La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

 

Actualités 1999

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Contact:
Secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Strasbourg (France)
www.coe.int/minorities, tél +33 (0)3 90 21 44 33

[20/08/1999] Visite en Finlande du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

[30/11/1999] Visite en Hongrie du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales


20/08/1999
Visite en Finlande du Comité consultatif de la Convention-Cadre pour la Protection des Minorités Nationales

Une délégation du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales se rendra à Helsinki les 23 et 24 août 1999 dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre de cette convention du Conseil de l'Europe en Finlande. Il s'agit de la première visite effectuée dans un Etat membre par ce Comité depuis sa création en 1998. Le Comité consultatif se compose de 18 experts indépendants élus par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

La Finlande a présenté son premier rapport étatique au titre de la Convention-cadre en février 1999. La délégation du Comité consultatif se rendra par conséquent dans ce pays pour obtenir davantage d'informations à ce sujet. Elle rencontrera des représentants du Gouvernement ainsi que d'autres personnes compétentes, notamment l'Ombudsman parlementaire, des représentants d'ONG et d'autres experts. Sur la base de ce rapport et des informations recueillies, le Comité consultatif adoptera un avis sur la façon dont la Finlande applique les divers articles de cette nouvelle convention du Conseil de l'Europe relative aux droits de l'homme.

La délégation qui se rendra en Finlande sera présidée par le Professeur Rainer HOFMANN (Allemagne), Président du Comité consultatif, et comprendra également les membres ordinaires du Comité consultatif suivants : Mirjana DOMINI (Croatie), Andreas JACOVIDES (Chypre) et Eva SMITH-ASMUSSEN (Danemark).

Outre la Finlande, les pays ci-dessous ont également soumis leurs rapports nationaux au Comité consultatif pour analyse et avis : Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Finlande, Hongrie, Italie, Liechtenstein, Malte, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie et Royaume-Uni. Ces rapports sont rendus publics.

Note aux rédacteurs:
Ouverte à la signature le 1er février 1995, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est le premier instrument multilatéral juridiquement contraignant, visant à protéger les minorités nationales. Elle a été ratifiée par l'Autriche, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Allemagne, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, le Liechtenstein, Malte, la Moldova, la Norvège, la Roumanie, la Russie, Saint-Marin, la Slovaquie, la Slovénie, l'Espagne, la Suisse, «l'ex-République yougoslave de Macédoine», l'Ukraine, le Royaume-Uni et l'Arménie.

Elle a aussi été signée par l'Albanie, la Grèce, l'Islande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Suède.

La Convention-cadre est entrée en vigueur le 1er février 1998.

Elle énonce les principes que les Etats parties doivent respecter et mettre en œuvre pour lutter contre la discrimination, promouvoir une égalité pleine et effective entre les minorités nationales et la majorité, promouvoir les conditions propres à permettre aux minorités nationales de conserver et développer leur culture, préserver leur identité, leur langue, leur religion et leurs traditions, de même que toute une série de principes dans les domaines de l'éducation, de la participation effective des minorités, des médias, des contacts transfrontaliers, etc. La convention vise également à garantir le respect d'un certain nombre de libertés fondamentales.

Des Etats non-membres peuvent aussi être invités à adhérer à la Convention-cadre.

Les Parties contractantes sont tenues de présenter, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la Convention sur leur territoire, un rapport contenant des informations complètes sur les mesures législatives et autres qu'elles auront prises pour donner effet à la Convention. Ces rapports sont rendus publics et soumis au Comité consultatif pour analyse et avis. Après adoption d'un avis par le Comité consultatif, le Comité des Ministres présente ses conclusions ainsi que des recommandations éventuelles qui sont également rendues publiques.

Organisation politique fondée en 1949, le Conseil de l'Europe veille au renforcement de la démocratie et des droits de l'homme à l'échelle du continent. Il élabore des réponses communes aux défis sociaux, culturels ou juridiques posés à ses 41 Etats membres.


30/08/1999
Visite en Hongrie du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

STRASBOURG, 30.11.99 - Une délégation du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est en visite à Budapest cette semaine (29 novembre – 1er décembre) dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre de cette convention du CONSEIL DE L'EUROPE en Hongrie. Il s'agit de la deuxième visite effectuée dans un Etat membre par ce Comité depuis sa création en 1998. Le Comité consultatif se compose de 18 experts indépendants élus par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

La Hongrie a présenté son premier rapport étatique au titre de la Convention-cadre en mai 1999.

La délégation du Comité consultatif s'est rendu dans ce pays pour obtenir davantage d'informations à ce sujet. Elle rencontrera des représentants du Gouvernement ainsi que d'autres personnes compétentes, notamment le commissaire parlementaire pour les droits des minorités ethniques et nationales, des représentants d'ONG et d'autres experts. Sur la base de ce rapport et des informations recueillies, le Comité consultatif adoptera un avis sur la façon dont la Hongrie applique les divers articles de cette nouvelle convention du Conseil de l'Europe relative aux droits de l'homme.

La délégation actuellement en Hongrie comprend les membres suivants du Comité : M. Dalibor JÍLEK (République tchèque), Mme Marju LAURISTIN (Estonie) et Mme Eva SMITH-ASMUSSEN (Danemark).

Outre la Hongrie, les pays ci-dessous ont également soumis leurs rapports nationaux au Comité consultatif pour analyse et avis : Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Finlande, Italie, Liechtenstein, Malte, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Ukraine et Royaume-Uni. Ces rapports sont rendus publics.

Note aux rédacteurs:
Ouverte à la signature le 1er février 1995, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est le premier instrument multilatéral juridiquement contraignant, visant à protéger les minorités nationales. Elle a été ratifiée par l'Albanie, l'Autriche, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Allemagne, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, le Liechtenstein, Malte, la Moldova, la Norvège, la Roumanie, la Russie, Saint-Marin, la Slovaquie, la Slovénie, l'Espagne, la Suisse, «l'ex-République yougoslave de Macédoine», l'Ukraine, le Royaume-Uni et l'Arménie.

Elle a aussi été signée par la Grèce, l'Islande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Suède.

La Convention-cadre est entrée en vigueur le 1er février 1998.

Elle énonce les principes que les Etats parties doivent respecter et mettre en œuvre pour lutter contre la discrimination, promouvoir une égalité pleine et effective entre les minorités nationales et la majorité, promouvoir les conditions propres à permettre aux minorités nationales de conserver et développer leur culture, préserver leur identité, leur langue, leur religion et leurs traditions, de même que toute une série de principes dans les domaines de l'éducation, de la participation effective des minorités, des médias, des contacts transfrontaliers, etc. La convention vise également à garantir le respect d'un certain nombre de libertés fondamentales.

Des Etats non-membres peuvent aussi être invités à adhérer à la Convention-cadre.

Les Parties contractantes sont tenues de présenter, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la Convention sur leur territoire, un rapport contenant des informations complètes sur les mesures législatives et autres qu'elles auront prises pour donner effet à la Convention. Ces rapports sont rendus publics et soumis au Comité consultatif pour analyse et avis. Après adoption d'un avis par le Comité consultatif, le Comité des Ministres présente ses conclusions ainsi que des recommandations éventuelles qui sont également rendues publiques.

Organisation politique fondée en 1949, le Conseil de l'Europe veille au renforcement de la démocratie et des droits de l'homme à l'échelle du continent. Il élabore des réponses communes aux défis sociaux, culturels ou juridiques posés à ses 41 Etats membres.