Commission européenne pour l'efficacité de la justice

LES EFFETS DE LA CRISE ECONOMIQUE SUR
LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME JUDICIAIRE EN BOSNIE-HERZEGOVINE

La crise financire mondiale a frapp l’conomie de la Bosnie-Herzgovine au milieu de 2008. La rcession et la rduction du niveau des dpenses publiques a invitablement conduit une baisse des ressources budgtaires disponibles, ce qui a affect le budget des tribunaux et du parquet. C’est pourquoi, le budget 2008 approuv l’origine pour le systme judiciaire dans son ensemble, qui se montait 105 millions d’euros, a t rduit de 3,8% lors du processus de correction budgtaire.

La contraction du budget s’est poursuivie en 2009, si bien que les crdits finalement approuvs pour le judiciaire taient de 95,3 millions d’euros. Les budgets ont t partiellement couverts avant tout grce des prts consentis par le Fonds montaire international (FMI), si bien que le budget de la justice approuv en 2010 a augment de 3,3% par rapport 2009.

POs : services du parquet ; rebalance : budget corrig.

Si l’on compare les crdits approuvs en 2010 par rapport ceux qui l’avaient t l’origine pour l’anne 2008, les rductions les plus importantes en valeur relative, ont port sur les dpenses d’quipement (- 67,9%). Le cot des matriels et des services a t rduit de 15%, tandis que la masse salariale et autres indemnits sont restes relativement stables (- 1,5%).

Etant donn ce qui prcde, il convient de noter que les institutions judiciaires de Bosnie-Herzgovine ont bnfici de contributions importantes de donateurs, destines diffrents projets de rforme judiciaire, y compris la reconstruction de vieux btiments et l’acquisition de matriel informatique, ce qui a partiellement attnu les effets de la crise.

Cependant, les rductions budgtaires ont invitablement eu des effets sur le fonctionnement normal des tribunaux et des services du parquet. En effet, les tribunaux n’ont pu procder aux recrutements envisags, ce qui serait ncessaire pour rduire l’arrir d’affaires. Dans certains cas extrmes, les tribunaux se retrouvent privs de fournitures de bureau de base. Parfois, le paiement de matriel de bureau et autre a t ajourn pendant plusieurs mois dans la mesure o les fournisseurs subordonnaient de nouvelles livraisons au paiement de factures dont la date d’chance tait dpasse. Certains tribunaux et services du ministre public ont reu des avertissements avant la suppression de services en raison de factures non honores et dans quelques rares cas individuels, la fourniture de ces services a t interrompue. Les retards de paiement touchent avant tout les avocats commis d’office, les tmoins et les experts, qui taient d’habitude pays plusieurs mois aprs tre intervenus.

Les effets de la crise ont fait ressortir le problme du financement cloisonn des institutions judiciaires. En effet, les tribunaux sont financs par quatorze sources diffrentes (au niveau central, deux entits, la Fdration de Bosnie-Herzgovine et la Republika srpska), dix cantons au sein de la Fdration de Bosnie-Herzgovine et le district de Brčko), ce qui conduit une rpartition ingale des ressources entre les tribunaux et les services du parquet, d’o des violations du principe de  l’galit d’accs la justice  pour les habitants de Bosnie-Herzgovine. Alors que dans un canton, les tribunaux et les services du parquet sont confronts l’absence de matriel de bureau de base (papier ou toner), dans un autre, ils disposent de budgets suffisants pour financer une augmentation du nombre de juges et des dpenses d’quipement.

La rduction des budgets dcrite ci-dessus n’a gure affect la productivit des tribunaux et des services du parquet. L’augmentation des crdits budgtaires approvs en 2010 et l’aide et l’assistance continues des donateurs ont rduit le foss entre les besoins financiers de la justice et les ressources disponibles.

Bien que les tribunaux et les services du parquet arrivent toujours traiter l’afflux actuel d’affaires, on peut se demander s’ils pourront faire face l’augmentation continue du nombre d’affaires dont ils sont saisis, et surtout s’ils arriveront rgler le problme de l’arrir d’affaires.

Rusmir Šabeta
Chef du Service de l’administration judiciaire /
Correspondant national du CEPEJ en Bosnie Herzgovine
Haut conseil des juges et procureurs de Bosnie-Herzgovine

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