Cette Note dInformation ne lie pas le Comit des Ministres et ne prtend pas tre exhaustive


Excution des arrts de la Cour europenne des droits de lhomme concernant les Roms : Bref aperu des affaires principales sous la surveillance du Comit des Ministres



Un nombre croissant darrts de la Cour europenne des droits de lhomme (la Cour) concerne des requrants Roms. Le Comit des Ministres suit de prs lexcution de ces arrts, en vertu de larticle 46 de la Convention europenne des droits de lhomme (la Convention).

Des informations dtailles sur ltat dexcution des affaires pertinentes peuvent tre consultes sur le site web du Service sous tat dexcution. Voir aussi les Rapports Annuels du Comit des Ministres sur la surveillance de lexcution des arrts de la Cour.

Les violations principales constates par la Cour concernent :

Manquement des autorits leur devoir de protger les Roms de la violence, perptre aussi bien par la police que par des civils, denquter sur les mobiles racistes des agressions et de rparer les prjudices

i) Dans un certain nombre daffaires concernant la Bulgarie, la Grce, la Hongrie, la Roumanie et Lex-Rpublique yougoslave de Macdoine la Cour a conclu, en particulier, que les enqutes de la police sur les abus commis par dautres membres de la police avaient t dfaillantes, ayant omis entre autres de chercher si derrire ces abus il y avait des mobiles racistes (1). Dans un certain nombre de situations, la Cour a aussi conclu que les autorits avaient omis deffectuer des enqutes effectives sur des agressions de caractre raciste perptres par des civils sur des Roms (2).
Parmi les mesures dexcution soumises la surveillance du Comit des Ministres figurent : la rouverture des enqutes de police dfaillantes ; des mesures spcifiques de formation et de sensibilisation lintention de la police, visant en particulier garantir que les actes caractre raciste soient identifis comme tels; que les procdures denqute sur les allgations de violence soient amliores, y compris par des contrles plus rigoureux (en particulier par les tribunaux) des dcisions dabandon des poursuites, et que les rglements relatifs au comportement de la police vis--vis les individus, en particulier en ce qui concerne lusage de la force, soient amends.

ii) Plusieurs affaires ont concern les consquences de violences caractre raciste, entre 1990 et 1993, lencontre de Roms: conditions de vie insalubres suite la destruction de leurs logements; fait pour les autorits de ne pas avoir protg les droits des requrants et davoir inflig des traitements dgradants; dure excessive des procdures judiciaires et discrimination fonde sur lappartenance ethnique rom des requrants (3).

Voir aussi le mmorandum CM/Inf/DH(2009)31 rev du 27 novembre 2009, Moldovan et autres (n 1 et n 2) et autres affaires similaires contre la Roumanie - Examen de ltat dexcution des mesures gnrales.
→ Parmi les engagements de lEtat vis--vis les communauts roms spcifiquement concernes par ces arrts figurent les mesures suivantes: lextension des programmes pdagogiques destins prvenir et combattre la discrimination lencontre des Roms dans les programmes scolaires; ltablissement de programmes dinformation publique visant radiquer les strotypes, les prjugs et les pratiques discriminatoires lencontre des communauts Roms dans les institutions publiques; le lancement de programmes de formation juridique en collaboration avec les membres des communauts Roms; le soutien aux changements positifs dans la perception des communauts Rom dans lopinion publique, sur la base de la tolrance et du principe de solidarit sociale; la promotion de la participation des Roms la vie conomique, sociale, ducative, culturelle et politique de leurs communauts locales; la mise en uvre de programmes de rhabilitation de lhabitat et de lenvironnement; lidentification, la prvention et la solution active de conflits passibles de dclencher des violences familiales, communautaires ou interethniques.

Traitement discriminatoire denfants Roms dans lenseignement

Dans plusieurs affaires, concernant la Croatie, la Rpublique tchque et la Grce, la Cour a conclu que des enfants Roms taient discrimins dans leur droit linstruction. En particulier, les autorits avaient plac ces enfants dans des coles ou des classes spciales sans justification objective ou raisonnable ou, dans des conditions discriminatoires car les tests utiliss ntaient pas suffisamment objectifs et ne prenaient pas en compte la culture et les besoins spcifiques des enfants Roms (4).

