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Archives : 2009 | 2008 | 2007 | 2006 | 2005 | 2004 | 2003 | 2002 | 2001 | 2000 | 1999

Contact:
Secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Strasbourg (France)
www.coe.int/minorities, tél +33 (0)3 90 21 44 33

[14/12/2010]     Comité consultatif : Election d’un expert sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif au titre de la Finlande, de la Slovénie et de l'Autriche

[06/12/2010]     Protection des minorités nationales : le Conseil de l’Europe publie un rapport sur l'Allemagne

[06/12/2010]     Protection des minorités nationales : le Conseil de l’Europe publie un rapport sur la Croatie

[29/11/2010
"l'ex-République yougoslave de Macédoine" :  visite du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Moldova : séminaire de suivi

[16/11/2010]
Slovénie : visite du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Irlande : séminaire de suivi sur la Convention-cadre

[15/10/2010]    Comité consultatif : adoption de trois avis et élection du nouveau bureau

[12/10/2010]    Chypre : publication du 3e avis du Comité consultatif

[17/09/2010]    L’organe de suivi du Conseil de l’Europe publie son rapport sur la Hongrie

[14/09/2010]    Estonie : visite du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

[06/09/2010]    Danemark : visite du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

[23/08/2010]    Espagne : rapport étatique du 3e cycle reçu

[23/08/2010]    Autriche : rapport étatique du 3e cycle reçu

[02/07/2010]    Liechtenstein : adoption de la résolution du Comité des Ministres, 3e cycle

[01/07/2010]
Slovénie: rapport étatique du 3e cycle reçu
Albanie: séminaire de suivi
République tchèque: rapport étatique du 3e cycle reçu
Norvège: rapport étatique du 3e cycle reçu

[21/06/2010]
Comité consultatif: Election d’un expert sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif au titre de l’Italie
Arménie: visite du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Italie: visite du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

[17/06/2010]    Advisory Committee: new composition (disponible en anglais)

[02/06/2010]    Rapport du Conseil de l’Europe sur le Kosovo* : relations interethniques à améliorer ; lois relatives à la protection des minorités à mettre en œuvre

[18/05/2010]    Adoption de trois avis du Comité consultatif

[18/05/2010]
Azerbaїdjan: élection d’un expert devant figurer sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif
Bulgarie: élection d’un expert devant figurer sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif
Croatie: élection d’un expert devant figurer sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif
Finlande:
visite du Comité consultatif de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales
Moldova:
adoption de la résolution du Comité des Ministres
"L'ex-République yougoslave de Macédoine": élection d’un expert devant figurer sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif
DH-MIN:
décisions adoptées lors de la 11e réunion

[30/04/2010]    Portugal: publication de l'avis du 2e cycle

[28/04/2010]    Danemark: rapport étatique du 3e cycle reçu

[27/04/2010]    Estonie: rapport étatique du 3e cycle reçu

[23/04/2010]    Saint-Marin: adoption de la résolution du Comité des Ministres, 3e cycle

[19/04/2010]    "L'ex-République yougoslave de Macédoine" et la Fédération de Russie: rapport étatique du 3e cycle reçu

[09/04/2010]    Liechtenstein: publication de l'avis du troisième cycle

[30/03/2010]    Royaume-Uni: rapport étatique du 3e cycle reçu

[29/03/2010]    Monténégro: séminaire de suivi sur la Convention-cadre

[19/03/2010]    Adoption de trois avis du Comité consultatif

[24/02/1010]    DH-MIN terms of reference extended for a further two years (disponible en anglais)

[22/02/2010]    Croatie: visite du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

[17/02/2010]    Finlande: rapport étatique du 3e cycle reçu

[17/02/2010]    Pays-Bas: publication de l'avis du 1er cycle

[08/01/2010]    Moldova : publication de l'avis du 3e cycle

[08/01/2010]    Italie rapport étatique du 3e cycle reçu


14/12/2010
Comité consultatif: Election d’un expert sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif au titre de la Finlande, de la Slovénie et de l'Autriche

M. Eero J. AARNIO, au titre de la Finlande.le 29 septembre 2010 (Résolution CM/ResCMN(2010)11)
Mme Petra ROTER, au titre de la Slovénie le 29 septembre 2010 (Résolution CM/ResCMN(2010)10)
Mme Brigitta BUSCH, au titre de l'Autriche le 17 novembre 2010 (Résolution CM/ResCMN(2010)12)


06/12/2010
Protection des minorités nationales : l’organe de suivi du Conseil de l’Europe publie son rapport sur l’Allemagne

Le Comité Consultatif de la Convention-cadre pour la Protection des Minorités nationales du Conseil de l’Europe a publié aujourd’hui son troisième Avis sur l’Allemagne, de même que les commentaires du gouvernement allemand. Ses principales conclusions sont les suivantes.

