La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

 

PUBLICATIONS (Y COMPRIS DES DOCUMENTS ARCHIVÉS)

Compilation des avis [publics] du Comité consultatif du TROISIÈME CYCLE : article par article
(la version Word de ces compilations peut vous être envoyée sur demande au minorities.fcnm@coe.int)

 

Article 1
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18

Compilation des avis du Comité consultatif du DEUXIÈME CYCLE : article par article
(la version Word de ces compilations peut vous être envoyée sur demande au minorities.fcnm@coe.int)

 

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18

Compilation des avis du Comité consultatif du PREMIER CYCLE : article par article
(la version Word de ces compilations peut vous être envoyée sur demande au minorities.fcnm@coe.int)

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 22
Article 21

 

 

Comité d’experts sur les questions relatives à la protection des minorités nationales (DH-MIN) - interrompu définitement en 2010

Documentation

Mandats du DH-MIN (2009, 2010/2011 seulement), les rapports de réunion (2005-2010), les rapports d'activités (2006 et 2008 seulement) et les documents de travail (2005-2010) sont publics.

Le Comité d’experts sur les questions relatives à la protection des minorités nationales (DH-MIN) est un comité intergouvernemental d’experts sur les questions de minorités nationales établi par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et travaillant sous l’égide du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH).

Le rôle du DH-MIN en bref

Le DH-MIN n’a pas pour rôle de mener des activités de monitoring de la situation dans chaque État membre du Conseil de l'Europe, tâche qu’accomplit le Comité consultatif de la Convention-cadre s’agissant des États ayant ratifié cette convention.

Le rôle essentiel du DH-MIN est de servir de forum pour l’échange d’informations, de points de vue et d’expériences sur les politiques et les bonnes pratiques relatives à la protection des minorités nationales, de mener une réflexion sur les questions transversales intéressant les États membres, ainsi que de s’inspirer des résultats du mécanisme de suivi de la Convention-cadre et, au besoin, d’autres organes tels que le Haut Commissaire aux minorités nationales de l’OSCE.

Dans le cadre de ses activités, le DH-MIN organise des auditions avec des représentants des minorités nationales et des organisations non gouvernementales possédant une compétence reconnue dans la protection des minorités nationales, et il commande des études sur la politique en la matière. En outre, il rédige des projets d’avis pour le CDDH sur des questions pertinentes, notamment les recommandations de l’Assemblée parlementaire ou du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, et il identifie et évalue les moyens d’accroître la coopération européenne sur les questions relatives à la protection des minorités nationales.

Composition

Les gouvernements de tous les États membres du Conseil de l'Europe (et non pas seulement des États Parties à la Convention-cadre) sont habilités à nommer, au sein du DH-MIN, des représentants qualifiés dans le domaine de la protection des minorités nationales.

En vertu du mandat actuel, adopté en 2010 et sujet à renouvellement fin 2011, sont invités à envoyer des représentants sans droit de vote aux réunions du Comité la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne, les États ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l'Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, États-Unis d’Amérique), des organisations intergouvernementales telles que l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) / le Bureau des Institutions Démocratiques et des Droits de l’Homme (BIDDH), le Haut Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies, le Haut Commissaire pour les réfugiés des Nations Unies, le Haut Commissaire aux minorités nationales de l’OSCE, des organisations non gouvernementales (Amnesty International, Commission internationale des juristes (CIJ), la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), le Groupe européen des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme, le Forum européen des Roms et Gens du voyage et l'Agence des droits fondamentaux. Le Bélarus, État non-membre du Conseil de l'Europe, peut, lui aussi, envoyer un représentant sans droit de vote aux réunions du Comité.

Les organes du Conseil de l'Europe travaillant dans le domaine de la protection des minorités nationales (Assemblée parlementaire, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, Commissaire aux droits de l’homme, Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et Comité consultatif de la Convention-cadre) sont également invités à se faire représenter aux réunions du DH-MIN.

