettonie du 28 octobre 1999
    - CourEDH, arrt Jabari c. Turquie du 11 juillet 2000
    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Zubeyde c. Norvge du 28 fvrier 2002
    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Ndona c. Allemagne du 5 fvrier 2004
    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Dragan et autres c. Allemagne du 7 octobre 2004
    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Kaldik c. Allemagne du 22 septembre 2005

d) mauvais traitements subis lors de leur confrontation avec les autorits policires ou pnitentiaires (Article 3)

- violences par la police au cours de larrestation (Article 3)

    - CourEDH, arrt Saki c. Turquie du 30 octobre 2001
    - CourEDH, arrt Z.Y. c. Turquie du 9 avril 2002
    - CourEDH, arrt Toteva c. Bulgarie du 19 mai 2004
    - CourEDH, arrt Dalan c. Turquie du 7 juin 2005
    - CourEDH, arrt Devrim Turan c. Turquie du 2 mars 2006

- violences par la police lors de garde vue (Article 3)

    - CourEDH, arrt Veznedaroglu c. Turquie du 11 avril 2000
    - CourEDH, arrt Yildiz c. Turquie du 16 juillet 2002
    - CourEDH, arrt Algr c. Turquie du 22 octobre 2002
    - CourEDH, arrt zkur et Gksungur c. Turquie du 4 mars 2003
    - CourEDH, arrt Ayşe Tepe c. Turquie du 22 juillet 2003
    - CourEDH, arrt Baltaş c. Turquie du 20 septembre 2005
    - CourEDH, arrt Yavuz c. Turquie du 10 janvier 2006
    - CourEDH, arrt Menesheva c. Russie du 9 mars 2006
    - CourEDH, arrt Esen c. Turquie du 22 juillet 2006
    - CourEDH, arrt Teren Aksakal c. Turquie du 11 septembre 2007

- situations de dtention (Article 3)

    - CourEDH, arrt Aydin c. Turquie du 25 septembre 1997
    - CourEDH, arrt Price c. Royaume-Uni du 10 juillet 2001
    - CourEDH, arrt McGlinchey et autres c. Royaume-Uni du 29 avril 2003
    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Reggiani Martinelli c. Italie du 16 juin 2005
    - CourEDH, arrt Mamedova c. Russie du 1 juin 2006
    - CourEDH, arrt Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique du 19 janvier 2010

3) Interdiction de lesclavage et du travail forc (Article 4)

    - CourEDH, arrt Siliadin c. France du 26 juillet 2005

4) Droit la libert et la surt (Article 5)

    - CourEDH, arrt Anguelova c. Bulgarie du 13 juin 2002
    - CourEDH, arrt I.B. c. Turquie du 22 dcembre 2005
    - CourEDH, arrt Taciroğlu c. Turquie du 2 fvrier 2006
    - CourEDH, arrt Mamedova c. Russie du 1 juin 2006
    - CourEDH, arrt Houtman et Meeus c. Belgique du 17 mars 2009
    - CourEDH, arrt Prencipe c. Monaco du 16 juillet 2009
    - CourEDH, arrt Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique du 19 janvier 2010

5) Droit un procs quitable (Article 6)

    - CourEDH, arrt Airey c. Irlande du 9 octobre 1979
    - CourEDH, arrt Schuler-Zgraggen c. Suisse du 24 juin 1993
    - CourEDH, arrt Hentrich c. France du 22 septembre 1994
    - CourEDH (GC), arrt Fogarty c. Royaume-Uni du 21 novembre 2001
    - CourEDH, arrt A. c. Royaume-Uni du 17 dcembre 2002
    - CourEDH, arrt Ernst et autres c. Belgique du 15 juillet 2003
    - CourEDH, arrt Blumberga c. Lettonie du 14 octobre 2008
    - CourEDH, arrt Mendel c. Sude du 7 avril 2009
    - CourEDH, arrt K.H. et autres c. Slovaquie du 28 avril 2009
    - CourEDH, arrt Codarcea c. Roumanie du 2 juin 2009
    - CourEDH, arrt Popovitsi c. Grce du 14 janvier 2010
    - CourEDH, arrt Palamariu c. Roumanie du 19 janvier 2010
    - CourEDH (GC), dcision (irrecevabilit) Levenez c. France du 19 janvier 2010
    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Theocharisti Lorentzatou c. Grce du 25 fvrier 2010
    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Gladkvist et Bucur c. Roumanie du 2 mars 2010
    - CourEDH (GC), arrt Orsus et autres c. Croatie du 16 mars 2010
    - CourEDH, arrt Paraskeva c. Bulgarie du 25 mars 2010
    - CourEDH, arrt Gurbet ER c. Turquie du 30 mars 2010

