La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

05/05/2014
Estonie : rapport étatique du 4e cycle reçu
L'Estonie a soumis le 2 mai 2014 en anglais et en estonien son quatrième rapport étatique en application de l'article 25, paragraphe 2, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Il appartient maintenant au Comité consultatif de l'examiner et de rendre un avis à l'intention du Comité des Ministres.