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Rapport sur les requêtes portées par les femmes devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme

L’objet de l’étude porte sur la place des femmes dans le contentieux des droits garantis par la Convention, et plus particulièrement sur leur accès au « contrôle européen ».

Questions / Problématiques

Les femmes utilisent-elles le recours que constitue une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme ? Quel est le nombre de requêtes introduites devant la Cour chaque année, et combien d’entre elles sont des plaintes de femmes ? Dans la lignée de l’augmentation des requêtes devant la Cour, y a-t-il un accroissement des plaintes de femmes ?
Combien de dépôts de plaintes de femmes aboutissent à des arrêts ?
Quels sont les statistiques des plaintes de femmes auprès de la Cour et celles concernant le refus d’accès à la justice européenne ?
Quelles sont les dispositions de la Convention le plus souvent invoquées par elles ?
Comment sont traitées les plaintes des femmes : la Cour traite-elle en priorité les dossiers féminins ? La Cour prend-elle en considération l’expérience propre des femmes ?
Quelles sont les raisons du peu de requêtes concernant l’égalité hommes-femmes ? Dans quelle mesure l’usage du droit de recours individuel exige t-il encore un certain degré d’émancipation ? Est-ce seulement la position socio-économique plus précaire des femmes qui les empêche d’introduire un recours ? Ont-elles la connaissance requise et voulue ? Sont-elles véritablement intéressées à une confrontation ou à un conflit judiciaire ? Les femmes commencent-elles à être « actrices » ?
Les droits garantis par la Convention les concernent-elles véritablement ? Y a-t-il une lacune des instruments juridiques ?
Quelles sont les mesures susceptibles d’être prises au sein du processus judiciaire pour assurer aux femmes un accès réél à la justice européenne ?

Statistiques

Dans les affaires (arrêts et décisions) concernant l’article 14, sur la période s’étendant depuis la création de la Cour jusqu’au 1^er janvier 1979 : le nombre de requêtes introduites par des femmes seules et par des femmes conjointement aux hommes est de 7 sur 65 (10,8% des requêtes)¹.

Répartition par sexe des décisions de la Commission sur la recevabilité des requêtes pour l’année 1995  : sur 1421 requêtes, 207 étaient exclusivement féminines (14,5%), et 100 étaient à la fois féminines et masculines (7%)².

Répartition par sexe des arrêts de la Cour concernant l’ensemble des droits de la Convention sur la période allant de 1960 au 29 janvier 1997: sur un total de 542 arrêts, seuls 65 concernaient des femmes (12%), et 54 portaient à la fois sur des femmes et des hommes³ .

Répartition par sexe des arrêts de la Cour concernant le grief de discrimination basée sur le sexe (article 14 CEDH) sur la période allant de 1960 au 29 janvier 1997 : sur un total de 10 arrêts, 3 concernaient des femmes (30%), alors que 2 concernaient à la fois des hommes et des femmes (20%)⁴.

Dans les affaires déclarées irrecevables par une chambre de 7 juges⁵ et les affaires ayant fait l’objet d’un arrêt au fond par une chambre ou par la Grande chambre sur la période du 1^er novembre 1998 - au 1^er mars 2006 : le nombre de requêtes introduites par des femmes est de 1300 (16% des requêtes)⁶.

Dans les arrêts répertoriés par le Comité Directeur pour l’Egalité entre les Femmes et les Hommes (CDEG) en 2006⁷ : le nombre d’arrêts en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans lesquels les requêtes sont introduites uniquement par des femmes et conjointement aux hommes est de 19 sur les 48 arrêts répertoriés.

Dans les arrêts de chambre ou de Grande chambre portant sur l’article 14 de la CEDH, sur la période du 1^er janvier 2009 - au 31 mars 2010 : le nombre de requêtes introduites uniquement par des femmes et conjointement aux hommes est de 9 sur 32 (28% des requêtes)⁸.

Concernant l’article 14 combiné à l’article 1 du Protocole 12, sur une période s’étendant jusqu’au 1^er avril 2010 : aucune requête n’a encore été introduite par des femmes sur un total de 8 affaires⁹.

Concernant l’article 1 du Protocole 12, sur une période s’étendant jusqu’au 1^er avril 2010 : sur un total de 26 requêtes présentées, seules 4 émanent de femmes seules, et 2 de femmes conjointement aux hommes¹⁰.

Griefs allégués par les femmes

Le nombre de requêtes ayant pour origine une femme est moindre que celui émanant des hommes. Dans de très nombreuses requêtes introduites par les femmes, les griefs sont présentés par les requérantes en raison d’une situation subie par un proche. Il s’agit dans ce cas de « victimes indirectes » au sens de l’article 34 de la Convention européenne.

1) Droit à la vie (Article 2)

Victimes indirectes

« Le droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention est en quelque sorte mobilisé par les femmes pour obtenir justice et réparation pour la mort de leurs proches »¹¹. L’article 2 de la Convention européenne est le terrain privilégié des requérantes en qualité de victimes indirectes. La grande majorité des requêtes émane ainsi principalement de mères, d’épouses¹², de compagnes, ou de filles de personnes décédées.

Ces atteintes à la vie sont liées, pour la grande majorité, à des situations de troubles politiques, de conflits armés ou d’opérations militaires¹³. Pour la plupart, il s’agit d’affaires turques. « D’autres requêtes concernent, de manière plus ponctuelle, des atteintes à la vie au cours d’opérations de police¹⁴, pendant la garde à vue¹⁵, pendant la détention en prison¹⁶ et dans un centre de rétention administrative¹⁷ ou encore pendant une permission de sortie de prison¹⁸ ». Quelques requêtes sont relatives à un tout autre domaine : le contexte psychiatrique ou médical¹⁹.

La juge Tulkens remarque qu’à l’inverse, au cours de la période s’étendant du 1^er novembre 1998 au 1^er mars 2006, seules 3 requêtes ont été portées par des hommes du fait du décès d’une proche femme²⁰.

Victimes directes

Pour le peu de requêtes exercées par les femmes en qualité de victimes directes, en matière de droit à la vie (article 2) l’essentiel concerne le début ou la fin de vie²¹, la séropositivité²², ou l’absence de protection des autorités²³.

Dans l’arrêt G.N., où il s’agissait d’une affaire de sang contaminé, la violation des articles 14 et 2 combinés ainsi que la violation de l’article 2 seul ont été retenues. Plusieurs requérant(e)s dans cette affaire étaient des victimes indirectes hommes et femmes, mais une des requérantes, vicitme directe était la seule encore en vie²⁴.

2) Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (Article 3)

L’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants prévue par l’article 3 de la Convention est également une disposition souvent invoquée par les femmes.