7) Pas de peine sans loi (Article 7)

    - CommissionEDH, dcision (irrecevabilit), X c. Luxembourg du 5 fvrier 1971
    - CommissionEDH, dcision (irrecevabilit), Bourven c. France du 18 mai 1995
    - CommissionEDH, dcision (irrecevabilit), Mahaut c. France du 6 juillet 1995
    - CommissionEDH, dcision (irrecevabilit), CC c. Italie du 21 octobre 1997
    - CourEDH, arrt E.K. c. Turquie du 7 fvrier 2002
    - CourEDH, dcision Mitina c. Lettonie du 29 aot 2002
    - CourEDH, arrt I.B. c. Turquie du 22 dcembre 2005

8) Droit au respect de la vie prive et familiale (Article 8)

    - CourEDH, arrt Abdulaziz Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni du 28 mai 1985 
    - Commission EDH, dcision Halford c. Royaume-Uni du 17 mars 1997
    - CourEDH (GC), arrt Chapman et autres c. RU du 18 janvier 2001
    - CourEDH (GC), arrt Slivenko c/ Lettonie du 9 octobre 2003
    - CourEDH, arrt Fadeeva c. Russie du 9 juin 2005
    - CourEDH, arrt Tysiac c. Pologne du 20 mars 2007
    - CourEDH, arrt Brauer c. Allemagne du 28 mai 2009
    - CourEDH, arrt Bigaeva c. Grce du 28 mai 2009
    - CourEDH, arrt Codarcea c. Roumanie du 2 juin 2009

a) enfants

    - CourEDH, arrt Marckx c. Belgique du 13 juin 1979
    - CourEDH, arrt Vermeire c. Belgique du 29 novembre 1991
    - CourEDH, arrt Hoffmann c. Autriche du 23 juin 1993
    - CourEDH, arrt Kroon and others c. Pays-Bas du 27 octobre 1994
    - CourEDH (GC), Odivre c. France du 3 fvrier 2003
    - CourEDH, arrt X. c. Croatie du 17 juillet 2008
    - CourEDH, arrt Kearns c. France du 10 janvier 2008
    - CourEDH, arrt K.H. et autres c. Slovaquie du 28 avril 2009
    - CourEDH, arrt vş c. Turquie du 13 octobre 2009
    - CourEDH, arrt Vautier c. France du 26 novembre 2009

c) nom

    - CourEDH, arrt Susanna Burghartz et Albert Schnyder c. Suisse du 22 fvrier 1994
    - CourEDH, arrt nal Tekeli c. Turquie du 16 novembre 2004
    - CourEDH, arrt Darczy c. Hongrie du 1er juillet 2008

c) sexe

    - CourEDH, arrt X et Y c. Pays du 26 mars 1985
    - CourEDH, arrt Cossey c. Royaume-Uni du 27 septembre 1990 
    - CourEDH, arrt Smith et Grady c. Royaume-Uni du 27 septembre 1999
    - CourEDH (GC), arrt Goodwin c. Royaume-Uni du 11 juillet 2002

9) Libert de conscience et de religion (Article 9)

    - Commission EDH, dcision (irrecevabilit) Karaduman c. Turquie du 3 mai 1993
    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Dahlab c. Suisse du 15 fvrier 2001
    - CourEDH (GC), arrt Leyla Sahin c. Turquie du 10 novembre 2005
    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) El Morsli c. France du 4 mars 2008

10) Libert dexpression (Article 10)

a) Domaine / priode lectoral(e)

    - CourEDH, arrt Piermont c. France du 27 avril 1995
    - CourEDH, arrt Bowman du 19 fvrier 1998

b) Domaine de la presse

    - CourEDH, arrt E.K. c. Turquie du 7 fvrier 2002
    - CourEDH, dcision Kaya c. Turquie du 11 mars 2004

11) Libert de runion et dassociation (Article 11)

