La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

 

DES INFORMATIONS RÉCENTES SUR LA
CONVENTION-CADRE POUR LA PROTECTION DES MINORITÉS NATIONALES (fcnm)

La protection des minorités nationales: of national minorities : l’organe de suivi du Conseil de l’Europe publie son rapport sur l'Italie

Strasbourg, 01.06.2011 – Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe pubie aujourd'hui son 3e avis sur l'Italie, ainsi que les commentaires du gouvernement (aussi disponible en italien).

L’Italie continue de soutenir la préservation et le développement de l’identité linguistique et culturelle des personnes appartenant à des minorités linguistiques. Il existe des systèmes de protection bien établis et le bilinguisme est garanti dans certaines aires géographiques, notamment dans la province autonome de Bolzano-Tyrol du Sud et dans la Vallée d’Aoste. Plusieurs autres régions ou provinces, telles que la région du Frioul-Vénétie Julienne, ont adopté des lois régionales protégeant les minorités linguistiques. Cependant, les personnes appartenant à des minorités linguistiques s’inquiètent de l'impact des coupes budgétaires.

Malgré les mesures prises par certaines autorités, la situation des Roms et des Sintés s’est beaucoup détériorée et reste particulièrement préoccupante. En l’absence d’une législation spécifique au niveau national et d’une stratégie globale pour leur protection, ces personnes sont toujours confrontées à la pauvreté, à l’hostilité et à la discrimination systématique dans la plupart des secteurs. Très peu de Roms et de Sintés ont un mode de vie itinérant et, pourtant, ils sont toujours placés dans des «camps de nomades», ce qui perpétue la ségrégation et la marginalisation. La stratégie adoptée par les autorités pour faire face aux problèmes que rencontrent les Roms et les Sintés, stratégie caractérisée par le recours à des décrets d’urgence et des mesures punitives plutôt que constructives, n’est pas conforme aux principes énoncés dans la Convention-cadre. Certaines mesures prises ces dernières années, notamment le «recensement» réalisé en 2008 dans les «camps de nomades», sont particulièrement problématiques du point de vue des droits de l’homme.

La société italienne connaît depuis plusieurs années une augmentation particulièrement inquiétante des comportements racistes et xénophobes, parfois d’une violence extrême, envers des personnes appartenant à des groupes vulnérables, notamment les Roms et les Sintés, les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile. Ces attitudes hostiles s’observent aussi parfois au niveau institutionnel et sont de plus en plus présentes dans le discours politique et les médias, ainsi que sur internet et dans les manifestations sportives. Les cas fréquents d’abus et de violence commis par des représentants des forces de l’ordre à l’encontre de personnes appartenant à ces groupes vulnérables sont extrêmement préoccupants. Cette situation exige que les autorités, à tous les niveaux, prennent d’urgence des mesures fermes et efficaces.

Le Comité consultatif recommande en particulier de :

  • Adopter et mettre en œuvre dans la pratique un cadre législatif spécifique et une stratégie globale d’intégration et de protection des Roms et des Sintés, en concertation avec leurs représentants et en tenant dûment compte des différences qui existent au sein de ces groupes de population ;
  • Prendre des mesures urgentes pour assurer aux Roms et aux Sintés vivant dans des camps des conditions de vie convenables et garantir aux Roms et aux Sintés l’égalité d’accès au logement, à l’emploi, à l’éducation et aux soins médicaux ; mettre un terme à l’application injustifiée de mesures d’urgence et de sécurité pour gérer la situation des Roms et des Sintés ;
  • Prévenir, combattre et sanctionner effectivement toutes les formes de discrimination, d’intolérance, de racisme et de xénophobie, y compris au niveau institutionnel et dans le discours politique ; prévenir et combattre, tout en respectant pleinement l’indépendance éditoriale des médias, la propagation des préjugés et du discours raciste par les médias ainsi que sur internet et lors des manifestations sportives ;

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La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales comprend un système de suivi par lequel le Comité des Ministres, assisté d’un comité consultatif, évalue la mise en œuvre de la Convention-cadre.

Informations complémentaires : http://www.coe.int/minorities