L’analyse du contentieux de l’article 3 fait ressortir une catégorie de griefs pour lesquels les requêtes de femmes sont particulièrement nombreuses : il s’agit des mauvais traitements subis lors de la confrontation avec les autorités policières ou pénitentiaires. Dans ce cas précis, les cas de tortures et de peines ou traitements inhumains et dégradants sont la conséquence de violences faites par la police au cours de l’arrestation²⁵, lors de la garde à vue²⁶, ou lors de situations de détention²⁷.

D’autres griefs sont également invoqués, tels que les conditions de vie²⁸, et les violences, notamment sexuelles²⁹.

L’immigration est « souvent présentée comme une question essentiellement masculine ou, à tout le moins, neutre »³⁰. Pourtant, l’immigration se féminise depuis déjà plusieurs années. Dans certaines affaires touchant les femmes migrantes, des décisions d’irrecevabilité ont été prononcées, soit parce que le seuil de gravité de l’article 3 de la Convention n’était pas atteint, soit parce que les éléments de preuve faisaient défaut³¹. Ainsi, « la voix des femmes ne semble guère avoir été entendue » ³². Cependant, dans l’arrêt Jabari, la Cour prend en compte dans sa propre appréciation les risques encourus par la requérante, et n’étant pas « persuadée que la situation dans le pays d’origine de la requérante ait évolué au point que l’adultère n’y soit plus jugé comme un affront répréhensible au droit islamique », elle « juge avéré qu’il existe un risque réel pour la requérante d’être soumise à des traitements contraires à l’article 3 si elle est renvoyée en Iran » ³³.

3) Interdiction de l’esclavage et du travail forcé (Article 4)

La grande majorité des victimes de l’esclavage domestique sont des femmes, alors que le travail forcé concerne plus spécifiquement les hommes.

Grâce à l’arrêt Siliadin³⁴, le travail domestique est enfin sorti de la sphère privée informelle, ce qui représente une avancée pour les droits des femmes. Cet arrêt est l’unique arrêt de violation de l’article 4 de la Convention depuis la création de la Cour européenne des droits de l’homme.

L’article 4 de la Convention européenne n’est que très rarement invoqué par les femmes en qualité de requérantes.

4) Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5)

Pour l’article 5 de la Convention, qui protège le droit à la liberté et à la sûreté, quelques affaires portent sur l’affiliation à une organisation ou à un parti illégal³⁵ ; tandis que d’autres traitent de cas de corruption tels que des détournements de fonds³⁶ ou de fraudes à grande échelle³⁷.

Dans un arrêt Taciroğlu c. Turquie du 2 février 2006, la Cour européenne a condamné la durée de la détention provisoire d’une ressortissante turque soupçonnée d’être membre d’un parti révolutionnaire, et a estimé que cette détention avait dépassé le « délai raisonnable » prévu par l’article 5§3.

Une affaire récente concernait un domaine particulier : celui de l’internement illégal de la requérante dans une institution psychiatrique³⁸. La juge Tulkens fait d’ailleurs remarquer le « nombre étonnamment important de requérantes dans des situations psychiatriques »³⁹.

L’article 5 de la Convention européenne reste très peu invoqué par les femmes.

5) Droit à un procès équitable (Article 6)

Deux arrêts ont été rendus très récemment : il s’agit de l’arrêt Gurbet ER c. Turquie et de l’arrêt Popovitsi c. Grèce. Dans ces deux affaires, la violation de l’article 6 de la Convention a été constatée. Dans la première espèce, il s’agissait d’un refus d’une juridiction civile d’admettre la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle⁴⁰. Dans la seconde espèce, une femme de ménage condamnée pour vol se plaignait d’une privation du droit d’un examen de sa cause par un tribunal doté de la plénitude de juridiction et siégeant en sa présence ainsi que d’une violation de son droit à un recours effectif⁴¹.

Dans un arrêt Codarcea, une requérante se plaignait de l’inefficacité de la procédure qu’elle avait engagée devant les juridictions roumaines pour obtenir réparation des préjudices très graves qui lui avaient été causés par une série d’erreurs médicales commises dans un hôpital public. La violation de l’article 6 a été retenue par la Cour européenne⁴².

Très peu d’arrêts sont relatifs à la discrimination fondée sur le sexe dans la jouissance d’accès à un tribunal (article 6 combiné à l’article 14)⁴³.

Cependant, le domaine de l’article 6 n’est pas lié à une problématique homme-femme. Le plus souvent, ce ne sont pas les femmes qui sont victimes d’une violation du droit au procès équitable⁴⁴.

6) Pas de peine sans loi (Article 7)

L’essentiel des arrêts portant sur l’article 7, consacrant le principe de la légalité des délits et des peines, concerne des hommes.

Beaucoup de requêtes émanant de femmes visant à la reconnaissance d’une violation de l’article 7 sont déclarées irrecevables.

La violation de l’article 7 de la Convention a été cependant retenue dans un arrêt E.K.⁴⁵, qui concernait une requérante avocate et propriétaire d’une maison d’édition. Sa condamnation à une peine d’emprisonnement était incompatible avec le principe « nulla poena sine lege » consacré.

7) Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8)

La Cour européenne a retenu une violation du droit au respect de la vie privée et familiale dans quelques affaires dans lesquelles des femmes étaient requérantes⁴⁶. Cependant, le « contentieux familial semble davantage mobilisé par les hommes »⁴⁷.

Pour la plupart du contentieux pour lequel les femmes sont requérantes, il s’agit principalement de problèmes liés aux enfants⁴⁸ (garde d’enfants, paternité, adoption), au nom⁴⁹ (patronyme, nom de jeune fille), et au sexe⁵⁰ (orientation sexuelle, identité sexuelle).

L’arrêt K.H.⁵¹ mérite d’être souligné ; dans cet arrêt la requérante avait subi une stérilisation forcée. La Cour a conclu à la violation des articles 6 et 8 de la Convention. Une demande de renvoi en Grande Chambre est en cours.

Dans l’arrêt Codarcea cité précédemment⁵², une série d’erreurs médicales commises sur la requérante dans un hôpital public, a entraîné la violation de l’article 8 de la Convention.

8) Liberté de conscience et de religion (Article 9)

Très peu de requérantes invoquent l’article 9 de la Convention, relatif à la liberté de conscience et de religion.

Le contentieux féminin porte principalement sur la question du port du voile⁵³. Dans une décision Dahlab⁵⁴, la requérante estimait que l’interdiction qui lui était faite de porter le foulard dans le cadre de son activité d’enseignement violait le droit de manifester librement sa religion. Dans un arrêt Leyla Sahin⁵⁵, une ressortissante turque se plaignait de l’interdiction qui lui fut faite de porter le foulard islamique à la faculté de médecine. La violation de l’article 9 de la Convention ne fut pas retenue par la Cour. Dans une décision El Morsli, une ressortissante marocaine ayant refusé de retirer son voile afin de se soumettre à un contrôle de sécurité à l’entrée du consulat, s’est vu refuser son visa d’entrée en France⁵⁶.