    - CourEDH, arrt Steel et autres c. Royaume-Uni du 23 septembre 1998
    - CourEDH, arrt Schneider c. Luxembourg du 10 octobre 2007
    - CourEDH, arrt Emin et autres c. Grce du 27 mars 2008

12) Droit au mariage (Article 12)

    - CourEDH, arrt Cossey c. Royaume-Uni du 27 septembre 1990 
    - CourEDH (GC), arrt Goodwin c. Royaume-Uni du 11 juillet 2002

13) Droit un recours effectif (Article 13)

    - Commission EDH, dcision Halford c. Royaume-Uni du 17 mars 1997
    - CourEDH (GC), Tanrikulu c. Turquie du 08 juillet 1999
    - CourEDH (GC), arrt Goodwin c. Royaume-Uni du 11 juillet 2002
    - CourEDH, arrt Bubbins c. R-U du 17 mars 2005
    - CourEDH, arrt K.H. et autres c. Slovaquie du 28 avril 2009
    - CourEDH (GC), dcision (irrecevabilit) Levenez c. France du 19 janvier 2010

14) Droit la non-discrimination (Article 14)

    - CourEDH (GC), arrt Fogarty c. Royaume-Uni du 21 novembre 2001
    - CourEDH (GC), arrt E.B. c. France du 22 janvier 2008
    - CourEDH, arrt Anakomba Yula c. Belgique du 10 mars 2009
    - CourEDH (GC), arrt Burden c. Royaume-Uni du 29 avril 2009
    - CourEDH, arrt Opuz c. Turquie du 09 juin 2009
    - CourEDH, arrt Zebek c. Grce du 9 juillet 2009
    - CourEDH (GC), arrt Carson et autres c. Royaume-Uni du 16 mars 2010
    - CourEDH (GC), arrt Orsus et autres c. Croatie du 16 mars 2010
    - CourEDH, arrt Paraskeva c. Bulgarie du 25 mars 2010

15) Droit la proprit (Article 1 P 1)

    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) X. et Y. c. Rpublique fdrale dAllemagne du 30 septembre 1968
    - CourEDH, arrt Marckx c. Belgique du 13 juin 1979
    - CourEDH, arrt Hentrich c. France du 22 septembre 1994
    - CourEDH, arrt Fatma Yavuz c. Turquie du 18 septembre 2001
    - CourEDH (radiation du rle), Wessels-Bergervoet c. Pays-Bas du 4 juin 2002
    - CourEDH, arrt Yalinkaya c. Turquie du 2 fvrier 2006
    - CourEDH, arrt Genovese et autres c. Italie du 2 fvrier 2006
    - CourEDH, arrt Stec et autres c. Royaume-Uni du 12 avril 2006
    - CourEDH (GC), arrt Andrejeva c. Lettonie du 18 fvrier 2009
    - CourEDH, arrt Zebek c. Grce du 9 juillet 2009
    - CourEDH, arrt Munoz Diaz c. Espagne du 8 dcembre 2009
    - CourEDH, arrt Nita c. Roumanie du 26 janvier 2010
    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Gladkvist et Bucur c. Roumanie du 2 mars 2010
    - CourEDH (GC), arrts Depalle et Brosset-Triboulet et autres c. France du 29 mars 2010

16) Droit linstruction (Article 2 P 1)

    - CourEDH, arrt Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark du 7 dcembre 1976
    - CourEDH (GC), arrt Chapman et autres c. Royaume-Uni du 18 janvier 2001
    - CourEDH (GC), arrt D.H. et autres c. Rpublique Tchque du 13 novembre 2007
    - CourEDH (GC), arrt Orsus et autres c. Croatie du 16 mars 2010

17) Droit des lections libres (Article 3 P 1)

    - CourEDH, arrt Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique du 2 mars 1987
    - CourEDH, arrt Matthews c. Royaume-Uni du 18 fvrier 1999
    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Brike c. Lettonie du 29 juin 2000
    - CourEDH, arrt Podkolzina c. Lettonie du 9 avril 2002
    - CourEDH (GC), arrt Zdanoka c. Lettonie du 16 mars 2006
    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Bompard c. France du 6 avril 2006
    - CourEDH, arrt Ilicak c. Turquie du 5 avril 2007

18) Interdiction gnrale de la discrimination (Article 1 P 12)

