La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

 

La protection des minorités nationales: l’organe de suivi du Conseil de l’Europe publie un rapport sur la Slovénie

Strasbourg, 07 novembre 2011 – Le troisième Avis du Comité consultatif sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Slovénie, a été rendu public le 28 octobre 2011 ainsi que les commentaires du gouvernement. L' Avis reprend les conclusions du Comité après une visite en Slovénie en novembre 2010 et adresse des recommandations au gouvernement slovène sur la manière d’améliorer les mesures visant à la protection des personnes appartenant aux minorités nationales.

Le Comité consultatif se félicite de plusieurs initiatives importantes visant à s'attaquer aux causes profondes de certains des principaux problèmes rencontrés par les Roms, en particulier dans les domaines de l'éducation et du logement. L'adoption en 2007 de la Loi sur la communauté rom en Slovénie offre une base juridique plus solide pour le développement de mesures à long terme pour améliorer la situation des Roms. Toutefois, de nombreux Roms continuent de vivre dans des conditions insalubres, en particulier dans certaines régions de Slovénie, comme la Dolenjska. Par ailleurs, les possibilités pour les Roms à participer efficacement aux affaires publiques restent insuffisantes tant au niveau local qu’au niveau national.
Des expressions d'hostilité et de racisme contre les Roms continuent d'être signalées. Par ailleurs, il est nécessaire de s'assurer que des remèdes plus efficaces sont disponibles pour les victimes potentielles de discrimination.

L'amendement, en 2010, de la loi réglementant le statut juridique des ressortissants de l’ex-Yougoslavie vivant en Slovénie met fin à des violations persistantes des droits de la plupart des personnes qui ont été «effacées» des registres de résidents permanents en 1992. Ceci est un développement remarquable. Il est maintenant crucial que les autorités assurent la promotion d’une interprétation inclusive de la nouvelle loi afin d'éviter les exclusions discriminatoires, notamment des personnes vivant à l'étranger depuis plus de dix ans qui ont été «effacées» en 1992.

Bien que la Slovénie ait continué à fournir un appui substantiel à la préservation et la promotion de la culture et des langues des minorités hongroise et italienne, des coupes budgétaires sont prévues pour les années à venir. Il est essentiel de s'assurer que ces réductions n’auront pas un impact négatif disproportionné sur les activités des personnes appartenant aux minorités nationales. De plus, il existe un besoin fondamental d’un soutien régulier et d’une concertation accrue avec les représentants des minorités dans le processus d'allocation des fonds.

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La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales prévoit un système de surveillance permettant au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, assisté par le Comité consultatif, composé d'experts indépendants, d’évaluer la mise en œuvre de la Convention. Pour plus d'informations, http://www.coe.int/minorities.