Domaines de travail

Entre 2005 et 2010, le DH-MIN a discuté d’un large éventail de questions relatives à la protection des minorités nationales, parmi lesquelles :

• la répartition du soutien financier public aux associations (organisations) de personnes appartenant aux minorités nationales
• l’impact des normes internationales anti-discriminatoires pertinentes sur la protection des minorités nationales ;
• les règlements spécifiques inclus dans les lois électorales et les lois sur les partis politiques concernant les minorités nationales ;
• l’accès des minorités nationales aux nouveaux médias ;
• la collecte de données ethniques et les méthodes appropriées pour collecter ces données ;
• la promotion de l’emploi de la langue maternelle au sein des communautés minoritaires ;
• l’application des instruments contraignants et non-contraignants existants relatifs à la protection des minorités nationales et la non-discrimination vis-à-vis des nouvelles communautés ;
• les relations entre un État et les minorités issues de ce dernier qui résident dans un autre État ;

Le DH-MIN a également exprimé son avis sur les projets de réponse du Comité des Ministres à plusieurs recommandations de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.


Dossier Spécial

Conférence organisée à l'occasion du 5e anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

En 1998, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales entrait en vigueur. Elle était alors ratifiée par 17 Etats. Afin de marquer le 5ème anniversaire de cette entrée en vigueur, le Conseil de l'Europe a organisé une conférence à Strasbourg, les 30 et 31 octobre 2003, rassemblant de nombreux participants gouvernementaux, de la société civile, des minorités ainsi que d'éminents spécialistes de la question minoritaire


Conférence sur l'évaluation de l'impact

9-10 octobre 2008, Strasbourg
Dossier de la Conférence et de la réunion des ONG


Dépliant sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (disponible sur le site en anglais)
Albanais
Allemand
Anglais
Arménien
Azerbaïdjani
Bosnien
Bulgare
Croate
Danois
Espagnol
Estonien
Français
Géorgien
Grecque
Hongrois
Italien
Letton
Lituanien
Macédonien
Montenegrin
Néerlandais
Norvégien
Polonais
Portugais
Roumain
Romani
Russe
Serbe
Slovaque
Slovène (révisé)
Suédois
Tchèque
Turc
Ukrainien
Vlach (contacter le Secrétariat)

Finlandais (en préparation)


Fiche d’information sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, mise à jour en mai 2012Séminaire : Les garanties juridiques internationales relatives à la protection des minorités nationales et les problèmes de mise en œuvre Aspect thématique - les minorités et l’éducation
Strasbourg, le 18 octobre 2006


Comité d'experts sur les questions relatives à la protection des minorités nationales (DH-MIN)
Les travaux du comité étaient interrompus entre 2001 et 2004 et ont repris en 2005 (voir ci-dessus)

DH-MIN(2000)1
La Participation des minorités aux processus de prise de décision

DH-MIN (99) 7rev.3
Rapport d’activité final sur « Les minorités ethniques dispersées » (removed for data protection reasons)

DH-MIN (99) 6 fr. corr
Rapport de réunion
3e réunion
16 - 19 mars 1999

DH-MIN (99) 5
Mandat occasionnel

DH-MIN (99) 4
L’extrait du rapport de réunion de la 45e réunion du Comité Directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH)

DH-MIN (99) 3
Eventuel suivi par le DH-MIN concernant “la participation des minorités aux processus de prise de décisions »

DH-MIN(99) 2 (disponible en anglais)
April 2000
Synthesis of the replies to the questionnaire on participation of minorities in decision-making processes

DH-MIN(99) 1 (paper copy only available) (disponible en anglais)
April 2000
Replies to questionnaires on Forms of Participation of Minorities in Decision-making processes

DH-MIN (99) OJ3 add2
Liste des documents de travail

DH-MIN (99) OJ3 add1
Ordre des travaux annoté

DH-MIN (99) OJ3prov.rev (pas disponible)
Projet d’ordre du jour pour la 3e réunion

DH-MIN(98)4 Add II
Présentations faites par des organisations non gouvernementales ayant une expérience dans le domaine de la protection des minorités

DH-MIN(98)4 Add 1
Résultats de l’échange d’informations sur les groupes auxquels la Convention-cadre doit s’appliquer

DH-MIN(98)4
2e réunion, 20-23 octobre 1998

DH-MIN(98)3
1ère réunion, 17-20 mars 1998
Rapport de Réunion

DH-MIN(98)2
Activités du Conseil de l’Europe intéressant les travaux du DH-MIN

DH-MIN(98)1
Mandat Spécifique

DH-MIN(98)OJ2 prov
2ème réunion
Projet d’Ordre du Jour

DH-MIN(98)OJ1 prov
1ère réunion, 17 - 20 mars 1998
[Projet d’] Ordre du Jour


Joint Programme of Co-operation to Strengthen democratic stability in the South Caucasus Region
(February 2002-August 2004)