Les autorités allemandes continuent de promouvoir le développement des langues et cultures des personnes appartenant à des minorités nationales. Un ensemble de mécanismes permettent aux personnes appartenant aux minorités nationales de participer aux processus de prise de décisions les concernant. Le cadre juridique pour la protection des cultures et langues minoritaires est très développé. Il est cependant nécessaire de prendre des mesures plus résolues pour créer un environnement plus favorable à la promotion de l’usage des langues minoritaires dans la vie quotidienne.

La poursuite probable de l’extraction de la lignite dans les Länder de Saxe et de Brandebourg présente un risque de dilution du patrimoine linguistique, historique et culturel de la minorité sorabe du fait des déplacements possibles de villages entiers situés dans l’aire d’implantation traditionnelle de la minorité sorabe. Les autorités allemandes devraient dûment tenir compte des intérêts de la minorité sorabe au cas où elles envisageraient de nouveaux déplacements de population.

L’Allemagne a adopté en 2006 la loi générale sur l’égalité de traitement et créé une Agence fédérale contre la discrimination. Cependant, cette Agence ne peut que prodiguer des conseils aux victimes potentielles sans pouvoir initier d’actions en justice. Il semble que les victimes potentielles de discriminations ne sont pas encore suffisamment informées des dispositions de la loi, qui sont peu invoquées dans les cas de discriminations fondée sur l’origine ethnique. Les autorités devraient davantage sensibiliser le public à la loi générale sur l’égalité de traitement afin que les personnes les plus exposées à la discrimination soient pleinement informées des voies de droit à leur disposition.

La participation des Roms et Sinti aux affaires publiques reste très limitée à tous les niveaux. On signale toujours des cas de discrimination de Roms et Sinti dans le système éducatif, de déni d’accès à des lieux publics ainsi que des allégations persistantes de profilage ethnique par les forces de police. Le Comité souligne la nécessité d’adopter des mesures permettant une meilleure participation des Roms et Sinti à la vie sociale et politique et de promouvoir l’égalité des chances pour les élèves roms et sinti dans le système éducatif.

Le nombre d’infractions à caractère raciste, xénophobe ou antisémite n’a pas diminué au cours des dernières années, malgré les mesures prises par les autorités. Ces mesures sont essentiellement axées sur la lutte contre le racisme du fait des mouvements d’extrême-droite mais ne couvrent pas suffisamment les multiples dimensions et manifestations du racisme. Le Comité consultatif invite les autorités allemandes à adopter des mesures ciblées pour empêcher la propagation de préjugés et la tenue de propos racistes par certains médias, sur internet et dans les stades. Il demande également l’adoption d’une législation spécifique pénalisant la motivation raciste en tant que circonstance aggravante de toute infraction.

***

Quatre minorités sont officiellement reconnues en Allemagne : les Danois, les Frisons, les Roms et Sinti, les Sorabes.


06/12/2010
Protection des minorités nationales: le Conseil de l’Europe publie un rapport sur la Croatie

Le Comité Consultatif de la Convention-cadre pour la Protection des Minorités nationales du Conseil de l’Europe a publié ce jour un Avis sur la Croatie assorti des commentaires du gouvernement de Croatie. Veuillez trouver ci-après le résumé des conclusions de l’Avis.

Depuis qu'elle a ratifié la Convention-cadre en 1997, la Croatie a intensifié ses efforts en matière de protection des minorités nationales. Elle a adopté, en 2002, la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales et, en 2008, la Loi de prévention de la discrimination. Cette loi offre une base juridique claire pour lutter contre la discrimination pour des motifs raciaux, ethniques, nationaux ou religieux et institue une procédure judiciaire pour veiller au respect de ses dispositions.

Le système bien développé d'éducation dans et des langues minoritaires mis en place par la Croatie permet aux étudiants issus des minorités nationales de bénéficier d'un enseignement de leur langue et dans celle-ci. Des manuels d’enseignement publiés dans les différentes langues minoritaires sont disponibles dans les écoles primaires mais ne le sont pas encore dans les écoles secondaires.

Les autorités ont intensifié leurs efforts de lutte contre la discrimination et d'intégration des Roms dans la société. Le Plan national d'action pour la Décennie pour l'inclusion des Roms 2005-2015 a déjà porté des fruits, en permettant notamment d'intégrer davantage d'enfants Roms dans le système éducatif, d'améliorer l’accès de la population rom aux soins de santé, et de contribuer à la résolution des problèmes de logement.

Ceci étant, les Roms subissent encore des discriminations et des difficultés persistantes dans de nombreux domaines, notamment dans l'emploi, l'éducation, l'accès aux soins de santé et au logement. Dans certaines aires d’habitation, les conditions de vie des habitants sont déplorables, tout comme la qualité des abris, des installations électriques et d'adduction d'eau, des égouts et des voies d'accès.

Le Comité consultatif constate avec préoccupation le non-respect du droit à la représentation proportionnelle des personnes issues de minorités nationales au sein des administrations publiques, de l’appareil judiciaire, des instances locales et des entreprises publiques, et souligne la nécessité de revoir les procédures à suivre pour l’application de ce droit.

