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Protection des minorités nationales : l’organe de suivi du Conseil de l’Europe publie son rapport sur la Finlande

Strasbourg, 13.04.2011 – Le Comité Consultatif de la Convention-cadre pour la Protection des Minorités nationales du Conseil de l’Europe a publié aujourd’hui son troisième Avis sur la Finlande, de même que les commentaires du gouvernement finlandais (en anglais uniquement). Ses principales conclusions sont les suivantes.

L’avis souligne plusieurs initiatives de réforme législative et institutionnelle prises par les autorités finlandaises visant à renforcer la protection contre la discrimination.

L’établissement d’une « Commission d’égalité » pour passer en revue l’efficacité de la législation finlandaise en matière d’égalité ainsi qu’une proposition de politique nationale sur les Roms figurent parmi les initiatives récentes à signaler. L’avis fait référence aussi aux efforts concertés des autorités finlandaises à revitaliser la langue sâme ainsi que le fait qu’un centre culturel sâme, en cours de construction dans le Nord à Inarit, devrait s’ouvrir en 2012.

Le Comité consultatif est vivement préoccupé par le fait que les négociations sur le différend concernant les droits fonciers du peuple sâme semblent bloquées et souligne que la disponibilité des médias en langue minoritaire est encore insuffisante. En outre, la mise en œuvre de la loi sur les langues et la loi sur la langue sâme est considérée inadéquate. Des incidents de racisme et de xénophobie, en particulier sur l’Internet, continuent d’être signalés.

Pour conclure, le Comité consultatif note qu’il faudrait améliorer la représentation des minorités nationales afin qu’elles bénéficient d’une représentation appropriée et d’une influence suffisante pour leur permettre de participer plus efficacement aux processus décisionnels les concernant.

Parmi d’autres recommandations à respecter dans des domaines variés comme l’éducation, les médias, l’utilisation de la langue dans les espaces publics et la réforme administrative, le Comité consultatif recommande en particulier de :

1) Prendre rapidement des mesures pour sortir de l’impasse actuelle et rétablir un dialogue constructif avec le Parlement sâme pour trouver une solution à l’insécurité juridique entourant les droits fonciers sur le territoire sâme ;

2) Prendre des mesures appropriées, en consultation avec le Parlement sâme, pour prévenir la disparition totale des langues sâmes de la vie publique par un financement adéquat et la mise en œuvre effective du programme de revitalisation des Sâmes, et investir dans des mesures pédagogiques pertinentes pour s’assurer que les Sâmes ont un meilleur accès aux services publics en langues sâmes ;

3) Prendre des mesures appropriées afin que les divers structures et mécanismes de consultation pour les personnes appartenant à des minorités nationales soient complétés et réorganisés pour fournir une circulation transparente de l'information et améliorer les possibilités pour les représentants, notamment ceux des minorités peu nombreuses, d’avoir une incidence réelle sur les processus décisionnels.

***

 

La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales comprend un système de suivi par lequel le Comité des Ministres, assisté d’un comité consultatif, évalue la mise en œuvre de la Convention-cadre.

Informations complémentaires : http://www.coe.int/minorities