La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

 

26/01/2012

Suisse: rapport étatique du 3e cycle reçu
La Suisse a soumis, le 26 janvier 2012, en français, son troisième rapport étatique, en application de l'article 25, paragraphe 2, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Le rapport est disponible aussi en italien, allemand et romanche.

Il appartient maintenant au Comité consultatif de l'examiner et de rendre un avis à l'intention du Comité des Ministres.