Un plan daction a t rcemment transmis par la Croatie concernant les mesures envisages ou prises en rponse larrt de la Cour. Ce plan daction est en train dtre valu par le Comit des Ministres.
En Rpublique tchque, la lgislation a t modifie et prvoit dsormais que les enfants qui ont des besoins denseignement spciaux, y compris les enfants socialement dfavoriss, soient scolariss dans des coles primaires ordinaires. Les programmes scolaires ont t reforms et un programme spcifique, visant amliorer lintgration des Roms par lenseignement a t mis en place. Lefficacit de ces mesures est en cours dvaluation.
En Grce, le Ministre de lEducation a lanc un important nouveau programme relatif linstruction des enfants Roms et le Comit des Ministres est en train de lvaluer.

Inligibilit discriminatoire de personnes dorigine rom ou juive

En Bosnie-Herzgovine (5), la Constitution exige que les candidats aux lections la Chambre des Peuples et la Prsidence soient affilis aux peuples constituants (Bosniaques, Croates et Serbes). La Cour a conclu que cette exigence constitue une violation discriminatoire du droit des requrants des lections libres car ceux-ci ont t interdits de se porter candidats aux lections en raison de leurs origines rom ou juive.

En juin 2010, les Dlgus [ont exprim] leur proccupation en raison de labsence de consensus politique sur le contenu des amendements constitutionnels et lgislatifs ncessaires pour excuter cet arrt ; [ont observ] que les mesures envisages dans les plans daction soumis prcdemment au Comit des Ministres nont pas t prises dans les dlais qui y taient dfinis ; [ont pris] note cependant de la dclaration du Ministre des Affaires trangres de Bosnie-Herzgovine, M. Sven Alkalaj, lors de la 120e session ministrielle selon laquelle en tant que membre du Conseil de lEurope, la Bosnie-Herzgovine a lobligation de respecter larrt et a lintention de le faire et que la mise en uvre effective de cet arrt est dune importance politique et juridique cruciale [pour la Bosnie-Herzgovine] et reprsente un grand dfi pour la Bosnie-Herzgovine ; [ont encourag] vivement les autorits de Bosnie-Herzgovine mettre par priorit la Constitution du pays et sa lgislation lectorale en conformit avec la Convention ; [ont renouvel] leur appel aux autorits de Bosnie-Herzgovine prendre en compte les avis pertinents de la Commission de Venise en la matire ; [ont invit] les autorits de Bosnie-Herzgovine continuer dinformer rgulirement le Comit sur lvolution de la situation concernant les mesures prendre ; [ont dcid] de reprendre lexamen de cette affaire au plus tard lors de leur 1100e runion (dcembre 2010) (DH), la lumire dinformations complmentaires fournir sur les mesures gnrales .
Voir aussi la Dclaration sur la Bosnie-Herzgovine par Micheline Calmy-Rey, Prsidente sortante du Comit des Ministres, et Antonio Miloshoski, Prsident entrant du Comit des Ministres lors de la 120e Session du Comit des Ministres (Strasbourg, 11 mai 2010).

Refus doctroyer une pension une veuve Rom

La Cour a estim que ce refus, d au fait que le mariage selon le rite rom a t considr dpourvu deffet civil, a constitu une diffrence de traitement disproportionne par rapport au traitement reconnu, par la loi ou la jurisprudence, dautres situations similaires o les parties concernes croyaient de bonne foi lexistence dun lien de mariage mme si celui-ci navait pas de valeur juridique (6).

La loi a t amende et la requrante a obtenu une pension de rversion.

Autres affaires rcentes transmises au Comit des Ministres

Quelques affaires concernent des discriminations subies par les Roms dans diffrents contextes, tels que:

♦ Impossibilit pour des femmes Roms en Slovaquie daccder leur dossiers mdicaux dans le cadre de soupons davoir t soumises une strilisation force et dfaut daccs un tribunal (7).

Le Comit des Ministres a demand aux autorits de fournir un plan daction ou un bilan daction sur les mesures envisages ou prises.

♦ Refus dun tribunal bulgare dassortir une peine dun sursis en raison de lorigine rom de la prvenue (8).

Cette nouvelle affaire sera examine par le Comit des Ministres pour la premire fois en dcembre 2010.




