Charte sociale européenne

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      Le Comité des Ministres adopte deux résolutions dans les affaires Confédération générale du Travail (CGT) c. France (réclamation n° 55/2009) et Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC) c. France (réclamation n° 56/2009)

      [12/04/2011]  Suite à la décision sur le bien-fondé du Comité européen des Droits sociaux en ce qui concerne la réclamation n° 55/2009, et à la décision sur le bien-fondé du Comité en ce qui concerne la réclamation n° 56/2009, dans lesquelles il a été établi que la législation française sur le temps de travail ne respecte pas certaines dispositions de la Charte révisée au regard du temps de travail équitable, le Comité des Ministres a adopté la résolution Res/CM/ChS(2011)4 le 6 avril 2011 et la résolution Res/CM/ChS(2011)5 le 6 avril 2011.

      Le Comité des Ministres prend note de la déclaration du gouvernement et des informations qu’il a communiquées au sujet du suivi de la décision du Comité européen des droits sociaux. Toutes les pièces relatives à cette réclamation sont disponible sur la page web réclamations collectives .