Ce contentieux est donc d’abord religieux, avant d’être un contentieux purement féminin⁵⁷. La Cour de Strasbourg a d’ailleurs précisé dans la décision Dahlab, que « l’interdiction, signifiée à la requérante, de ne pas revêtir, dans le seul cadre de son activité professionnelle, le foulard islamique, ne vise pas son appartenance au sexe féminin, mais poursuit le but légitime du respect de la neutralité de l’enseignement primaire public. Une telle mesure pourrait également s’appliquer à un homme revêtant ostensiblement, dans les mêmes circonstances, les habits propres à une autre confession » ⁵⁸.

9) Liberté d’expression (Article 10)

En matière de liberté d’expression, il y a très peu de requérantes. Les quelques affaires sont plutôt liées au domaine électoral⁵⁹, ou au domaine de la presse⁶⁰.

10) Liberté d’association (Article 11)

L’article 11 de la Convention européenne, qui consacre la liberté d’association, est assez peu invoqué par les femmes⁶¹.

11) Droit au mariage (Article 12)

Seuls 4 arrêts sur le fondement de l’article 12 de la Convention ont été rendus par la Cour européenne depuis sa création.

Un célèbre arrêt mérite développement : il s’agit de l’arrêt Goodwin⁶². Une ressortissante britannique, Christine Goodwin, transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin, se plaignait de la non-reconnaissance juridique de sa nouvelle identité sexuelle et du statut juridique des transsexuels au Royaume-Uni. Elle dénonçait la manière dont elle était traitée dans les domaines de l’emploi, de la sécurité sociale et des pensions, ainsi que de l’impossibilité de se marier. La Cour a considéré qu’il y avait eu violation de son droit au mariage, garanti par l’article 12 de la Convention.

Il n’y a pas encore eu d’affaire concernant les mariages forcés.

12) Droit à un recours effectif (Article 13)

Le droit à un recours effectif n’est pas un contentieux dans lequel beaucoup de femmes portent de requêtes auprès de la Cour. Le plus souvent cette allégation de violation de l’article 13 est accompagnée d’allégations de violation d’autres articles de la Convention.

Dans l’affaire Halford⁶³, où il s’agissait d’écoutes téléphoniques dans le bureau de la requérante, la violation de l’article 13 a été constatée.

13) Droit à la non-discrimination (Article 14)

L’analyse de l’utilisation de l’article 14 de la Convention, à savoir l’interdiction de la non-discrimination en ce qui concerne la jouissance des droits garantis par la CEDH, peut-être un « indice significatif »⁶⁴ pour cette étude.

L’analyse de la jurisprudence de la Cour concernant la discrimination fondée sur le sexe est en effet assez révélatrice. Il y a au total 152 arrêts de violation de l’article 14 de la Convention depuis la création de la Cour⁶⁵. Il s’avère que l’article 14 est beaucoup plus utilisé par des hommes que par des femmes. « La majorité des requêtes introduites sur la base de cette disposition le sont par des hommes et concernent leur situation dans des domaines tels que l’homosexualité ou les prestations sociales »⁶⁶.

Toutefois, « d’une manière générale, les allégations de discrimination au préjudice des femmes concernent des affaires à connotation socio-économique comme les prestations de sécurité sociale et les restrictions à l'immigration visant la protection du marché intérieur du travail »⁶⁷.

Quelques affaires récentes touchent également à la protection de la propriété (article 1 Protocole 1)⁶⁸.

Néanmoins, il semble que la Cour soit plus attentive à la discrimination fondée sur le sexe. Dans l’arrêt Opuz, la Cour a jugé que les « violences subies par la requérante et sa mère pouvaient être considérées comme fondées sur le sexe et qu’elles constituaient donc une forme de discrimination fondée sur le sexe »⁶⁹. « La requérante a démontré que les violences domestiques affectaient principalement les femmes en Turquie »⁷⁰.

14) Droit à la propriété (Article 1P1)

L’article 1 Protocole 1 n’est pas un contentieux ayant une spécificité féminine⁷¹. La plupart des affaires sont introduites par des couples⁷², ou par des hommes et des femmes de manière conjointe⁷³.

Il y a cependant quelques affaires dans lesquelles les requêtes sont introduites par des femmes. C’est le cas de l’arrêt Fatma Yavuz⁷⁴, où il était question du montant de l’expropriation versé à la requérante, et dans lequel la Cour a prononcé la violation de l’article 1 Protocole 1.

L’article 1 Procole 1 est invoqué relativement souvent en combinaison avec l’article 14. C’est le cas notamment de l’arrêt Munoz Diaz⁷⁵ qui concernait un refus de paiement d’une pension de réversion du fait d’un mariage rom ; ou de l’arrêt Andrejeva⁷⁶ qui concernait un refus de prendre en compte les périodes de travail de la requérante en ex-Union soviétique dans le calcul de sa pension de retraite en raison du fait qu’elle ne possédait pas la nationalité lettone. Dans ces deux arrêts, la Cour a conclu à la violation de l’article 14 combiné avec l’article 1 Protocole 1.

Dans un arrêt très récent Brosset-Triboulet et autres⁷⁷, deux requérantes confrontées à la démolition de leur maison invoquaient l’article 1 Protocole 1, mais la Cour a conclu à la non-violation de celui-ci.

15) Droit à l’instruction (Article 2 P 1)

Seuls 9 arrêts de violation portent sur l’article 2 Protocole 1⁷⁸.

Le droit à l’instruction vise principalement les enfants⁷⁹. Ce contentieux de l’article 2 Protocole 1 touche plus souvent les femmes que les hommes⁸⁰.

16) Droit à des élections libres (Article 3 P 1)

En matière de droit à des élections libres, plusieurs affaires importantes ont été introduites par des femmes⁸¹, dont certaines ont donné lieu à des arrêts importants⁸². Dans certaines d’entre elles, la violation de l’article 3 Protocole 1 a été constatée⁸³.

Dans l’arrêt Mathews⁸⁴, une ressortissante britannique se plaignait de l’impossibilité pour les habitants de Gibraltar de voter aux élections européennes. La Cour releva une violation de l’article 3 du Protocole 1 après avoir consacré la qualité de « corps législatif » du Parlement européen.

Dans l’arrêt Podkolzina⁸⁵, la requérante, membre de la minorité russophone, contestait le rejet de sa candidature au parlement letton, fondée sur une connaissance insuffisante de la langue lettone. La Cour conclut également à une violation du droit à des élection libres du fait du caractère inéquitable et incertain de la procédure ayant débouché sur la décision d’inéligibilité.

Dans l’arrêt de Grande chambre Zdanoka⁸⁶, la Cour ne releva aucune violation de l’article 3 du Protocole 1 dans le cas d’une ancienne membre active du parti communiste de Lettonie reconnue inéligible au Parlement letton et aux conseils municipaux en vertu d’une loi de lustration.