Les incidents à motivation ethnique à l'encontre de personnes appartenant à des minorités ethniques, et notamment de Serbes et de Roms, continuent de poser un problème grave en Croatie, ainsi que l’impunité régulière des auteurs. De nombreuses agressions ne sont pas signalées par manque de confiance dans la police et dans l'appareil judiciaire. Le racisme et l'antisémitisme continuent d’envenimer l'atmosphère dans les stades de football.

Le fonctionnement des conseils des minorités nationales est insatisfaisant dans de nombreuses collectivités territoriales. Les dispositions légales les régissant et leur fonctionnement administratif nécessiteraient dêtre revus afin d’améliorer leur représentativité, leur financement et leur coopération avec les autorités locales.

La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales permet un système de suivi par lequel le Comité des Ministres, assisté d’un Comité consultatif composé d’experts indépendants, évalue la mise en oeuvre de la Convention-cadre.


29/11/2010
"l'ex-République yougoslave de Macédoine" : visite du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Une délégation du Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales sera en visite à Skopje et Tetovo 14 au 17 septembre 2010 dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre de ce traité par ce pays.

Cette visite est la troisième que le Comité consultatif effectue dans "l'ex-République yougoslave de Macédoine". La délégation aura des réunions avec les représentants de l’ensemble des ministères concernés par la question des minorités nationales, avec les autorités du pays, le médiateur, des ONG, ainsi qu'avec des organisations des minorités nationales.

La délégation du Comité consultatif est composée de Mme Anastasia CRICKLEY (membre élu au titre de l'Irlande), Mme Milena KLAJNER (membre élu au titre de la Croatie) et Mme Edita ZIOBIENE (membre élu au titre de la Lituanie). Ils seront accompagnés M. Krzysztof  ZYMAN du Secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Note : "L'ex-République yougoslave de Macédoine" a présenté son 3e rapport étatique en mars 2010. Suite à sa visite, le Comité consultatif adoptera son propre rapport (appelé « Avis ») qui sera transmis au gouvernement pour commentaires. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adoptera alors des conclusions et des recommandations.

Moldova : Séminaire de suivi sur la mise en œuvre de la Convention-cadre
Les autorités moldaves et le Conseil de l'Europe organise un séminaire de suivi aujourd'hui au cours duquel seront discutées les modalités de mise en œuvre des conclusions des organismes de suivi de la Convention-cadre en Moldova.


15/10/2010
Comité consultatif : adoption de trois avis et élection du nouveau bureau
Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a adopté trois avis dans le cadre du troisi
ème cycle de suivi portant sur la mise en œuvre de cette convention dans les Etats Parties. Ces trois avis sont restreints pour le moment.

Ont été adoptés un avis sur l'Arménie et la Finlande le 14 octobre, et un avis sur l'Italie le 15 octobre 2010.

Les avis seront présentés au Comité des Ministres qui adoptera des conclusions et des recommandations.

Le nouveau bureau du Comité consultatif est le suivant:  

M. Rainer Hofmann, Président
Mme Lidija Basta-Fleiner, 1ère Vice-Présidente
Mme Barbara Wilson, 2ème Vice-Présidente


12/10/2010
Chypre: publication du 3e avis du Comité consultatif
L'avis du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales sur Chypre a été rendu public ainsi que les commentaires. Le Comité consultatif a adopté cet avis en mars 2010.


17/09/2010
L’organe de suivi du Conseil de l’Europe publie son rapport sur la Hongrie

Strasbourg, 22.09.2010 – Le Comité Consultatif de la Convention-cadre sur la Protection des Minorités Nationales du Conseil de l’Europe a publié, suite à l’accord donné par les autorités hongroises, son troisième Avis sur la Hongrie ainsi que les commentaires du gouvernement. Ses principales conclusions sont reproduites ci-après.

Ces dernières années, la Hongrie a fait des efforts considérables pour améliorer la protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales. Des dispositions ont été prises pour étendre le champ d’application de la législation antidiscrimination et l’Autorité pour l’égalité de traitement a sanctionné les actes de discrimination à l’égard des personnes appartenant aux minorités nationales.

Toutefois, en dépit de ces résultats positifs, les Roms sont confrontés à la discrimination et victimes d’infractions à caractère raciste. Des cas de mauvais traitement par des membres de la police ont également été signalés. Face au climat d’intolérance qui se développe dans certaines couches de la société hongroise, le Comité appelle les autorités à agir fermement pour promouvoir le dialogue interculturel et combattre toutes les formes d’intolérance, y compris dans les médias et le discours politique.

Les autorités doivent également prévenir, enquêter sur et sanctionner toute forme de discrimination exercée par des membres de la police. Le Comité recommande de revoir la législation hongroise en matière de lutte contre la discrimination de manière à permettre de sanctionner les propos racistes et le discours de haine tout en veillant au respect de la liberté d’expression.

Les autorités ont lancé un plan d’action ambitieux visant à améliorer la situation des Roms dans plusieurs domaines tels que le logement, l’emploi, l’éducation et la santé. Cependant, des mesures supplémentaires sont nécessaires, en particulier dans le domaine de l’éducation.

