La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

 

26/09/2012

Les Pays-Bas : rapport étatique du 2e cycle reçu
Les Pays-Bas ont soumis, le 19 septembre 2012, en anglais, leur deuxième rapport étatique [disponible en anglais], en application de l'article 25, paragraphe 2, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Il appartient maintenant au Comité consultatif de l'examiner et de rendre un avis à l'intention du Comité des Ministres.