Enfin, dans l’arrêt Ilicak⁸⁷, la Cour conclut à une violation du droit à des élections libres au regard d’une députée déchue de son mandat parlementaire et dont les droits politiques furent limités. Ces mesures furent adoptées en tant que sanctions accessoires à la dissolution de son parti politique pour non respect du principe de laïcité.

Il n’y pas encore eu d’arrêt relatif à l’égalité entre les femmes et des hommes dans le domaine électoral.

17) Interdiction générale de la discrimination (Article 1 Protocole 12)

Il est assez frappant de remarquer que dans de nombreuses affaires où les requérantes invoquent l’article 1 Protocole 12, celles-ci sont déclarées irrecevables⁸⁸.

Il n’y pas encore eu, depuis l’entrée en vigueur du Protocole 12 de requêtes de femmes sur le fondement de l’article 1 Protocole 12 combiné à l’article 14.

Conclusion

Le champ de l’interdiction de la discrimination de l’article 14 de la Convention européenne est limité à la discrimination au regard des droits couverts par la Convention. L’article 14 de la Convention ne consacre pas un « droit à l’égalité ». L’application de cette disposition, même au travers du droit de recours individuel, est limitée par l’obligation de combiner cet article. Il s’avère donc que la violation de cet article 14 n’est pas aisée à démontrer. Toutefois, l’article 1 du Protocole 12 étend l’interdiction de la discrimination à tous droits légaux nationaux, même non protégés par la Convention. Pourtant, il serait tout de même intéressant d’approfondir la proposition de l’APCE relative à l’adoption d’un nouveau Protocole sur l’égalité.

Certains contentieux sont typiquement féminins, puisqu’ « il y a des violations dont les femmes souffrent particulièrement »⁸⁹. C’est le cas notamment de l’avortement, de la violence domestique, et des violences sexuelles. Le domaine des pensions de réversion est un domaine dans lequel la spécificité est assez marquante puisque l’on peut percevoir une certaine dépendance économique de la femme à l’égard de son compagnon.

Néanmoins, même si certaines violations des droits de la personne humaine touchent particulièrement les femmes, la plupart des contentieux restent neutres, asexués, et la problématique homme-femme est alors quasi inexistante. C’est le cas par exemple, du droit à un procès équitable, de la protection de la propriété, du domaine fiscal, et du droit des étrangers. Ceci reflète parfaitement la société et correspond tout à fait au niveau national. Il serait donc intéressant de réaliser une étude au plan national, afin de déterminer si les contentieux nationaux ont tendance à être moins invoqués par les femmes que par les hommes ; ce qui donnerait ainsi une indication pour l’échelon international.

Cette étude n’a pas été chose aisée, puisque les données en la matière sont difficilement accessibles, voire manquantes, au sein même du Conseil de l’Europe. Il est regrettable que le système HUDOC ne permette pas de collecter des informations ventilées par sexe, notamment sur le nombre de requérants ou requérantses auprès de la Cour. Il est extrèmement difficile d’obtenir de telles données, même en procédant par mots-clés (tels que « requérante »). Généralement, la recherche par mots-clés est faussée par la présence de sociétés ou associations requérantes. Les règles grammaticales françaises qui font que le masculin l’emporte sur le féminin, faussent également les résultats de la recherche, dès lors que les requérants sont à la fois des femmes et des hommes. Il serait donc opportun, voire nécessaire de développer le système de la base de données HUDOC dans cette optique d’une recherche ventilée par sexe. De plus, bon nombre de dossiers reçus à la Cour sont détruits. Les requêtes déclarées irrecevables par une Chambre sont en général assez difficiles à trouver, et celles déclarées irrecevables par un Comité sont quasiment impossibles à trouver. Selon Madame Tulkens, le système de priorité pour le traitement des affaires, qui était à l’ordre du jour lors de la conférence d’Interlaken⁹⁰, ne tient pas du tout compte du sexe du requérant⁹¹. Il est donc presque irréalisable, en l’état des choses, d’avoir une véritable estimation du nombre de requêtes portées par les femmes devant la Cour.

La Cour ne prend que très peu en considération la dimension de la femme et/ou l’expérience des femmes⁹². Ceci est assez frappant notamment dans l’arrêt Chapman⁹³ où la demande est considérée par la Cour comme étant asexuée. Cependant, il convient de nuancer nos propos, puisque dans l’arrêt M.C. c. Bulgarie⁹⁴, la Cour a pris en compte la manière dont le viol est vécu par la victime et l’attitude des victimes des violences sexuelles. Il en est de même dans l’arrêt Menesheva⁹⁵, dans lequel la situation de vulnérabilité de la jeune fille et sa situation en tant que femme ont été prises en compte par la Cour.

La Cour européenne semble ainsi tendre vers un renforcement de la protection des femmes contre la violence⁹⁶. « En effet, elle a entrepris d’étendre l’obligation de protéger la vie, la liberté et l’intégrité physique de la personne au moyen d’une jurisprudence sur la nature des obligations positives des États en matière de protection des femmes contre la violence perpétrée par des particuliers »⁹⁷.

Il reste que la Cour sera plus naturellement encline à prendre en considération l’expérience des femmes dès lors qu’un contentieux sera plus « féminin ». Cela varie donc selon les articles de la Convention et des droits invoqués. La situation particulière d’une femme sera par exemple plus facilement prise en compte lorsqu’il s’agira d’un contentieux touchant aux violences sexuelles ou à l’IVG, plutôt qu’un contentieux relatif aux délais de procédure.

La Cour de Strasbourg tend à s’inspirer de plus en plus de textes internationaux de protection des droits des femmes, surtout lorsqu’un droit typiquement féminin est en cause.

La Cour est également amenée à prendre en considération des « observations extérieures ». C’est le cas notamment de l’affaire Tysiac⁹⁸, dans laquelle la Cour a pris en compte les observations formulées par des tiers intervenants⁹⁹.

Comme le souligne très justement la juge Tulkens « le nombre encore relativement réduit de requêtes qui sont introduites par des femmes soulève la question de la possibilité parfois plus limitée, concrètement, pour les femmes, d’introduire un recours devant la Cour, ce qui reflète une certaine situation de vulnérabilité par rapport au droit. L’accès au droit n’est déjà pas chose aisée dans l’ordre interne ; il est encore plus difficile dans l’ordre international ». En effet, « l’usage du droit de recours individuel exige un degré d’émancipation qui n’est peut-être pas encore atteint par beaucoup de femmes en Europe »¹⁰⁰. Ainsi, l’obstacle majeur est celui de l’accès des femmes à la justice nationale. Il serait donc nécessaire de faire une étude au niveau national, par exemple sur les systèmes de non enregistrement des plaintes, ou encore sur les classements sans suite des plaintes par la police, afin de pouvoir réellement mesurer l’ampleur de l’obstacle.