La réforme du système des instances autonomes des minorités garantit à celles-ci une autonomie fonctionnelle et financière, en particulier dans le domaine de la culture et de l’éducation.

Malgré un système très développé de représentation des minorités, le cadre institutionnel devrait être adapté rapidement pour assurer une représentation adéquate des minorités nationales au sein du parlement hongrois.

La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales permet un système de suivi par lequel le Comité des Ministres, assisté d’un Comité consultatif composé d’experts indépendants, évalue la mise en oeuvre de la Convention-cadre.


14/09/2010
Estonie : visite du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Une délégation du Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales sera en visite à Tallin, Ida-Viru County et Narva du 14 au 17 septembre 2010 dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre de ce traité par ce pays.

Cette visite est la troisième que le Comité consultatif effectue en Estonie. La délégation aura des réunions avec les représentants de l’ensemble des ministères concernés par la question des minorités nationales, avec les autorités du pays, des ONG, ainsi qu'avec des organisations des minorités nationales.

La délégation du Comité consultatif est composée de M. Rainer HOFMANN (membre élu au titre de l'Allemagne et Président du Comité consultatif a.I, Mme Athanasia SPILIOPOULOU ÅKERMARK (membre du Comité consultatif élu au titre de la Suède) et Mme Marieke J. SANDERS-TEN HOLTE (membre du Comité consultatif élu au titre des Pays-Bas) .  Ils seront accompagnés par Mme Charlotte ALTENHÖNER-DION du Secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Note : L'Estonie a présenté son 3e rapport étatique en avril 2010. Suite à sa visite, le Comité consultatif adoptera son propre rapport (appelé « Avis ») qui sera transmis au gouvernement de l'Estonie pour commentaires. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adoptera alors des conclusions et des recommandations à l’égard de l'Estonie.


06/09/2010
Danemark : visite du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Une délégation du Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales sera en visite à Copenhague et Åbenrå du 6 au 9 septembre 2010 dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre de ce traité par ce pays.

Cette visite est la troisième que le Comité consultatif effectue en Danemark. La délégation aura des réunions avec les représentants de l’ensemble des ministères concernés par la question des minorités nationales, avec les autorités du pays, des ONG, ainsi qu'avec des organisations des minorités nationales.

La délégation du Comité consultatif est composée de M. Gáspár BÍRÓ (membre élu au titre de la Hongrie) et Mme Barbara WILSON (membre du Comité consultatif élu au titre de l'a Suisse).  Ils seront accompagnés par Mme Michèle AKIP, Chef du Secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Note : Le Danemark a présenté son 3e rapport étatique en mars 2010. Suite à sa visite, le Comité consultatif adoptera son propre rapport (appelé « Avis ») qui sera transmis au gouvernement du Danemark pour commentaires. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adoptera alors des conclusions et des recommandations à l’égard du Danemark


23/08/2010
Espagne :  rapport étatique du 3e cycle
reçu
L'Espagne a soumis, en anglais et en espagnol, son troisième rapport étatique en application de l'article 25, paragraphe 2, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il appartient maintenant au Comité consultatif de l'examiner et de rendre un avis à l'intention du Comité des Ministres.


23/08/2010
Autriche : rapport étatique du 3e cycle
reçu
L'Autriche a soumis, en anglais et en allemand, son troisième rapport étatique en application de l'article 25, paragraphe 2, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il appartient maintenant au Comité consultatif de l'examiner et de rendre un avis à l'intention du Comité des Ministres.


02/07/2010
Liechtenste
in : adoption de la résolution du Comité des Ministres, 3e cycle
Le Comité des Ministres vient d’adopter une résolution sur la protection des minorités nationales au Liechtenstein. Cette résolution contient des conclusions et des recommandations qui mettent en évidence tant des évolutions positives qu'un certain nombre de domaines dans lesquels des mesures supplémentaires devraient être prises pour faire avancer la mise en œuvre de la Convention-cadre.


01/07/2010
Slovénie: rapport étatique du 3e cycle
reçu
La Slovénie a soumis, en anglais et en slovène, son troisième rapport étatique en application de l'article 25, paragraphe 1, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il appartient maintenant au Comité consultatif de l'examiner et de rendre un avis à l'intention du Comité des Ministres.
Albanie : séminaire de suivi sur la mise en œuvre de la Convention-cadre
Les autorités albanaises et le Conseil de l'Europe organise un séminaire de suivi aujourd'hui au cours duquel seront discutées les modalités de mise en œuvre des conclusions des organismes de suivi de la Convention-cadre en Albanie.

République tchèque:
rapport étatique du 3e cycle reçu
La République tchèque a soumis, en anglais, son troisième rapport étatique en application de l'article 25, paragraphe 1, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il appartient maintenant au Comité consultatif de l'examiner et de rendre un avis à l'intention du Comité des Ministres.
Norvège: rapport étatique du 3e cycle reçu
La Norvège a soumis, en anglais, son troisième rapport étatique en application de l'article 25, paragraphe 1, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il appartient maintenant au Comité consultatif de l'examiner et de rendre un avis à l'intention du Comité des Ministres.