Summary of Activities
Joint Programme of Co-operation between the European Commission and the Council of Europe to promote and strengthening democratic Stability and prevent Conflict in the Ukraine. Promotion and effective implementation of the Framework Convention for the Protection of National Minorities (FCNM).
Outline of activities conducted under the programme 2002-2004 (disponible en anglais)


Calendar of Joint Programme Activities 1999-2000 [bilingual]

Final Report to the European Commission on the European Commission/Council of Europe Joint Programme on “National Minorities in Europe”
ADACS/JP MIN(2000)002 June 2000  

Final Report to the European Commission (Phare Programme) on the Implementation of the Joint Programme with the Council of Europe entitled « Minorities in Central European Countries »
JP(1998)001 April 1998 (disponible en anglais uniquement)


Groupe de travail sur les minorités ethniques dispersées (DH-MIN GT-DEM)

DH-MIN GT-DEM (99) OJ1
Ordre de jour

DH-MIN GT-DEM (99)1
Questionnaire du DH-MIN concernant les travaux relatifs aux "minorités ethniques dispersées"

DH-MIN GT-DEM(99)2 (disponible en anglais)
Replies to questionnaire on dispersed ethnic minorities

DH-MIN GT-DEM (99) 3rev.2
Rapport de réunion
8-10 septembre 1999


COMITE AD HOC POUR LE MECANISME DE MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION-CADRE POUR LA PROTECTION
DES MINORITES NATIONALES (CAHMEC)

CAHMEC(97)6add
8 septembre 1997 Rapport final d’activité Projet de résolution contenant les règles adoptées par le Comité des Ministres relatives au mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

CAHMEC(97)6
8 septembre 1997 4e réunion, 2-5 septembre 1997
Rapport de réunion
(Annex 1: s’adresser au Secrétariat)

CAHMEC(97)OJ2prov
15 juillet 1997 Ordre du jour
4e réunion
2-5 septembre 1997

CAHMEC(97)5
7 jullet 1997 3e réunion, 1-4 juillet 1997
Rapport de réunion
(Annex 1: s’adresser au Secrétariat)

CAHMEC(97)4rev
11 juillet 1997 Note révisée préparée par le Secrétariat

CAHMEC(97)4
20 juin 1997 Note du Secrétariat préparée par la Direction des Droits de l’Homme

CAHMEC(97)3
16 juin 1997 Carnet de bord de la deuxième réunion du Groupe de travail ad hoc sur le mécanisme de mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

CAHMEC(97)2
16 juin 1997 Carnet de bord de la première réunion du Groupe de travail ad hoc sur le mécanisme de mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

CAHMEC(97)1
16 juin 1997 Décisions adoptées par les Délégués des Ministres lors de leur 593ème réunion (27-28 mai 1997) concernant le CAHMEC

CAHMEC(97)OJ1prov
30 mai 1997 Ordre du jour
3e réunion
1-4 juillet 1997

CAHMEC(96)7add
31 octobre 1996 Rapport final d’activité du CAHMEC contenant une liste de questions pertinentes et d’options possibles concernant la mise en oeuvre des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales en vue de préparer les décisions du Comité ad hoc des Délégues des Ministres

CAHMEC(96)7
31 octobre 1996 2e réunion, 28-31 octobre 1996 RAPPORT DE REUNION
(Annex 1: s’adresser au Secrétariat)

CAHMEC(96)6
25 octobre 1996 Décisions adoptées par les Délégués des Ministres lors de leur 575e réunion (14-17 octobre 1996) concernant le Comité Ad Hoc des Délégués pour le Mécanisme de mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la Protection des Minorités Nationales

CAHMEC(96)5
25 octobre 1996 Décisions adoptées par les Délégués des Ministres lors de leur 573e réunion (9-11 septembre 1996) concernant le CAHMEC

CAHMEC(96)4 (Corr. Fr. seulement) 25 octobre 1996 Projet de rapport final d’activité du CAHMEC contenant une liste de questions pertinentes et d’options possibles concernant la mise en oeuvre des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités en vue de préparer les décisions du Comité ad hoc des Délégués des Ministres

CAHMEC(96)OJ2 prov.
13 septembre 1996 2e réunion, 28-31 octobre 1996

CAHMEC(96)3 18 juillet 1996 1ère réunion, 2-5 juillet 1996 RAPPORT DE REUNION
(Annex 1: s’adresser au Secrétariat)

CAHMEC(96)2
7 juin 1996 Liste provisoire de questions devant être traitées par le CAHMEC