    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Yilmaz c. Turquie du 3 avril 2007
    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Stella Nuňez c. France du 27 mai 2008
    - CourEDH (radiation du rle), Marta Malvina Livia Rugina contre la Roumanie du 23 octobre 2007
    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Tinca Raţă c. Roumanie du 6 janvier 2009
    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Anne Duda c. France du 17 mars 2009

B) Jurisprudences relative aux conditions de recevabilit 

    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) De Buck et Koolen c. Belgique du 18 dcembre 1963
    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Hagmann-Hsler c. Suisse du 15 dcembre 1977

1) Saisine de la Cour

    - CourEDH, dcision Caraher c. RU du 11 janvier 2000
    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Sanles Sanles c. Espagne du 26 octobre 2000
    - CourEDH, arrt Fairfield et autres c. Royaume-Uni du 8 mars 2005 
    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Bi et autres c. Turquie du 2 fvrier 2006
    - CourEDH, arrt Blečić c. Croatie du 8 mars 2006
    - CourEDH, arrt Gradinar c. Moldova du 8 avril 2008

2) Non puisement des voies de recours internes

    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Tziganes Kalderas c. Rpublique fdrale dAllemagne et Pays-Bas du 6 juillet 1977
    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Epzdemir c. Turquie du 31 janvier 2002
    - CourEDH, dcision Thibaud c. France du 22 juin 2004

3) Dlais de 6 mois

    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Ben Salah Adraqui et autres c. Espagne du 27 avril 2000
    - CourEDH, dcision Yavuz et autres c. Turquie du 1er fvrier 2005

4) Requte manifestement mal fonde

    - Commission européenne des Droits de l'Homme, dcision (irrecevabilit) A. Szokoloczy Grobet contre Suisse du 29 novembre 1995
    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Gurbuz et Colak c. Turquie du 26 janvier 2010 
    - CourEDH, dcision Devrim Turan c. Turquie du 2 mars 2006
    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Gladkvist et Bucur c. Roumanie du 2 mars 2010

C) Exemple de jurisprudences o seules des femmes sont requrantes :

    - CourEDH, arrt Airey c. Irlande du 9 octobre 1979
    - CourEDH, arrt Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. RU du 28 mai 1985 
    - CourEDH, arrt Magrit Schuler-Zgraggen c. Suisse du 24 juin 1993
    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Valesano c. Italie du 31 aot 1999
    - CourEDH, arrt Pretty c. R-U du 29 avril 2002
    - CourEDH, arrt Anguelova c. Bulgarie du 13 juin 2002
    - CourEDH, arrt Sheyla Aydin c. Turquie du 24 mai 2005
    - CourEDH, arrt Fadeeva c. Russie du 9 juin 2005
    - CourEDH, arrt Siliadin c. France du 26 juillet 2005
    - CourEDH, arrt Taciroğlu c. Turquie du 2 fvrier 2006
    - CourEDH, arrt Ilicak c. Turquie du 5 avril 2007
    - CourEDH, arrt Schneider c. Luxembourg du 10 octobre 2007
    - CourEDH (radiation du rle), Rugina contre la Roumanie du 23 octobre 2007
    - CourEDH, arrt Emin et autres c. Grce du 27 mars 2008
    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Stella Nuňez c. France du 27 mai 2008
    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Tinca Raţă c. Roumanie du 6 janvier 2009
    - CourEDH, dcision (irrecevabilit) Anne Duda c. France du 17 mars 2009
    - CourEDH, arrt Mendel c. Sude du 7 avril 2009
    - CourEDH, arrt K.H. et autres c. Slovaquie du 28 avril 2009
    - CourEDH, arrt Bigaeva c. Grce du 28 mai 2009
    - CourEDH, arrt Opuz c. Turquie du 9 juin 2009


1 Base de donnes HUDOC.

2 Ces chiffres ne tiennent pas compte des requtes dans lesquelles l'identit des requrants a t garde confidentielle, ni des requtes prsentes par des requrants dont l'identit sexuelle ne peut tre clairement dfinie (cas de prnoms la fois masculins et fminins, ou de requrants ayant chang d'identit sexuelle). Aperu de la jurisprudence des organes de la Convention europenne des droits de lhomme concernant la discrimination fonde sur le sexe, Note prpare par le Secrtaire Gnral, Groupe de rapporteurs sur lgalit entre les femmes et les hommes (GR-EG), Comit des Ministres, 11 avril 1997 (restricted).