21/06/2010 Comité consultatif: Election d’un expert sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif au titre de l’Italie
(adoptée par le Comité des Ministres le 16 juin 2010, lors de la 1088e réunion des Délégués des Ministres) …
Déclare élu sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales à la date du 16 juin 2010 :

            M. Francesco PALERMO au titre de l’Italie.


21/06/2010
Arménie : visite du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Une délégation du Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales sera en visite à Yerevan et Ararat Marz du 21 au 24 juin 2010 dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre de ce traité par ce pays.

Cette visite est la troisième que le Comité consultatif effectue en Arménie. La délégation aura des réunions avec les représentants de l’ensemble des ministères concernés par la question des minorités nationales, avec les autorités du pays, ainsi qu'avec des personnes appartenant à des minorités nationales.

La délégation du Comité consultatif est composée de M. Gáspár BIRO (membre du Comité consultatif élu au titre de la Hongrie) et M. Gjergj SINANI (membre du Comité consultatif élu au titre de l'Albanie). Ils seront accompagnés par  M. Krzysztof ZYMAN, Secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et du DH-MIN.

Note : Arménie a présenté son 3e rapport étatique en novembre 2009. Suite à sa visite, le Comité consultatif adoptera son propre rapport (appelé « Avis ») qui sera transmis au gouvernement de l'Arménie pour commentaires. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adoptera alors des conclusions et des recommandations à l’égard de l'Arménie.


21/06/2010
Italie : visite du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Une délégation du Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales sera en visite en Italie du 21 au 24 juin 2010 dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre de ce traité par ce pays.


17/06/2010
Advisory Committee: new composition

At the 1085th meeting of the Ministers' Deputies, on 21 May 2010 and the subsequent resignation of the member elected in respect of Ukraine, the current composition of the Advisory Committee on the Protection of National Minorities is as follows:

1. Ms Lidija BASTA FLEINER (Serbia) – term expires in May 2014
2. Mr Gáspár BÍRÓ (Hungary)- term expires in May 2012
3. Ms Aleksandra BOJADŽIEVA (“the former Yugoslav Republic of Macedonia”) - term expires in May 2014
4. Ms Anastasia CRICKLEY (Ireland) - term expires in May 2014
5. Mr Tonio ELLUL (Malta) - term expires in May 2012
6. Mr Zdzislaw W. GALICKI (Poland) - term expires in May 2012
7. Ms Aliona GROSSU (Moldova) - term expires in May 2014
8. Mr Rainer HOFMANN (Germany) - term expires in May 2012
9. Ms Milena KLAJNER (Croatia) - term expires in May 2014
10. Ms Larysa LOIKO (Ukraine) - term expires in May 2012 resigned
11. Mr Giorgi MELADZE (Georgia) - term expires in May 2012
12. Ms Iulia MOTOC (Romania) - term expires in May 2012
13. Mr Einar NIEMI (Norway) - term expires in May 2014
14. Ms Marieke SANDERS-TEN HOLTE (The Netherlands)- term expires in May 2012
15. Mr Gjergj SINANI (Albania) - term expires in May 2014
16. Ms Athanasia SPILIOPOULOU ÅKERMARK (Sweden)- term expires in May 2014
17. Ms Barbara WILSON (Switzerland) - term expires in May 2012
18. Ms Edita ZIOBENE (Lithuania) - term expires in May 2014


02/06/2010
Rapport du Conseil de l’Europe sur le Kosovo* : relations interethniques à améliorer ; lois relatives à la protection des minorités à mettre en œuvre

Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe a publié aujourd’hui un Avis sur le Kosovo, dans lequel il reconnaît des améliorations dans le cadre légal sur la protection des minorités. Néanmoins, il exprime sa préoccupation au sujet d’insuffisances relatives à la mise en œuvre de la législation et des politiques, l’accès à la justice des personnes appartenant aux minorités nationales et également dans le domaine de l’éducation et des relations interethniques.

 Le Comité consultatif a adopté cet Avis conformément à l’Accord entre le Conseil de l’Europe et la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), et suite aux rapports des autorités et des ONG et une visite du Comité consultatif au Kosovo en avril 2009. La MINUK a soumis ses commentaires (anglais uniquement) en mai 2010. Sur la base des documents susmentionnés, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe devrait adopter une résolution incluant ses conclusions finales et recommandations sur la mise en œuvre de la Convention au Kosovo.

Les conclusions clés sont les suivantes :

Les relations interethniques au Kosovo restent marquées par la méfiance réciproque, en particulier entre les personnes appartenant aux communautés albanaises et serbes. L’existence de systèmes éducatifs distincts et de barrières linguistiques de plus en plus manifestes contribuent à accroître les divisions ethniques existantes. Des mesures vigoureuses doivent être prises afin d’améliorer le dialogue interethnique et d’instaurer la confiance entre les personnes qui appartiennent à toutes les communautés. Des efforts supplémentaires sont nécessaires afin de lutter efficacement contre les crimes à motivation ethnique et religieuse.