Les mesures susceptibles d’être prises à toutes les étapes du processus judiciaire et permettant d’assurer aux femmes un accès réél à la justice européenne seraient au nombre de trois selon la juge Tulkens¹⁰¹ :

- une reconnaissance dans certains cas d’une action d’intérêt collectif, ce qui permettrait d’améliorer le système de la Cour européenne,
- un recours plus fréquent à la tierce intervention,
- le développement par la Cour d’une interprétation qui permette de prendre en compte la situation particulière des femmes. Sur ce point de la spécificité de la situation de la requérante qui serait davantage à prendre en compte, le cas particulier du viol et d’abus sexuels sont des domaines dans lesquels les femmes ont plus de difficultés à porter plainte.

Bibliographie

I. Ouvrages et Articles :

- Aperçu de la jurisprudence des organes de la Convention européenne des droits de l’homme concernant la discrimination fondée sur le sexe, Note préparée par le Secrétaire Général, Groupe de rapporteurs sur l’égalité entre les femmes et les hommes (GR-EG), Comité des Ministres, 11 avril 1997 (restricted).
- Buquicchio-de Boer M., L’égalité entre les sexes et la Convention européenne des droits de l’homme. Aperçu de la jurisprudence strasbourgeoise, Dossiers sur les droits de l’homme n°14, Strasbourg, Editions du Conseil de l’Europe, 1995.
- Case law of the European Court of Human Rights in the field of equality between women and men, Strasbourg, November 2006, CDEG(2006)2.
- Dembour M-B., Who believes in Human Rights ? Reflections on the European Convention, Cambridge University Press, 2007.
- Tulkens F., Droits de l'homme, droits des femmes : les requérantes devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, in Liber amicorum Luzius Wildhaber : Droits de l'homme, Regards de Strasbourg, Edition Lucius Caflisch and al., Kehl, Strasbourg, Arlington, Va., N.P. Engel, 2007, p.423-445.
- Activités du Conseil de l’Europe en matière d’égalité entre les femmes et les hommes depuis la 4^e Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995), EG(2009)1.
- Cour européenne des droits de l’homme – Egalité entre les femmes et les hommes, Factsheet, mars 2010.
- Utiliser le droit pour améliorer la vie des femmes en Europe, Communiqué de presse n°189, 8 mars 2010.

II. Entretiens :

- Berger Vincent, Jurisconsulte chargé de la Grande Chambre, de la recherche et de l’information sur la jurisprudence, Cour européenne des Droits de l’Homme
- Costa Jean-Paul, Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme
- Devaux Jannick, Secrétaire de la sous-commission sur la participation paritaire des femmes et des hommes à la prise de décision, Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe
- Dourneau-Josette Pascal, Chef de la Division 5.1 chargée des requêtes, Cour européenne des Droits de l’Homme
- Early Lawrence, Greffier de la 4^ème Section, Cour européenne des Droits de l'Homme
- Enrich-Mas Montserrat, Chef de la Division de la recherche et de la bibliothéque, Cour européenne des Droits de l’Homme
- Tonarelli-Lacore Paola, Chef de Division des méthodes de travail et de la gestion des requêtes, Cour européenne des Droits de l’Homme
- Tulkens Françoise, Juge, Présidente de Section, Cour européenne des Droits de l’Homme

III. Jurisprudences :

A) Jurisprudences par droits garantis :

1) Droit à la vie (Article 2)

a) en qualité de victimes indirectes (Article 2)

- CourEDH (GC), Tanrikulu c. Turquie du 8 juillet 1999
- CourEDH, Caraher c. RU du 11 janvier 2000
- CourEDH, Fairfield et autres c. RU du 8 mars 2005
- CourEDH, arrêt (non définitif) Medova c. Russie du 15 janvier 2009
- CourEDH, arrêt G.N. et autres c. Italie du 01 décembre 2009

- situations de troubles politiques, conflits armés ou opérations militaires (Article 2)

- CourEDH (GC), arrêt Ogür c. Turquie du 20 mai 1999
- CourEDH (GC), arrêt Tanrikulu c. Turquie du 8 juillet 1999
- CourEDH (GC), arrêt Salman c. Turquie du 27 juin 2000
- CourEDH, arrêt Akkoç c. Turquie du 10 octobre 2000
- CourEDH, arrêt Tanribilir c. Turquie du 16 novembre 2000
- CourEDH, arrêt Demiray c. Turquie du 21 novembre 2000
- CourEDH, arrêt Çiçek c. Turquie du 27 février 2001
- CourEDH, arrêt Shanagan c. Royaume-Uni du 4 mai 2001
- CourEDH, arrêt Sabuktekin c. Turquie du 19 mars 2002
- CourEDH, arrêt Şemse Önen c. Turquie du 14 mai 2002
- CourEDH, arrêt McShane c. Royaume-Uni du 28 mai 2002
- CourEDH, arrêt Ülkü Ekinci c. Turquie du 16 juillet 2002
- CourEDH, arrêt N.Ö. c. Turquie du 17 octobre 2002
- CourEDH, arrêts Adali c. Turquie, Şazimet Yalçin c. Turquie et Filiyet Şen c. Turquie du 12 décembre 2002
- CourEDH, arrêt Macir c. Turquie du 22 avril 2003
- CourEDH, arrêt Güler et autres c. Turquie du 22 avril 2003
- CourEDH, arrêt Finucane c. Royaume-Uni du 1er juillet 2003
- CourEDH, arrêt Hanim Tosun c. Turquie du 6 novembre 2003
- CourEDH, arrêt Tekdağ c. Turquie du 15 janvier 2004
- CourEDH, arrêt Nuray Sen c. Turquie du 30 mars 2004
- CourEDH, décision (irrecevable) Evcil c. Turquie du 6 avril 2004
- CourEDH, arrêt E.O c. Turquie du 15 juillet 2004
- CourEDH, arrêt Zengin c. Turquie du 28 octobre 2004
- CourEDH, arrêt Issaïeva, Youssoupova et Bazaïeva c. Russie du 24 février 2005
- CourEDH, arrêt Türkoğlu c. Turquie du 17 mars 2005
- CourEDH, arrêt Adali c. Turquie du 31 mars 2005
- CourEDH, arrêt Süheyla Aydin c. Turquie du 24 mai 2005
- CourEDH, arrêt Akdeniz c. Turquie du 31 mai 2005
- CourEDH, arrêt Fatma Kaçar c.Turquie du 15 juillet 2005
- CourEDH, arrêt Özgen et autres c. Turquie du 20 septembre 2005
- CourEDH, arrêt Nesibe Haran c. Turquie du 6 octobre 2005
- CourEDH, arrêt Gongadzé c. Ukraine du 8 novembre 2005
- CourEDH, arrêt Kakoulli c. Turquie du 22 novembre 2005
- CourEDH, arrêt Bişkin c. Turquie du 10 janvier 2006
- CourEDH, arrêt Dürdane Aslan et Selvihan Aslan c. Turquie du 10 janvier 2006

- opérations de police (Article 2)

- CourEDH, arrêt Bubbins c. R-U du 17 mars 2005
- CourEDH (GC), arrêt Natchova et autres c. Bulgarie du 6 juillet 2005

