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SÚminaire : Les garanties juridiques internationales relatives
Ó la protection des minoritÚs nationales et les problŔmes de mise en œuvre
Aspect thÚmatique - les minoritÚs et l’Úducation
Strasbourg, le 18 octobre 2006

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Projet de programme
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Summary of discussions

Presentations

Interventions of the Participants

Documents DH-MIN

DH-MIN(2006)011 Avis du Comite consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minoritÚs nationales concernant l’Article 14 de la Convention-cadre, 20 juillet 2006

DH-MIN(2006)010 Avis du Comite consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minoritÚs nationales concernant l’Article 13 de la Convention-cadre, 20 juillet 2006

DH-MIN(2006)009 Avis du Comite consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minoritÚs nationales concernant l’Article 12 de la Convention-cadre, 20 juillet 2006

Documents ACFC

ACFC/25DOC(2006)002 ComitÚ consultatif de la Convention-cadre pour la Protection des MinoritÚs Nationales
Commentaire sur l’Úducation au regard de la Convention-cadre pour la protection des minoritÚs nationales, 2 mars 2006 [version russe]