La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

 

RECENT NEWS ON
THE FRAMEWORK CONVENTION FOR THE PROTECTION OF NATIONAL MINORITIES (fcnm)

16/05/2011
Roumanie : rapport étatique du 3e cycle reçu
La Roumanie a soumis, en anglais, son troisième rapport étatique, attendu le 1er février 2009,  en application de l'article 25, paragraphe 1, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il appartient maintenant au Comité consultatif de l'examiner et de rendre un avis à l'intention du Comité des Ministres.