Identit visuelle de la Charte sociale europenne

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                                                                                                       juillet 2012, n� 8
                                                                                                

      LETTRE D'INFORMATION DU
      COMITE EUROPEEN DES DROITS SOCIAUX 
       
      Droits de l'homme, ensemble, au quotidien
      Charte sociale europ�enne

       

      Droits sauvegard�s

      Logement
      Santé
      Education
      Emploi
      Protection juridique et sociale
      Mouvement de personnes
      Non discrimination
      Signatures et Ratifications

       

      47 Etats ont signés ou ratifiés soit la Charte soit la Charte de 1961.  
      32 sur 43 Etats sont liés par la Charte et 11 par la Charte de 1961.
      15 sur 43  Etats ont ratifiés le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives

      Tableau simplifié des signatures et des ratifications

      Présentation intégrale des signatures et des ratifications

       

      Développements récents de la procédure de réclamations collectives de la Charte sociale européenne

       



      La Charte en bref et la Charte sociale européenne, versions mises à jour en anglais et français


      Dis, c'est quoi la Charte sociale europ�enne ?

        

      une bande dessinée qui dépeint les droits sociaux

       

      Useful Links


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      ActivityReportLe rapport d'activité 2011 du Comité européen des Droits sociaux est public : la rétrospective d'une année
              

       "Le bilan de ces 50 ans nous laisse entrevoir l'avenir avec optimisme", a déclaré le Président du Comité européen des Droits sociaux, Luis Jimena Quesada.   "La Charte et sa jurisprudence sont devenues une source de légitimité pour les actions nationales, d'enrichissement mutuel au niveau international, de motivation et d'inspiration pour la société civile, mais aussi et surtout, une source d'espoir pour des millions de personnes d'améliorer leur vie quotidienne." (plus d'informationsRapport d'activités 2011
      CommitteeLe Comité européen des Droits sociaux  

      Le Comité est en train d'examiner les droits de la Charte concernant l'emploi, la formation et l'égalité des chances en perspective des Conclusions 2012.

       
      Les Etats soumettront des rapports concernant les articles 1, 9, 10, 15, 18, 20, 24 et 25 de la Charte relatifs aux droits  sur l'emploi, la formation et l'égalité des chances.
       
       Echange de vues avec M. Morten Kjaerum, Directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)  (plus d'informations)       

      Le 258e session du Comité se déroule du 25 au 28 juin 2012, Strasbourg.  Ordre du jour 
      ComplaintsRéclamations collectives 2012

      Décisions sur le bien-fond

      Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c. France, Réclamation n° 64/2011
      Dans sa décision le Comité européen des Droits sociaux a conclu l'unanimité à une violation de l'article E en combinaison avec les articles 19§8, 30, 31§§ 1, 2 et 3, ainsi que l'article 16 de la Charte révisée.  Cette décision est devenue public le 4 juin 2012. (plus d'informations)

      Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) c. Portugal, Réclamation n° 60/2010
      Le Comité a conclu à une violation de l'article 4§2 (droit à un taux de rémunération majorée pour les heures suppl2mentaires) de la Charte révisée, et àune non-violation de l'article 6§§1 et 2, ainsi que de l'article 22.  Cette décision est devenue publique le 5 mars 2012. (plus d'informations)

      Décisions sur la recevabilité

      - Fellesforbundet for Sjfolk (FFFS) c. Norvège, Réclamation n° 74/2011, décision sur la recevabilité Cette décision est devenue publique le 8 juin 2012. Le syndicat plaignant allègue une violation des articles 1§§1 et 2 ainsi que de l'article 24 de la Charte révisée.

      Fédération des pensionnés salariés de Grèce
      (IKA-ETAM) c. Grèce, Réclamation n° 76/2012, décision sur la recevabilité.
      - Fédération Panhellenique des pensionnés de la fonction publique (POPS) c. Grèce, Réclamation n° 77/2012, décision sur la recevabilité
      Syndicat des pensionnés des Chemins de Fer électriques d'Athènes-Pirée (ISAP) c. Grèce, Rèclamation n° 78/2012, décision sur la recevabilité
      Fédération panhellénique des pensionnés de l'Entreprise publique de l'Electricité(POS-DEI) c. Grèce, Réclamation n° 79/2012, décision sur la recevabilité
      Syndicat des pensionnés de la Banque agricole de Grèce (ATE) c. Grèce, Réclamation n° 80/2012, décision sur la recevabilité
      Ces réclamations soumises à l'encontre de la Grèce portent sur la réduction des pensions de retraite, à la fois dans les secteurs privé et public. Les articles 12§3 et 31§1 sont invoqués.  Les quatre décisions sont devenues publiques le 8 juin 2012.