- garde à vue (Article 2)

- CourEDH, arrêt Velikova c. Bulgarie du 16 mai 2000
- CourEDH, arrêt Anguelova c. Bulgarie du 13 juin 2002
- CourEDH, arrêt Ognyanova et Choban c. c. Bulgarie du 23 février 2006

- détention en prison (Article 2)

- CourEDH, arrêt Keenan c. Royaume-Uni du 3 avril 2001
- CourEDH, décision (irrecevablilté) Younger c. R-U du 7 janvier 2003

- détention dans un centre de rétention administrative (Article 2)

- CourEDH, arrêt Slimani c. France du 27 juillet 2004

- permission de sortie de prison (Article 2)

CourEDH, décision Bromiley c. R-U du 23 novembre 1999

- contexte psychiatrique ou médical (Article 2)

- CourEDH, décision (irrecevabilité) Valesano c. Italie du 31 août 1999
- CourEDH, décision (irrecevabilité) Alvarez Ramon c. Espagne du 3 juillet 2001
- CourEDH, décision (irrecevabilité) Francis c. R-U du 8 avril 2003
- CourEDH, décision (irrecevabilité) Rowley c. R-U du 22 février 2005

b) en qualité de victimes directes (Article 2)

- début / fin de vie (Article 2)

- CourEDH, arrêt Pretty c. R-U du 29 avril 2002
- CourEDH (GC), arrêt Vo c. France du 8 juillet 2004
- CourEDH, décision (irrecevabilité) Christodoulou c. Grèce du 13 janvier 2005
- CourEDH (GC), arrêt Evans c. Royaume-Uni du 10 avril 2007

- séropositivité (Article 2)

- CourEDH, décision (irrecevabilité) S.C.C. c. Suède du 15 février 2000
- CourEDH, requête (règlement amiable) Tatete c. Suisse du 29 avril 2002
- CourEDH, arrêt G.N. et autres c. Italie du 01 décembre 2009

- absence de protection des autorités (Article 2)

- CourEDH, arrêt Kontrova c. Slovaquie du 31 mai 2007
- CourEDH, arrêt Branko Tomašić et autres c. Croatie du 15 janvier 2009
- CourEDH, arrêt Opuz c. Turquie du 9 juin 2009

2) Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (Article 3)

- CourEDH, arrêt Tremblay c . France du 16 mai 2006
- CourEDH, arrêt Filiz Uyan c. Turquie du 8 janvier 2009

a) conditions de vie (Article 3)

- CourEDH, arrêt Dulaş c. Turquie du 30 janvier 2001
- CourEDH, décision (irrecevabilité) Larioshina c. Russie 23 avril 2002

b) violences notamment sexuelles (Article 3)

- CourEDH, décision (rayée du rôle) J.M. c. R-U du 28 septembre 2000
- CourEDH, arrêt E. et autres c. R-U du 26 novembre 2002
- CourEDH, requête (règlement amiable) Z.W. c. R-U du 29 juillet 2003
- CourEDH, arrêt M.C. c. Bulgarie du 4 décembre 2003
- CourEDH, arrêt Frik c. Turquie du 20 septembre 2005

c) femmes migrantes (Article 3)

- CourEDH (GC), arrêt Chahal c. RU du 15 novembre 1996
- CourEDH, décision Pancenko c. Lettonie du 28 octobre 1999
- CourEDH, arrêt Jabari c. Turquie du 11 juillet 2000
- CourEDH, décision (irrecevabilité) Zubeyde c. Norvège du 28 février 2002
- CourEDH, décision (irrecevabilité) Ndona c. Allemagne du 5 février 2004
- CourEDH, décision (irrecevabilité) Dragan et autres c. Allemagne du 7 octobre 2004
- CourEDH, décision (irrecevabilité) Kaldik c. Allemagne du 22 septembre 2005

d) mauvais traitements subis lors de leur confrontation avec les autorités policières ou pénitentiaires (Article 3)

- violences par la police au cours de l’arrestation (Article 3)

- CourEDH, arrêt Saki c. Turquie du 30 octobre 2001
- CourEDH, arrêt Z.Y. c. Turquie du 9 avril 2002
- CourEDH, arrêt Toteva c. Bulgarie du 19 mai 2004
- CourEDH, arrêt Dalan c. Turquie du 7 juin 2005
- CourEDH, arrêt Devrim Turan c. Turquie du 2 mars 2006

- violences par la police lors de garde à vue (Article 3)

- CourEDH, arrêt Veznedaroglu c. Turquie du 11 avril 2000
- CourEDH, arrêt Yildiz c. Turquie du 16 juillet 2002
- CourEDH, arrêt Algür c. Turquie du 22 octobre 2002
- CourEDH, arrêt Özkur et Göksungur c. Turquie du 4 mars 2003
- CourEDH, arrêt Ayşe Tepe c. Turquie du 22 juillet 2003
- CourEDH, arrêt Baltaş c. Turquie du 20 septembre 2005
- CourEDH, arrêt Yavuz c. Turquie du 10 janvier 2006
- CourEDH, arrêt Menesheva c. Russie du 9 mars 2006
- CourEDH, arrêt Esen c. Turquie du 22 juillet 2006
- CourEDH, arrêt Teren Aksakal c. Turquie du 11 septembre 2007

- situations de détention (Article 3)

- CourEDH, arrêt Aydin c. Turquie du 25 septembre 1997
- CourEDH, arrêt Price c. Royaume-Uni du 10 juillet 2001
- CourEDH, arrêt McGlinchey et autres c. Royaume-Uni du 29 avril 2003
- CourEDH, décision (irrecevabilité) Reggiani Martinelli c. Italie du 16 juin 2005
- CourEDH, arrêt Mamedova c. Russie du 1 juin 2006
- CourEDH, arrêt Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique du 19 janvier 2010

3) Interdiction de l’esclavage et du travail forcé (Article 4)

- CourEDH, arrêt Siliadin c. France du 26 juillet 2005

4) Droit à la liberté et à la surêté (Article 5)

- CourEDH, arrêt Anguelova c. Bulgarie du 13 juin 2002
- CourEDH, arrêt I.B. c. Turquie du 22 décembre 2005
- CourEDH, arrêt Taciroğlu c. Turquie du 2 février 2006
- CourEDH, arrêt Mamedova c. Russie du 1 juin 2006
- CourEDH, arrêt Houtman et Meeus c. Belgique du 17 mars 2009
- CourEDH, arrêt Prencipe c. Monaco du 16 juillet 2009
- CourEDH, arrêt Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique du 19 janvier 2010

5) Droit à un procès équitable (Article 6)