Malgré une base juridique solide pour la protection des communautés minoritaires, un décalage subsiste entre les normes législatives en vigueur et leur mise en œuvre en pratique. Des crédits supplémentaires doivent être alloués pour leur mise en œuvre effective.

De graves insuffisances concernant l’accès à la justice existent et les voies de recours internes pour les personnes appartenant aux minorités doivent être remédié en priorité.

La Stratégie pour l’intégration des Roms, des Ashkali et des Egyptiens doit être mise en œuvre totalement et effectivement. Le Comité consultatif demande également une solution à la situation des Roms vivant dans les camps contaminés par le plomb au nord du Kosovo.

En ce qui concerne l’éducation, le Comité consultatif reconnaît que, bien que certaines mesures positives aient été prises, il convient de s’attacher à créer un contexte équilibré et pluraliste pour l’enseignement de l’histoire et des langues officielles.

Il est nécessaire d’identifier d’autres façons de garantir la participation effective des personnes qui appartiennent aux minorités à la vie économique et sociale et dans les services publics.

 * Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.


28/05/2010
Comité consultatif : adoption de trois avis
Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a adopté trois avis dans le cadre du troisi
ème cycle de suivi portant sur la mise en œuvre de cette convention dans les Etats Parties. Ces trois avis sont restreints pour le moment.

Ont été adoptés un avis sur l'Allemagne et la Croatie le 27 mai, et la République slovaque  le 28 mai 2010.

Les avis seront présentés au Comité des Ministres qui adoptera des conclusions et des recommandations.


18/05/2010
Azerbaїdjan :
le 21 avriil 2010, Mme Arzu AGHDASI-SISAN a été élue sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales au titre de l'Azerbaїdjan.
Bulgarie : le 4 mars 2010, Mme Emilia DRUMEVA  a été élue sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales au titre de la Bulgarie
Croatie : le 21 avril 2010, Mme Milena KLAJNER a été élue sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales au titre de la Croatie
Finlande :
la visite de 3e cycle du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales aura lieu cette semaine du 18-21 mai 2010
Moldova : 
le 5 mai 2010, le Comité des Ministres a adopté Résolution CM/ResCMN(2010)6 sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par la Moldova
 "L'ex-République yougoslave de Macédoine" : le 21 avril 2010, Mme Aleksandra BOJADZIEVA  été élue sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales au titre de "l'ex-République yougoslave de Macédoine"
DH-MIN :
décisions adoptées lors de la 11e réunion


30/04/2010
Portugal : publication de l'avis du 2e cycle
L'avis du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales sur le Portugal a été rendu public ainsi que les commentaires. Le Comité consultatif a adopté cet avis en novembre 2009.

Résumé de l’Avis :

"Depuis l’adoption en octobre 2006 du premier Avis du Comité consultatif, les autorités portugaises ont pris des mesures supplémentaires afin de mettre en œuvre la législation anti-discrimination existante. Cependant, l’efficacité des voies de recours en matière de discrimination est limitée par la complexité du système établi.

Les autorités ont également continué à développer et mettre en œuvre des programmes de promotion de la tolérance, du dialogue interculturel et de lutte contre la discrimination et la haine raciale, notamment par le biais de l’action du Haut-Commissariat à l’immigration et au dialogue interculturel.

Il est cependant regrettable qu’aucune visite du Comité consultatif au Portugal n’ait pu avoir lieu. Une telle visite aurait pu permettre au Comité consultatif d’obtenir davantage d’informations, plus détaillées, quant à la mise en œuvre de la Convention-cadre au Portugal.

Malgré l’existence de projets locaux ayant donné de bons résultats, de nombreuses personnes appartenant à la minorité rom continuent à être confrontées à des discriminations dans divers domaines de la vie quotidienne et à faire face, dans certains cas, à des manifestations d’hostilité. Leur situation dans le domaine du logement est particulièrement préoccupante car de nombreux Roms vivent dans des quartiers à part, parfois dans des conditions déplorables. La situation de ceux parmi les Roms qui sont contraints de se déplacer constamment est une source de vive préoccupation.

Les Roms font également face à des difficultés dans le système éducatif et des cas de placement d’élèves roms dans des classes séparées, y compris dans certains cas dans des cellules préfabriquées, ont été rapportés, ce qui est aussi une source de vive préoccupation. En général, en dépit des actions entreprises ces dernières années, de nouvelles mesures devraient être prises afin de promouvoir et de répandre l’éducation interculturelle à l’école.

Des mesures résolues devraient être prises pour accroître la consultation et la coopération entre les autorités et les représentants roms et améliorer la participation de ces derniers à la prise de décisions, en particulier celles les concernant.

Les autorités devraient rendre publiques et diffuser des informations à propos de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et des résultats du processus de suivi."

Les commentaires ont été reçus.


28/04/2010
Danemark : rapport étatique du 3e cycle
reçu
Le Danemark a soumis, en anglais et en danois, son troisième rapport étatique en application de l'article 25, paragraphe 1, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il appartient maintenant au Comité consultatif de l'examiner et de rendre un avis à l'intention du Comité des Ministres.


