La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

 

DES INFORMATIONS RÉCENTES SUR LA
CONVENTION-CADRE POUR LA PROTECTION DES MINORITÉS NATIONALES (fcnm)

 

01/06/2011
Suède : rapport étatique du 3e cycle reçu
La Suède a soumis, en anglais, son troisième rapport étatique (disponible en anglais uniquement), en application de l'article 25, paragraphe 2, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il appartient maintenant au Comité consultatif de l'examiner et de rendre un avis à l'intention du Comité des Ministres.