- CourEDH, arrêt Airey c. Irlande du 9 octobre 1979
- CourEDH, arrêt Schuler-Zgraggen c. Suisse du 24 juin 1993
- CourEDH, arrêt Hentrich c. France du 22 septembre 1994
- CourEDH (GC), arrêt Fogarty c. Royaume-Uni du 21 novembre 2001
- CourEDH, arrêt A. c. Royaume-Uni du 17 décembre 2002
- CourEDH, arrêt Ernst et autres c. Belgique du 15 juillet 2003
- CourEDH, arrêt Blumberga c. Lettonie du 14 octobre 2008
- CourEDH, arrêt Mendel c. Suède du 7 avril 2009
- CourEDH, arrêt K.H. et autres c. Slovaquie du 28 avril 2009
- CourEDH, arrêt Codarcea c. Roumanie du 2 juin 2009
- CourEDH, arrêt Popovitsi c. Grèce du 14 janvier 2010
- CourEDH, arrêt Palamariu c. Roumanie du 19 janvier 2010
- CourEDH (GC), décision (irrecevabilité) Levenez c. France du 19 janvier 2010
- CourEDH, décision (irrecevabilité) Theocharisti Lorentzatou c. Grèce du 25 février 2010
- CourEDH, décision (irrecevabilité) Gladkvist et Bucur c. Roumanie du 2 mars 2010
- CourEDH (GC), arrêt Orsus et autres c. Croatie du 16 mars 2010
- CourEDH, arrêt Paraskeva c. Bulgarie du 25 mars 2010
- CourEDH, arrêt Gurbet ER c. Turquie du 30 mars 2010

7) Pas de peine sans loi (Article 7)

- CommissionEDH, décision (irrecevabilité), X c. Luxembourg du 5 février 1971
- CommissionEDH, décision (irrecevabilité), Bourven c. France du 18 mai 1995
- CommissionEDH, décision (irrecevabilité), Mahaut c. France du 6 juillet 1995
- CommissionEDH, décision (irrecevabilité), CC c. Italie du 21 octobre 1997
- CourEDH, arrêt E.K. c. Turquie du 7 février 2002
- CourEDH, décision Mitina c. Lettonie du 29 août 2002
- CourEDH, arrêt I.B. c. Turquie du 22 décembre 2005

8) Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8)

- CourEDH, arrêt Abdulaziz Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni du 28 mai 1985 
- Commission EDH, décision Halford c. Royaume-Uni du 17 mars 1997
- CourEDH (GC), arrêt Chapman et autres c. RU du 18 janvier 2001
- CourEDH (GC), arrêt Slivenko c/ Lettonie du 9 octobre 2003
- CourEDH, arrêt Fadeïeva c. Russie du 9 juin 2005
- CourEDH, arrêt Tysiac c. Pologne du 20 mars 2007
- CourEDH, arrêt Brauer c. Allemagne du 28 mai 2009
- CourEDH, arrêt Bigaeva c. Grèce du 28 mai 2009
- CourEDH, arrêt Codarcea c. Roumanie du 2 juin 2009

a) enfants

- CourEDH, arrêt Marckx c. Belgique du 13 juin 1979
- CourEDH, arrêt Vermeire c. Belgique du 29 novembre 1991
- CourEDH, arrêt Hoffmann c. Autriche du 23 juin 1993
- CourEDH, arrêt Kroon and others c. Pays-Bas du 27 octobre 1994
- CourEDH (GC), Odièvre c. France du 3 février 2003
- CourEDH, arrêt X. c. Croatie du 17 juillet 2008
- CourEDH, arrêt Kearns c. France du 10 janvier 2008
- CourEDH, arrêt K.H. et autres c. Slovaquie du 28 avril 2009
- CourEDH, arrêt Övüş c. Turquie du 13 octobre 2009
- CourEDH, arrêt Vautier c. France du 26 novembre 2009

c) nom

- CourEDH, arrêt Susanna Burghartz et Albert Schnyder c. Suisse du 22 février 1994
- CourEDH, arrêt Ünal Tekeli c. Turquie du 16 novembre 2004
- CourEDH, arrêt Daróczy c. Hongrie du 1er juillet 2008

c) sexe

- CourEDH, arrêt X et Y c. Pays du 26 mars 1985
- CourEDH, arrêt Cossey c. Royaume-Uni du 27 septembre 1990 
- CourEDH, arrêt Smith et Grady c. Royaume-Uni du 27 septembre 1999
- CourEDH (GC), arrêt Goodwin c. Royaume-Uni du 11 juillet 2002

9) Liberté de conscience et de religion (Article 9)

- Commission EDH, décision (irrecevabilité) Karaduman c. Turquie du 3 mai 1993
- CourEDH, décision (irrecevabilité) Dahlab c. Suisse du 15 février 2001
- CourEDH (GC), arrêt Leyla Sahin c. Turquie du 10 novembre 2005
- CourEDH, décision (irrecevabilité) El Morsli c. France du 4 mars 2008

10) Liberté d’expression (Article 10)

a) Domaine / période électoral(e)

- CourEDH, arrêt Piermont c. France du 27 avril 1995
- CourEDH, arrêt Bowman du 19 février 1998

b) Domaine de la presse

- CourEDH, arrêt E.K. c. Turquie du 7 février 2002
- CourEDH, décision Kaya c. Turquie du 11 mars 2004

11) Liberté de réunion et d’association (Article 11)

- CourEDH, arrêt Steel et autres c. Royaume-Uni du 23 septembre 1998
- CourEDH, arrêt Schneider c. Luxembourg du 10 octobre 2007
- CourEDH, arrêt Emin et autres c. Grèce du 27 mars 2008

12) Droit au mariage (Article 12)

- CourEDH, arrêt Cossey c. Royaume-Uni du 27 septembre 1990 
- CourEDH (GC), arrêt Goodwin c. Royaume-Uni du 11 juillet 2002

13) Droit à un recours effectif (Article 13)

- Commission EDH, décision Halford c. Royaume-Uni du 17 mars 1997
- CourEDH (GC), Tanrikulu c. Turquie du 08 juillet 1999
- CourEDH (GC), arrêt Goodwin c. Royaume-Uni du 11 juillet 2002
- CourEDH, arrêt Bubbins c. R-U du 17 mars 2005
- CourEDH, arrêt K.H. et autres c. Slovaquie du 28 avril 2009
- CourEDH (GC), décision (irrecevabilité) Levenez c. France du 19 janvier 2010

14) Droit à la non-discrimination (Article 14)

- CourEDH (GC), arrêt Fogarty c. Royaume-Uni du 21 novembre 2001
- CourEDH (GC), arrêt E.B. c. France du 22 janvier 2008
- CourEDH, arrêt Anakomba Yula c. Belgique du 10 mars 2009
- CourEDH (GC), arrêt Burden c. Royaume-Uni du 29 avril 2009
- CourEDH, arrêt Opuz c. Turquie du 09 juin 2009
- CourEDH, arrêt Zeïbek c. Grèce du 9 juillet 2009
- CourEDH (GC), arrêt Carson et autres c. Royaume-Uni du 16 mars 2010
- CourEDH (GC), arrêt Orsus et autres c. Croatie du 16 mars 2010
- CourEDH, arrêt Paraskeva c. Bulgarie du 25 mars 2010