27/04/2010
Estonie : rapport étatique du 3e cycle reçu
 
L'Estonie a soumis, en anglais et en estonien, son troisième rapport étatique en application de l'article 25, paragraphe 2, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il appartient maintenant au Comité consultatif de l'examiner et de rendre un avis à l'intention du Comité des Ministres.


23/04/2010
Saint-Marin : adoption de la résolution du Comité des Ministres, 3e cycle
Le Comité des Ministres vient d’adopter une résolution sur la protection des minorités nationales au Saint-Marin. Cette résolution contient des conclusions et des recommandations qui mettent en évidence tant des évolutions positives qu'un certain nombre de domaines dans lesquels des mesures supplémentaires devraient être prises pour faire avancer la mise en œuvre de la Convention-cadre.

Résumé de la résolution :

"1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de Saint-Marin :

a) Evolutions positives

Les autorités ont poursuivi leur action en matière de sensibilisation à la discrimination et à l’intolérance. Elles ont également pris des mesures pour faciliter l’intégration des immigrés.

En ce qui concerne la protection contre la discrimination, des mesures louables ont été prises pour améliorer le cadre législatif de la lutte contre la discrimination. Il faut saluer l’adoption d’une loi couvrant différentes formes de discrimination.

b) Sujets de préoccupations

Il convient d’améliorer la prise de conscience de l’importance de la lutte contre le racisme sous toutes ses formes et de créer un organe indépendant chargé de suivre l’évolution du racisme et de la discrimination, en veillant à ce que ce dernier dispose de compétences et de ressources suffisantes pour garantir son indépendance et sa capacité à aider comme il convient les personnes victimes de discrimination.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de Saint-Marin :

- poursuivre les efforts destinés à sensibiliser l’opinion publique à l’importance de la tolérance et du dialogue interculturel, et adopter de nouvelles mesures pour promouvoir et faciliter l’intégration des immigrés ;

- accorder une attention particulière à la mise en œuvre pleine et effective de la loi n° 66 « Dispositions contre la discrimination raciale, ethnique, religieuse et la discrimination sexuelle » et créer un organe indépendant chargé de suivre l’évolution du racisme et de la discrimination."


19/04/2010
"L'ex-Réublique yougoslave de Macédoine" et la Féderation de Russie: rapports étatiques du 3e cycle re
çus
 "L'ex-République yougoslave de Macédoine" a soumis le 11 mars en anglais et en macédonien, et la Fédération de Russie a soumis le 9 avril en anglais et en russe, leur troisième rapport étatique en application de l'article 25, paragraphe 2, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il appartient maintenant au Comité consultatif de l'examiner et de rendre un avis à l'intention du Comité des Ministres.


09/04/2010
Liechtenstein :
publication de l'avis du troisième cycle


30/03/2010
Le Royaume-Uni : rapport étatique du 3e cycle reçu
 
Le Royaume-Uni a soumis, en anglais, son troisième rapport étatique en application de l'article 25, paragraphe 2, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il appartient maintenant au Comité consultatif de l'examiner et de rendre un avis à l'intention du Comité des Ministres.


29/03/2010
Monténégro : séminaire de suivi sur la mise en œuvre de la Convention-cadre
Les autorités monténégrines et le Conseil de l'Europe organise un séminaire de suivi aujourd'hui au cours duquel seront discutées les modalités de mise en œuvre des conclusions des organismes de suivi de la Convention-cadre au Monténégro.


19/03/2010
Comité consultatif : adoption de trois avis
Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a adopté trois avis dans le cadre des deuxi
ème et troisième cycles de suivi portant sur la mise en œuvre de cette convention dans les Etats Parties. Ces trois avis sont restreints pour le moment.

Ont été adoptés un avis sur la Hongrie et la Bulgarie le 18 mars, et un avis sur Chypre le 19 mars 2010.

Les avis seront présentés au Comité des Ministres qui adoptera des conclusions et des recommandations.


24/02/2010
Ministers’ Deputies
Decision CM/Del/Dec(2010)1077 (1 March 2010) 1077th meeting, 24 February 2010
The terms of reference of the Committee of Experts on issues relating to the protection of national minorities (DH-MIN) have been extended for a further two years


22/02/2010
Croatie :
visite du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Une délégation du Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales sera en visite à Zagreb et Vucovar du 22 au 26 février 2010 dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre de ce traité par ce pays.

Cette visite est la troisième que le Comité consultatif effectue en Croatie. La délégation aura des réunions avec les représentants de l’ensemble des ministères concernés par la question des minorités nationales, avec les autorités du pays, le médiateur, ainsi qu'avec des personnes appartenant à des minorités nationales.