      Texte adopté du Comité des Ministres

      Le Comité des Ministres a adopté la Résolution Res/CM/ChS(2012)3 le 4 avril 2012 dans l'affaire Confédération européenne des syndicats (CES),  Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB), Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique (CSC) et Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB) c. Belgique (Réclamation n° 59/2009) (plus d'informations)

      Deux réclamations enregistrées contre la France

       

      Action européenne des handicapés (AEH) c. France, Réclamation n° 81/2012, porte sur les difficultés d'accès des enfants et adolescents autistes à l'éducation et des jeunes adultes autistes à la formation professionnelle.

      Comité européen d'action spécialisée pour l'Enfant et la Famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) c. France, Réclamation n° 82/2012, porte sur la suspension d'allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire.

       

      >> Site des réclamations collectives 

      CzechRatificationRatification du Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives par la République tchèque 
       

        

       L'Ambassadeur Tomas Bocek, Représentant Permanent de la République tchèque, a remis le 4 avril 2012, l'instrument de ratification du Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives à Mme Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe. Cet instrument entrera en vigueur le 1er juin 2012. La République tchèque est le 15e Etat Partie de la Charte qui accepte d'être liée par la procédure de réclamations collectives.

       

       Luis Jimena Quesada, Président du Comité européen des Droits sociaux constate avec satisfaction que la République tchèque a fait un grand pas en avant en ce qui concerne la sauvegarde et la promotion des droits sociaux en acceptant d'être liée par le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives. (plus d'informations

       

      ConclusionsConclusions 2012 et XX-1 (2012) - Rapports nationaux    

       

      Les Etats suivants ont soumis leur rapports en vue des Conclusions 2012 et XX-1 (2012): Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Géorgie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, République de Moldova, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, Espagne, République slovaque, Slovénie, Suède, Turquie, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Ukraine.et Royaume-Uni

      Les commentaires des OING et des syndicats peuvent être consultés ici.
       
      NonAcceptedProvRapports par pays sur les dispositions non-acceptées


      Des rapports récemment adoptés par le Comité européen des Droits sociaux peuvent être consultés en ce qui concerne l'Albanie, Andorre, la Bulgarie, Chypre, la Géorgie et l'Irlande.

      >> Plus d'informations
       

      CharterFieldLa Charte sur le terrain 

       

        Séminaire à Tirana, Albanie, sur les dispositions dispositions non-acceptées de la Charte, 5 juin 2012
      Programme
       

      Séminaire sur la procédure des réclamations collectives, Rome, Italie, 17 mai 2012
      Programme




       Séminaireà Astrakhan, Fédération de Russie, pour permettre une application plus large de la Charte en Fédération de Russie, et apporter une assistance dans la signature et la ratification du Code européen de la Sécurité sociale
      Programme

       

      Ateliers et formations

      Atelier organisé par PICUM (Plate-forme pour la Coopération Internationale sur les Sans-papiers) à Bruxelles, Belgique, 15 juin 2012  Programme (plus d'informations)

       

      Atelier sur le droit au travail: perspectives juridiques et philosophiques, Londres, 20 mai 2012  Programme

      "La Charte sociale européenne a 50 ans:  engagement, analyses et mise en oeuvre de l'instrument", organisé par UCL European Institute, Londres, 10 mai 2012 (plus d'informations)

      Formation sur le système européen de protection des droits de l'homme, destinée aux fonctionnaires russes, organisée par l'Université MIGMO (Moscow State Institute of International Relations), Moscou, Fédération de Russie, 25 avril 2012  Site du MGIMO

      Autres évènements


      Resocialising Europe and the mutualisation of risks to workers, Londres, 19-20 mai 2012 (plus d'informations) Programme

       

      Conférence internationale "Contemporary housing issues in a changing Europe", Galway, Irlande, 20-21 avril 2012
      Programme 
      Présentation de Régis Brillat, Chef du service de la Charte sociale et de Code européen de la Sécurité  sociale

      Site de la Conférence

       

      Webinaire sur les droits de la femme à la protection et à la sécurité sociale  Vidéos des présentations
       

      >> Activités et Evénèments 2012


      Service de la Charte sociale et du Code européen de sécurité sociale
      Direction générale des Droits de l'Homme et de l'Etat de droit
      Direction des Droits de l'Homme

      F-67075 Strasbourg Cedex  
      Tel. +33 (0) 3 88 41 32 58
      Fax. +33 (0) 3 88 41 37 00  

      www.coe.int/socialcharter

       
        
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