3 Ces chiffres ne tiennent pas compte des arrts issus de requtes dans lesquelles l'identit des requrants a t garde confidentielle. Aperu de la jurisprudence des organes de la Convention europenne des droits de lhomme concernant la discrimination fonde sur le sexe, ibid.

4 Ibid.

5 A lexception des affaires dclares irrecevables  de plano  par un comit de 3 juges, ce qui reprsente 85-90% des requtes.

6 En chiffres absolus. Tulkens F., Droits de l'homme, droits des femmes : les requrantes devant la Cour europenne des Droits de lHomme, in Liber amicorum Luzius Wildhaber : Droits de l'homme, Regards de Strasbourg, Edition Lucius Caflisch and al., Kehl, Strasbourg, Arlington, Va., N.P. Engel, 2007, p.423-445.

7 Case law of the European Court of Human Rights in the field of equality between women and men, Strasbourg, November 2006, CDEG(2006)2.


8 Base de donnes HUDOC.

9 Ibid.

10 Ibid.

11 Tulkens F., op. cit., p.437.

12 CourEDH (GC), arrt Tanrikulu c. Turquie du 08 juillet 1999.

13 CourEDH (GC), arrt Tanrikulu c. Turquie du 08 juillet 1999 ; CourEDH (GC), arrt Salman c. Turquie du 27 juin 2000 ; CourEDH, arrt Sheyla Aydin c. Turquie du 24 mai 2005.

14 CourEDH (GC), arrt Natchova et autres c. Bulgarie du 6 juillet 2005.

15 CourEDH, arrt Anguelova c. Bulgarie du 13 juin 2002.


16 CourEDH, arrt Keenan c. Royaume-Uni du 3 avril 2001.

17 CourEDH, arrt Slimani c. France du 27 juillet 2004.

18 CourEDH, dcision Bromiley c. R-U du 23 novembre 1999.

19 CourEDH, dcision (irrecevabilit) Valesano c. Italie du 31 aot 1999.


20 Tulkens F., op.cit., p.437.

21 CourEDH (GC), arrt Vo c. France du 8 juillet 2004 ; CourEDH, arrt Pretty c. R-U du 29 avril 2002 ; CourEDH (GC), arrt Evans c. Royaume-Uni du 10 avril 2007.


22 CourEDH, dcision (irrecevabilit) S.C.C. c. Sude du 15 fvrier 2000 ; CourEDH, requte (rglement amiable) Tatete c. Suisse du 29 avril 2002 ; CourEDH, arrt G.N. et autres c. Italie du 01 dcembre 2009.

23 CourEDH, arrt Opuz c. Turquie du 9 juin 2009.

24 CourEDH, arrt G.N. et autres c. Italie du 01 dcembre 2009.

25 CourEDH, arrt Devrim Turan c. Turquie du 2 mars 2006.


26 CourEDH, arrt Teren Aksakal c. Turquie du 11 septembre 2007.

27 CourEDH, arrt Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique du 19 janvier 2010.

28 CourEDH, arrt Dulaş c. Turquie du 30 janvier 2001 ; CourEDH, dcision (irrecevabilit) Larioshina c. Russie 23 avril 2002.


29 CourEDH, arrt M.C. c. Bulgarie du 4 dcembre 2003.

30 Tulkens F., op.cit., p.439.

31 CourEDH, dcision (irrecevabilit) Zubeyde c. Norvge du 28 fvrier 2002 ; CourEDH, dcision (irrecevabilit) Ndona c. Allemagne du 5 fvrier 2004 ; CourEDH, dcision (irrecevabilit) Dragan et autres c. Allemagne du 7 octobre 2004 ; CourEDH, dcision (irrecevabilit) Kaldik c. Allemagne du 22 septembre 2005.

32 Tulkens F., op.cit., p.442.

33 CourEDH, arrt Jabari c. Turquie du 11 juillet 2000.

34 CourEDH, arrt Siliadin c. France du 26 juillet 2005.

35 CourEDH, arrt I.B. c. Turquie du 22 dcembre 2005 ; CourEDH, arrt Taciroğlu c. Turquie du 2 fvrier 2006.

36 CourEDH, arrt Prencipe c. Monaco du 16 juillet 2009.


37 CourEDH, arrt Mamedova c. Russie du 1 juin 2006.

38 CourEDH, arrt Houtman et Meeus c. Belgique du 17 mars 2009.

39 Tulkens F., op. cit., p.445.

40 CourEDH, arrt Gurbet ER c. Turquie du 30 mars 2010.

41 CourEDH, arrt Popovitsi c. Grce du 14 janvier 2010.

42 CourEDH, arrt Codarcea c. Roumanie du 2 juin 2009.

43 CourEDH, arrt Schuler-Zgraggen c. Suisse du 24 juin 1993 ; CourEDH, arrt Fogarty c. Royaume-Uni du 21 novembre 2001 ; CourEDH, arrt Paraskeva c. Bulgarie du 25 mars 2010.

