Charte sociale européenne

La dcision sur la recevabilit de laffaire, Fdration des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) c. Irlande, Rclamation n89/2013 est devenue publique

Fdration des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) c. Irlande, Rclamation n89/2013

[18/07/2013] La rclamation a t enregistre le 3 janvier 2013.

L'organisation rclamante, la FAFCE allgue que l'Irlande n'a pas russi protger les enfants victimes de la traite des tres humains. La FAFCE soutient que ces manquements des autorits irlandaises sont des violations de l'article 17 (droit de la mre et de lenfant une protection sociale et conomique) de la Charte sociale europenne.

Le 2 juillet 2013, le Comit europen des Droits sociaux a dclar cette rclamation recevable.

Dcision sur la recevabilit Site des rclamations collectives


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