Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

      Le Comit des Ministres adopte deux rsolutions dans les affaires Confdration gnrale du Travail (CGT) c. France (rclamation n 55/2009) et Confdration franaise de lencadrement (CFE-CGC) c. France (rclamation n 56/2009)

      [12/04/2011]  Suite la dcision sur le bien-fond du Comit europen des Droits sociaux en ce qui concerne la rclamation n 55/2009, et la dcision sur le bien-fond du Comit en ce qui concerne la rclamation n 56/2009, dans lesquelles il a t tabli que la lgislation franaise sur le temps de travail ne respecte pas certaines dispositions de la Charte rvise au regard du temps de travail quitable, le Comit des Ministres a adopt la rsolution Res/CM/ChS(2011)4 le 6 avril 2011 et la rsolution Res/CM/ChS(2011)5 le 6 avril 2011.

      Le Comit des Ministres prend note de la dclaration du gouvernement et des informations quil a communiques au sujet du suivi de la dcision du Comit europen des droits sociaux. Toutes les pices relatives cette rclamation sont disponible sur la page web rclamations collectives .