CAHMEC(96)1
15 mars 1996 Décisions du Comité des Ministres et Mandats Relatifs


Comité ad hoc pour la protection des minorités nationales (CAHMIN)

CAHMIN(95)OJ 13
13ème réunion
6-10 novembre 1995
Ordre du jour

CAHMIN(95)OJ 12
12ème réunion
11-15 septembre 1995
Projet d’ordre du jour

CAHMIN(95)OJ 11
11ème réunion
15-19 mai 1995
Ordre du jour

CAHMIN(95)OJ 10 rév
10ème réunion
27 février 1995 – 3 mars 1995
Ordre du jour

Addendum au CAHMIN(95)22
Rapport d’Activité – état au 10 novembre 1995 – A l’attention du Comité des Ministres

CAHMIN(95)22
13e réunion
6-10 novembre 1995
Rapport de réunion (L’annèxe I est disponible au Secrétariat)

CAHMIN(95)21
12e réunion
11-15 septembre 1995
Rapport de réunion (L’annèxe I est disponible au Secrétariat)

[CAHMIN(95)20 numéro pas utilisé]
CAHMIN(95)19 numéro pas utilisé]

CAHMIN(95)18
10 juillet 1995
Nouvelle proposition autrichienne pour un projet de protocole additionnel

CAHMIN(95)17rev.
Répertoire de projets d’articles et variantes à inclure éventuellement dans un protocole complétant la CEDH dans le domaine culturel par des dispositions garantissant des droits individuels, notamment pour des personnes appartenant à une minorité nationale, préparés par un groupe de travail du CAHMIN et autres propositions faites par des membres du CAHMIN (version révisée)

CAHMIN(95)17
Répertoire de projets d’articles et variantes à inclure éventuellement dans un protocole complétant la CEDH dans le domaine culturel par des dispositions garantissant des droits individuels, notamment pour des personnes appartenant à une minorité nationale, préparés par un groupe de travail du CHAMIN et autres propositions faites par des membres du CAHMIN.

CAHMIN(95)16
11e réunion
15-19 mai 1995
Rapport de Réunion

CAHMIN(95)15
Documents de la Commission Internationale de l’Etat Civil (CIEC)

CAHMIN(95)14
Propositions de M. Matscher

CAHMIN(95)13
Elaboration d’un projet additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le domaine culturel
Propositions de la délégation suisse

[CAHMIN(95)12 numéro pas utilisé]

CAHMIN(95)11
Cour et Commission européennes des Droits de l’Homme
Jurisprudence sur les droits culturels
Aperçu préparé par le Secrétariat de la Commission européenne des Droits de l’Homme

[CAHMIN(95)10 numéro pas utilisé]

CAHMIN(95)9
10e réunion,
27 février – 3 mars 1995
Rapport de Réunion [L’annèxe I est disponible au Secrétariat)

[CAHMIN(95)8 numéro pas utilisé]

CAHMIN(95)7
Activités possibles autour de la Convention-cadre

CAHMIN(95)6
Extrait des Décisions prises lors de la 523e réunion (Budget) des Délégués du Comité des Ministres, 12-15 décembre 1994 concernant PO-S-MIN

CAHMIN(95)5
Projet de rapport intérimaire d’activité à l’attention du Comité des Ministres

CAHMIN(95)4
Participation du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) aux réunions du CAHMIN

CAHMIN(95)3
Déclaration politique, résolutions et communication adoptés par les Ministres des Etats participant dans la 4e Conférence Ministérielle Européenne sur la Politique des Communications de Masse

CAHMIN(95)2
Document contenant des résumés de décisions de la Commission des Droits de l’Homme et de la Cour des Droits de l’Homme

CAHMIN(95)1 rév.3
Projet d’articles et variantes à inclure éventuellement dans un protocole complétant la CEDH dans le domaine culturel par des dispositions garantissant des droits individuels, notamment pour des personnes appartenant à une minorité nationale, préparés par un groupe de travail du CAHMIN et autres propositions faites par des membres du CAHMIN. (troisième version révisé)

CAHMIN(95)1 rev.2 addendum 1
Proposition finlandaise pour l’article 1

CAHMIN(95)1 rev.2
Projets d’articles et variantes à inclure éventuellement dans un protocole complétant la CEDH dans le domaine culturel par des dispositions garantissant des droits individuels, notamment pour des personnes appartenant à une minorité nationale, préparés par un groupe de travail du CAHMIN et autres propositions faites par des membres du CAHMIN. (deuxième version révisée)