(1) Voir Nachova & Hristova / Bulgarie (requte n 43577/98+, arrt du 06/07/2005 - Grande Chambre) et Tzekov / Bulgarie (Requte n 45500/99, arrt du 23/02/2006, dfinitif le 23/05/2006) - prochain examen lors de la 1108e runion CMDH, mars 2011; Bekos & Koutropoulos & autres affaires similaires / Grce (requte n 15250/02 , arrt du 13/12/2005, dfinitif le 13/03/2006) et Petropoulou -Tsakiris / Grce (requte n 44803/04, arrt du 06/12/2007, dfinitif le 06/03/2008) prochain examen lors de la 1100e runion CMDH, dcembre 2010 ; Cobzaru / Roumanie (requte n 48254/99, arrt du 26/07/2007, dfinitif le 26/10/2007) et Stoica / Roumanie (requte n 42722/02, arrt du 04/03/2008, dfinitif le 04/06/2008) prochain examen lors de la 1100e runion CMDH, dcembre 2010; Carabulea / Roumanie (requte n 45661/99, arrt du 13/07/2010 non dfinitif) ; Balogh / Hongrie (requte n 47940/99, arrt du 20/07/2004, dfinitif le 20/10/2004) examen en principe clos lors de la 1043e runion CMDH, dcembre 2008; Jasar et autres affaires similaires / Lex-Rpublique yougoslave de Macdoine (requte n 69908/01, arrt du 15/02/2007, dfinitif le 15/05/2007) prochain examen lors de la 1108e runion CMDH, mars 2011.

(2) Voir Angelova & Iliev / Bulgarie (requte n 55523/00, arrt du 26/07/2007, dfinitif le 26/10/2007) prochain examen lors de la 1100e runion CMDH, dcembre 2010; Secic / Croatie (requte n 40116/02, arrt du 31/05/2007, dfinitif le 31/08/2007) prochain examen lors de la 1100e runion CMDH, dcembre 2010; Beganovic / Croatie (requte n 46423/06, arrt du 25/06/2009, dfinitif le 25/09/2009) prochain examen lors de la 1108e runion CMDH, mars 2011.

(3) Voir Moldovan & autres n 1 et 2 et autres affaires similaires y compris des rglements amiables / Roumanie (requte n 41138/98+, arrt n du 05/07/2005 rglement amiable et arrt n 2 du 12/07/2005, dfinitif le 30/11/2005) prochain examen lors de la 1100e runion CMDH, dcembre 2010; Tanase & autres / Roumanie (requte n 62954/00, arrt du 26/05/2009, dfinitif le 26/08/2009 radiation sur la base dune dclaration unilatrale du gouvernement) prochain examen lors de la 1115e runion CMDH, juin 2011.

(4) cf. Orsus & autres / Croatie (requte n 15766/03, arrt du 16/03/2010 - Grande Chambre) prochain examen lors de la 1100e runion CMDH, dcembre 2010; D.H. & autres / Rpublique Tchque (requte n 57325/00, arrt du 13/11/2007, Grande Chambre) prochain examen lors de la 1100e runion CMDH, dcembre 2010; Sampanis / Grce (requte n 32526/05, arrt du 05/06/2008, dfinitif le 05/09/2008) prochain examen lors de la 1100e runion CMDH, dcembre 2010.

(5) Voir Sejdić et Finci / Bosnie-Herzgovine (requte n 27996/06, arrt du 22/12/2009, dfinitif le 22/12/2009 - Grande Chambre) prochain examen lors de la 1100e runion CMDH, dcembre 2010.

(6) Voir Munoz Diaz / Spain (requte n 49151/07, arrt du 08/12/2009, dfinitif le 08/03/2010) prochain examen lors de la 1100e runion CMDH, dcembre 2010.

(7) Voir K.H. & autres / Rpublique Slovaque (requte n 32881/04, arrt du 28/04/2009, dfinitif le 06/11/2009) prochain examen lors de la 1108e runion CMDH, mars 2011.

(8) Voir Paraskeva Todorova / Bulgarie (requte n 37193/07, arrt du 25/03/2010, dfinitif le 25/06/2010) premier examen lors de la 1100e runion CMDH, dcembre 2010.