La délégation du Comité consultatif est composée de Mme Ilze BRANDS-KEHRIS (Première Vice-Presidente du Comité consultatif et membre élu au titre de la Lettonie), Mme Brigitta BUSCH (membre du Comité consultatif élu au titre de l'Autriche) et Ms Eva SMITH-ASMUSSEN (membre du Comité consultatif élu au titre du Danemark).  Ils seront accompagnés par Mme Charlotte ALTENHÖNER-DION et M Krzysztof ZYMAN, Administrateurs du Secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Note : Croatie a présenté son 3e rapport étatique en octobre 2009. Suite à sa visite, le Comité consultatif adoptera son propre rapport (appelé « Avis ») qui sera transmis au gouvernement de Croatie pour commentaires. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adoptera alors des conclusions et des recommandations à l’égard de la Croatie.


17/02/2010
La Finlande : rapport étatique du 3e cycle reçu
 
La Finlande a soumis, en anglais et finlandais, son troisième rapport étatique en application de l'article 25, paragraphe 2, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il appartient maintenant au Comité consultatif de l'examiner et de rendre un avis à l'intention du Comité des Ministres.


17/02/2010
Pays Bas : publication de l'avis du 1er cycle
L'avis du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales sur les Pays Bas a été rendu public ainsi que les commentaires. Le Comité consultatif a adopté cet avis en juin 2009 après avoir effectué une visite dans ce pays en février 2009.

Résumé de l’Avis :

"Suite à la réception, le 16 juillet 2008, du rapport étatique initial des Pays-Bas (attendu le 1er juin 2006), le Comité consultatif a commencé l’examen de ce rapport lors sa 33e réunion, tenue du 6 au 8 octobre 2008. Dans le cadre de cet examen, une délégation du Comité consultatif s’est rendue aux Pays-Bas du 25 au 27 février 2009, afin d'obtenir des informations complémentaires, de la part de représentants du Gouvernement et d'ONG ainsi que d'autres sources indépendantes, sur la mise en œuvre de la Convention-cadre. Le Comité consultatif a adopté cet avis sur les Pays-Bas lors de la 35e réunion le 25 juin 2009.

Le Comité consultatif considère que les Pays-Bas ont fait des efforts louables en ce qui concerne l’application de la Convention-cadre aux Frisons vivant en Frise. Des mesures ont été prises pour faciliter l’emploi du frison dans les relations avec l’administration et le système judiciaire, le frison est enseigné dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire et l’enseignement de cette langue progresse légèrement. D’autres efforts sont toutefois nécessaires pour former des enseignants et superviser l’enseignement du frison ; il convient aussi d’examiner de manière plus approfondie avec des représentants frisons dans quelle proportion l’enseignement est dispensé en frison afin de répondre comme il convient à la demande. Un transfert éventuel de compétences de l’administration centrale aux collectivités locales est actuellement à l’examen et les réformes dans ce domaine devraient permettre de mieux préserver et développer la langue et la culture frisonnes.

Le Comité consultatif constate que le champ d’application personnel de la Convention-cadre, qui se limite actuellement aux Frisons, n’a pas été abordé de façon satisfaisante par les autorités. Les Roms et les Sintis, dont les liens avec les Pays-Bas sont souvent anciens pour beaucoup d’entre-eux, ont été exclus de la protection de la Convention-cadre. Ils ont aussi été exclus de tout dialogue institutionnalisé et direct avec les autorités nationales et aucune mesure n’a été adoptée pour améliorer leur situation socio-économique et en matière d’éducation au niveau national.

Le Comité consultatif se félicite des mesures juridiques et institutionnelles globales que les autorités néerlandaises ont prises aux niveaux national et local pour lutter contre la discrimination. Parallèlement, il considère que le ton général du discours public aux Pays-Bas et la nouvelle politique d’intégration, qui met en particulier l’accent sur la préservation de l’identité néerlandaise, ont eu des conséquences négatives pour la préservation d’un climat de compréhension mutuelle entre la population majoritaire et les minorités ethniques."


08/01/2010
Moldova : publication de l'avis du 3e cycle
Le troisième avis du Comité consultatif sur la Moldova, adopté le 26 juin 2009, a été rendu public le 11 décembre 2009, avec les commentaires du gouvernement moldave. Cette publication intervient dans le cadre de la nouvelle Résolution (2009)3 du Comité des Ministres, adoptée en avril 2009 et qui prévoit que les avis du Comité consultatif seront dorénavant rendus public quatre mois après leur transmission à l’Etat membre concerné.

Depuis la ratification de la Convention-cadre, la Moldova a poursuivi ses efforts en vue du développement d’un système de protection des droits des minorités et de la mise en œuvre de la législation en vigueur à cet égard.

Les questions suivantes requièrent une action immédiate de la part des autorités:

Le Comité des Ministres va à présent préparer et adopter une résolution, qui contiendra des conclusions et des recommandations mettant en évidence tant des évolutions positives qu'un certain nombre de points pour lesquels des mesures supplémentaires sont requises, afin de faire progresser la mise en œuvre de la Convention-cadre en Moldova.


08/01/2010
L'Italie : rapport étatique du 3e cycle reçu
 
L'Italie a soumis, en anglais et italien, son troisième rapport étatique en application de l'article 25, paragraphe 2, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il appartient maintenant au Comité consultatif de l'examiner et de rendre un avis à l'intention du Comité des Ministres.