44 Entretien avec Monsieur Dourneau-Josette.

45 CourEDH, arrt E.K. c. Turquie du 7 fvrier 2002.

46 Commission EDH, dcision Halford c. Royaume-Uni du 17 mars 1997 ; CourEDH, arrt Fadeeva c. Russie du 9 juin 2005 ; CourEDH, arrt Tysiac c. Pologne du 20 mars 2007 ; CourEDH, arrt Bigaeva c. Grce du 28 mai 2009 ; CourEDH (GC), arrt Slivenko c/ Lettonie du 9 octobre 2003.


47 Tulkens F., op.cit., p.445.

48 CourEDH, arrt Marckx c. Belgique du 13 juin 1979 ; CourEDH, arrt Vermeire c. Belgique du 29 novembre 1991 ; CourEDH, arrt Kearns c. France du 10 janvier 2008 ; CourEDH (GC), Odivre c. France du 3 fvrier 2003 ; CourEDH, arrt Hoffmann c. Autriche du 23 juin 1993 ; CourEDH, Kroon and others c. Pays-Bas du 27 octobre 1994.


49 CourEDH, arrt Darczy c. Hongrie du 1er juillet 2008.

50 CourEDH (GC), arrt Goodwin c. Royaume-Uni du 11 juillet 2002.

51 CourEDH, arrt K.H. et autres c. Slovaquie du 28 avril 2009.

52 CourEDH, arrt Codarcea c. Roumanie du 2 juin 2009.

53 CourEDH, dcision (irrecevabilit) El Morsli c. France du 4 mars 2008 ; CourEDH (GC), Leyla Sahin c. Turquie du 10 novembre 2005 ; CourEDH, dcision (irrecevabilit) Dahlab c. Suisse du 15 fvrier 2001; CourEDH, dcision (irrecevabilit) Karaduman c. Turquie du 3 mai 1993.

54 CourEDH, dcision (irrecevabilit) Dahlab c. Suisse du 15 fvrier 2001.


55 CourEDH (GC), Leyla Sahin c. Turquie du 10 novembre 2005.

56 CourEDH, dcision (irrecevabilit) El Morsli c. France du 4 mars 2008.


57 Entretien avec Monsieur Dourneau-Josette.

58 CourEDH, dcision (irrecevabilit) Dahlab c. Suisse du 15 fvrier 2001.

59 CourEDH, arrt Piermont c. France du 27 avril 1995 ; CourEDH, arrt Bowman du 19 fvrier 1998.

60 CourEDH, arrt E.K. c. Turquie du 7 fvrier 2002 ; CourEDH, dcision Kaya c. Turquie du 11 mars 2004 .

61 CourEDH, arrt Schneider c. Luxembourg du 10 octobre 2007 ; CourEDH, arrt Emin et autres c. Grce du 27 mars 2008.


62 CourEDH (GC), arrt Goodwin c. Royaume-Uni du 11 juillet 2002.

63 Commission EDH, dcision Halford c. Royaume-Uni du 17 mars 1997.

64 Tulkens F., op.cit., p.432.

65 Le sexe du requrant ntant pas pris en compte ici.

66 Tulkens F., op.cit., p.432.

67 Aperu de la jurisprudence des organes de la Convention europenne des droits de lhomme concernant la discrimination fonde sur le sexe, Note prpare par le Secrtaire Gnral, Groupe de rapporteurs sur lgalit entre les femmes et les hommes (GR-EG), Comit des Ministres, 11 avril 1997 (restricted).

68 CourEDH, arrt Zebek c. Grce du 9 juillet 2009 ; CourEDH (GC), arrt Carson et autres c. Royaume-Uni du 16 mars 2010 ; CourEDH, arrt Munoz Diaz c. Espagne du 8 dcembre 2009 ; CourEDH (GC), arrt Andrejeva c. Lettonie du 18 fvrier 2009.