CAHMIN(95)1(rev.)
Projets d’articles et variantes à inclure éventuellement dans un protocole complétant la CEDH dans le domaine culturel par des dispositions garantissant des droits individuels, notamment pour des personnes appartenant à une minorité nationale, préparés par un groupe de travail du CAHMIN et autres propositions faites par des membres du CAHMIN. (version révisée)

CAHMIN(95)1
Projets d’articles et variantes à inclure éventuellement dans un protocole complétant la CEDH dans le domaine culturel par des dispositions garantissant des droits individuels, notamment pour des personnes appartenant à une minorité nationale, préparés par un groupe de travail du CAHMIN et autres propositions faites par des membres du CAHMIN.


CAHMIN(94)OJ9
Projet d’ordre du jour
9ème réunion
5-9 décembre 1994

CAHMIN(94)OJ8
Projet d’ordre du jour
8ème réunion
7-10 réunion

CAHMIN(94)OJ7
Projet d’ordre du jour
7ème réunion
10-14 octobre 1994

CAHMIN(94)OJ6 Addendum
ADDENDUM à l’ordre du jour du 6e réunion [CAHMIN (94) OJ6]
9 septembre 1994

CAHMIN(94)OJ6
Projet d’ordre du jour
6ème réunion
12-16 septembre 1994

CAHMIN(94)OJ5 rev
Projet d’ordre du jour
5ème réunion
27 juin – 1 juillet 1994

[CAHMIN(94)OJ5 pas identifié]
[CAHMIN(94)OJ4 pas identifié]

CAHMIN(94)OJ3
Projet d’ordre du jour
3e réunion
11-15 avril 1994

CAHMIN(94)OJ2
Projet d’ordre du jour
2e réunion
14-18 mars 1994

CAHMIN(94)OJ1
Projet d’ordre du jour
1ère réunion
25 – 28 janvier 1994

CAHMIN(94)35
9e réunion
5-9 décembre 1994
Rapport de Réunion
(Annexe 1 disponible auprés du Secrétariat)

CAHMIN(94)34
Décisions prises par les Délégués des Ministres lors de leur 521e réunion concernant le CAHMIN et son mandat complémentaire

CAHMIN(94)33
Rapport de réunion
8e réunion
7-10 novembre 1994

CAHMIN(94)32
Rapport de Réunion
7e réunion
10-14 octobre 1994

[CAHMIN(94)31 PAS DISPONIBLE]

CAHMIN(94)30
Amendements au rapport explicatif élaboré par les membres du CAHMIN
3 octobre 1994

CAHMIN(94)29
Propositions de modifications linguistiques à apporter à la version française du texte de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
22 septembre 1994

CAHMIN(94)28
Rapport de réunion
6e réunion
12-16 septembre 1994
(disponible en anglais seulement)

CAHMIN(94)27
Décisions du Comité des Ministres au sujet des travaux du CAHMIN adoptées lors de la 516e réunion des Délégués des Ministres (8 septembre 1994)
8 septembre 1994

[CAHMIN(94)26 disponible en anglais seulement]

CAHMIN(94)25
Résumé des principales questions soulevées par l’avis de la Direction des affaires juridiques concernant l’avant-projet de Convention-cadre
18 août 1994

CAHMIN(94)24
Proposition informelle à discuter au sein du CAHMIN, soumise par la délégation des Pays-Bas, en coordination avec la Belgique, l’Allemagne, la Hongrie, la Norvège et le Portugal
18 août 1994

CAHMIN(94)23
Proposition de Patrick BENNIS (Irlande) et de Christiaan COLPAERT (Belgique) pour une disposition à inclure dans le projet de protocole complétant la CEDH dans le domaine culturel
27 juillet 1994

CAHMIN(94)22 rev
Proposition autrichienne d’un Protocole complétant la Convention européenne des Droits de l’Homme dans le domaine culturel et rapport explicatif
16 septembre 1994

CAHMIN(94)22
Proposition autrichienne d’un Protocole complétant la Convention européenne des Droits de l’Homme dans le domaine culturel et rapport explicatif
22 juillet 1994

CAHMIN(94)21 rev. Addendum
Projet de rapport explicatif relatif à la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales
7 octobre 1994

CAHMIN(94)21 rev.
Projet de rapport explicatif relatif à la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales
6 octobre 1994