15) Droit à la propriété (Article 1 P 1)

- CourEDH, décision (irrecevabilité) X. et Y. c. République fédérale d’Allemagne du 30 septembre 1968
- CourEDH, arrêt Marckx c. Belgique du 13 juin 1979
- CourEDH, arrêt Hentrich c. France du 22 septembre 1994
- CourEDH, arrêt Fatma Yavuz c. Turquie du 18 septembre 2001
- CourEDH (radiation du rôle), Wessels-Bergervoet c. Pays-Bas du 4 juin 2002
- CourEDH, arrêt Yalçinkaya c. Turquie du 2 février 2006
- CourEDH, arrêt Genovese et autres c. Italie du 2 février 2006
- CourEDH, arrêt Stec et autres c. Royaume-Uni du 12 avril 2006
- CourEDH (GC), arrêt Andrejeva c. Lettonie du 18 février 2009
- CourEDH, arrêt Zeïbek c. Grèce du 9 juillet 2009
- CourEDH, arrêt Munoz Diaz c. Espagne du 8 décembre 2009
- CourEDH, arrêt Nita c. Roumanie du 26 janvier 2010
- CourEDH, décision (irrecevabilité) Gladkvist et Bucur c. Roumanie du 2 mars 2010
- CourEDH (GC), arrêts Depalle et Brosset-Triboulet et autres c. France du 29 mars 2010

16) Droit à l’instruction (Article 2 P 1)

- CourEDH, arrêt Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark du 7 décembre 1976
- CourEDH (GC), arrêt Chapman et autres c. Royaume-Uni du 18 janvier 2001
- CourEDH (GC), arrêt D.H. et autres c. République Tchèque du 13 novembre 2007
- CourEDH (GC), arrêt Orsus et autres c. Croatie du 16 mars 2010

17) Droit à des élections libres (Article 3 P 1)

- CourEDH, arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique du 2 mars 1987
- CourEDH, arrêt Matthews c. Royaume-Uni du 18 février 1999
- CourEDH, décision (irrecevabilité) Brike c. Lettonie du 29 juin 2000
- CourEDH, arrêt Podkolzina c. Lettonie du 9 avril 2002
- CourEDH (GC), arrêt Zdanoka c. Lettonie du 16 mars 2006
- CourEDH, décision (irrecevabilité) Bompard c. France du 6 avril 2006
- CourEDH, arrêt Ilicak c. Turquie du 5 avril 2007

18) Interdiction générale de la discrimination (Article 1 P 12)

- CourEDH, décision (irrecevabilité) Yilmaz c. Turquie du 3 avril 2007
- CourEDH, décision (irrecevabilité) Stella Nuňez c. France du 27 mai 2008
- CourEDH (radiation du rôle), Marta Malvina Livia Rugina contre la Roumanie du 23 octobre 2007
- CourEDH, décision (irrecevabilité) Tinca Raţă c. Roumanie du 6 janvier 2009
- CourEDH, décision (irrecevabilité) Anne Duda c. France du 17 mars 2009

B) Jurisprudences relative aux conditions de recevabilité 

- CourEDH, décision (irrecevabilité) De Buck et Koolen c. Belgique du 18 décembre 1963
- CourEDH, décision (irrecevabilité) Hagmann-Hüsler c. Suisse du 15 décembre 1977

1) Saisine de la Cour

- CourEDH, décision Caraher c. RU du 11 janvier 2000
- CourEDH, décision (irrecevabilité) Sanles Sanles c. Espagne du 26 octobre 2000
- CourEDH, arrêt Fairfield et autres c. Royaume-Uni du 8 mars 2005 
- CourEDH, décision (irrecevabilité) Biç et autres c. Turquie du 2 février 2006
- CourEDH, arrêt Blečić c. Croatie du 8 mars 2006
- CourEDH, arrêt Gradinar c. Moldova du 8 avril 2008

2) Non épuisement des voies de recours internes

- CourEDH, décision (irrecevabilité) Tziganes Kalderas c. République fédérale d’Allemagne et Pays-Bas du 6 juillet 1977
- CourEDH, décision (irrecevabilité) Epözdemir c. Turquie du 31 janvier 2002
- CourEDH, décision Thibaud c. France du 22 juin 2004

3) Délais de 6 mois

- CourEDH, décision (irrecevabilité) Ben Salah Adraqui et autres c. Espagne du 27 avril 2000
- CourEDH, décision Yavuz et autres c. Turquie du 1^er février 2005

4) Requête manifestement mal fondée

- Commission européenne des Droits de l'Homme, décision (irrecevabilité) A. Szokoloczy Grobet contre Suisse du 29 novembre 1995
- CourEDH, décision (irrecevabilité) Gurbuz et Colak c. Turquie du 26 janvier 2010 
- CourEDH, décision Devrim Turan c. Turquie du 2 mars 2006
- CourEDH, décision (irrecevabilité) Gladkvist et Bucur c. Roumanie du 2 mars 2010

C) Exemple de jurisprudences où seules des femmes sont requérantes :

- CourEDH, arrêt Airey c. Irlande du 9 octobre 1979
- CourEDH, arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. RU du 28 mai 1985 
- CourEDH, arrêt Magrit Schuler-Zgraggen c. Suisse du 24 juin 1993
- CourEDH, décision (irrecevabilité) Valesano c. Italie du 31 août 1999
- CourEDH, arrêt Pretty c. R-U du 29 avril 2002
- CourEDH, arrêt Anguelova c. Bulgarie du 13 juin 2002
- CourEDH, arrêt Süheyla Aydin c. Turquie du 24 mai 2005
- CourEDH, arrêt Fadeïeva c. Russie du 9 juin 2005
- CourEDH, arrêt Siliadin c. France du 26 juillet 2005
- CourEDH, arrêt Taciroğlu c. Turquie du 2 février 2006
- CourEDH, arrêt Ilicak c. Turquie du 5 avril 2007
- CourEDH, arrêt Schneider c. Luxembourg du 10 octobre 2007
- CourEDH (radiation du rôle), Rugina contre la Roumanie du 23 octobre 2007
- CourEDH, arrêt Emin et autres c. Grèce du 27 mars 2008
- CourEDH, décision (irrecevabilité) Stella Nuňez c. France du 27 mai 2008
- CourEDH, décision (irrecevabilité) Tinca Raţă c. Roumanie du 6 janvier 2009
- CourEDH, décision (irrecevabilité) Anne Duda c. France du 17 mars 2009
- CourEDH, arrêt Mendel c. Suède du 7 avril 2009
- CourEDH, arrêt K.H. et autres c. Slovaquie du 28 avril 2009
- CourEDH, arrêt Bigaeva c. Grèce du 28 mai 2009
- CourEDH, arrêt Opuz c. Turquie du 9 juin 2009