69 CourEDH, arrt Opuz c. Turquie du 09 juin 2009.

70 Cour europenne des droits de lhomme Egalit entre les femmes et les hommes, Factsheet, mars 2010.

71 Entretien avec Monsieur Dourneau-Josette.

72 CourEDH, arrt Nita c. Roumanie du 26 janvier 2010.

73 CourEDH, arrt Genovese et autres c. Italie du 2 fvrier 2006.

74 CourEDH, arrt Fatma Yavuz c. Turquie du 18 septembre 2001.

75 CourEDH, arrt Munoz Diaz c. Espagne du 8 dcembre 2009.

76 CourEDH (GC), arrt Andrejeva c. Lettonie du 18 fvrier 2009.

77 CourEDH (GC), arrt Brosset-Triboulet et autres c. France du 29 mars 2010.

78 Cela ne tient pas compte du sexe du requrant.

79 CourEDH, arrt Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark du 7 dcembre 1976 ; CourEDH (GC), arrt Orsus et autres c. Croatie du 16 mars 2010.

80 Entretien avec Monsieur Dourneau-Josette.

81 CourEDH, dcision (irrecevabilit) Brike c. Lettonie du 29 juin 2000 ; CourEDH, dcision (irrecevabilit) Bompard c. France du 6 avril 2006.

82 CourEDH, arrt Matthews c. Royaume-Uni du 18 fvrier 1999 ; CourEDH, arrt Podkolzina c. Lettonie du 9 avril 2002 ; CourEDH (GC), arrt Zdanoka c. Lettonie du 16 mars 2006 ; CourEDH, arrt Ilicak c. Turquie du 5 avril 2007.


83 CourEDH, arrt Matthews c. Royaume-Uni du 18 fvrier 1999 ; CourEDH, arrt Podkolzina c. Lettonie du 9 avril 2002 ; CourEDH, arrt Ilicak c. Turquie du 5 avril 2007.

84 CourEDH, arrt Matthews c. Royaume-Uni du 18 fvrier 1999.

85 CourEDH, arrt Podkolzina c. Lettonie du 9 avril 2002.

86 CourEDH (GC), arrt Zdanoka c. Lettonie du 16 mars 2006.

87 CourEDH, arrt Ilicak c. Turquie du 5 avril 2007.

88 CourEDH, dcision (irrecevabilit) Yilmaz c. Turquie du 3 avril 2007 ; CourEDH, dcision (irrecevabilit) Stella Nuňez c. France du 27 mai 2008 ; CourEDH, dcision (irrecevabilit) Tinca Raţă c. Roumanie du 6 janvier 2009 ; CourEDH, dcision (irrecevabilit) Anne Duda c. France du 17 mars 2009.


89 Cour europenne des droits de lhomme Egalit entre les femmes et les hommes, Factsheet, mars 2010.

90 Confrence de haut niveau sur lavenir de la Cour europenne des droits de lhomme, Interlaken, 18-19 fvrier 2010.


91 Entretien avec Madame Tulkens.

92 Entretien avec Madame Tulkens.


93 CourEDH (GC), arrt Chapman et autres c. RU du 18 janvier 2001.

94 CourEDH, arrt M.C. c. Bulgarie du 4 dcembre 2003.

95 CourEDH, arrt Menesheva c. Russie du 9 mars 2006.

96 CourEDH, arrt Kontrova c. Slovaquie du 31 mai 2007 ; CourEDH, arrt Branko Tomaić et autres c. Croatie du 15 janvier 2009 ; CourEDH, arrt Opuz c. Turquie du 9 juin 2009.

97 Activits du Conseil de lEurope en matire dgalit entre les femmes et les hommes depuis la 4e Confrence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995), EG(2009)1.


98 CourEDH, arrt Tysiac c. Pologne du 20 mars 2007.

99 Ces ONG reprsentant les droits des femmes ont pu intervenir lors de la procdure crite.

100 Buquicchio-de Boer M., Lgalit entre les sexes et la Convention europenne des droits de lhomme. Aperu de la jurisprudence strasbourgeoise, Dossiers sur les droits de lhomme n14, Strasbourg, Editions du Conseil de lEurope, 1995, p.56.

101 Tulkens F., op.cit., p.433.