CAHMIN(94)21
Projet de rapport explicatif relatif à la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales
26 août 1994

[CAHMIN(94)20 numéro pas utilisé]

CAHMIN(94)19
Rapport de réunion
5e réunion
27 juin - 1er juillet 1994
(L’annèxe I est disponible au Secrétariat)

CAHMIN(94)18
Décisions du Comité des Ministres au sujet des travaux du CAHMIN adoptées lors de la 515e réunion des Délégués des Ministres (juin 1994)
24 juin 1994

CAHMIN(94)17 (disponible en anglais)

CAHMIN(94)16
Rapport de réunion
4e réunion
6-10 juin 1994
(L’annèxe I est disponible au Secrétariat)

CAHMIN(94)15 Bilingual/bilingue
Décisions récentes du Comité des Ministres intéressant le CAHMIN
3 juin 1994

CAHMIN(94)14 rev
Propositions concernant l’avant-projet de Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (CAHMIN(94)12)
10 juin 1994

[CAHMIN(94)14 numéro pas utilisé]

CAHMIN(94)13
Rapport de réunion
3e réunion
11-15 avril 1994
(L’annèxe I est disponible au Secrétariat)

CAHMIN(94)12
Avant-projet de Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
10 mai 1994

[CAHMIN(94)11 numéro pas utilisé]
[CAHMIN(94)10 numéro pas utilisé]

CAHMIN(94)9
Rapport de réunion
2e réunion
14-18 mars 1994
(L’annèxe I est disponible au Secrétariat)

[CAHMIN(94)8 version finalisée en français pas identifiée]

CAHMIN(94)7
Etude sur les mécanismes de contrôle et de suivi dans les conventions internationales
Propositions pour un méchanisme de contróle ou de suivi dans le cadre d’une convention-cadre relative à la protection des minorités par Madame Florence ROHMER, Maître de Conférences à la Faculté de droit de Strasbourg
12 avril 1994

CAHMIN(94)6
Liste comparative des droits concernant les minorités adoptés ou proposés dans le cadre de l’ONU, de l CSCE et du Conseil de l’Europe
18 février 1994

CAHMIN(94)5
Rapport de réunion
1ère réunion
25-28 janvier 1994
(L’annèxe I est disponible au Secrétariat)

CAHMIN(94)4 rev 2
Avant-projet de protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant la reconnaissance de droits culturels préparé par le groupe de travail de suivi du 8e Colloque de Fribourg (Suisse) (deuxième révision, août 1994)

CAHMIN(94)4 rev
Avant-projet de protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant la reconnaissance des droits culturels préparé par le groupe de travail de suivi du 8e Colloque de Fribourg (Suisse) (révisé en décembre 1993)
23 décembre 1993

[CAHMIN(94)4 pas identifié]
[CAHMIN(94)3 pas identifié]

CAHMIN(94)2
Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques Résolution 47/135
22 décembre 1993

CAHMIN(94)1
Mandats relatifs à l’élaboration d’une convention-cadre et d’un protocole complétant la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) tels qu’adoptés par le Comité des Ministres le 4 novembre 1993
10 décembre 1993


DH-MIN Collection 1992-1993

DH-MIN(93)4
Rapport au CDDH
28 July 1993

DH-MIN(93)3
Rapport de réunion
2e réunion

22-25 mars 1993
6 mai 1993


DH-MIN(92)7
Rapport de Réunion
1ere réunion
23-27 novembre 1992
30 novembre 1992

DH-MIN(92)6 numéro pas utilisé
DH-MIN(92)5
numéro pas utilisé

DH-MIN(92)4
Nations Unies
Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (telle qu'adoptée par la Commission des droits de l'homme à sa quarante-huitième session en 1992)
Résolution 1992
/16 du 21 février 1992)
21 octobre 1992

DH-MIN(92)3 rev.
Liste comparative des droits concernant les minorités adoptés ou proposés dans le cadre de l'ONU, de la CSCE et du Conseil de l'Europe
12 janvier 1993

DH-MIN(92)3
Liste comparative des droits concernant les minorités adoptés ou proposés dans le cadre de l'ONU, de la CSCE et du Conseil de l'Europe
30 octobre 1992

DH-MIN(92)2
Extraits des rapports de la 32e réunion (may 1992), of the 33e réunion (october 1992) du CDDH et extrait du rapport de la 39e réunion du Bureau du CDDH (11 september 1992)
30 octobre 1992

DH-MIN(92)1
Mandat
1er octobre 1992