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Les effets de la crise économique sur le système judiciaire espagnol1

par Elsa García-Maltrás, procureur général, représentante espagnole de la CEPEJ

La crise économique actuelle a affecté tous les aspects de la société espagnole, y compris la justice. L'ensemble des données statistiques trimestrielles recueillies par le Conseil supérieur de la magistrature espagnol (CGPJ) sur les performances des tribunaux montre que la conséquence immédiate de la crise a été une augmentation constante du nombre de dossiers arrivant devant les tribunaux (9 048 852 en 2009, en augmentation de 5,7% par rapport à 2008, où les chiffres avaient déjà augmenté de 6,7% par rapport à 2007). Le système judiciaire a été le plus touché dans les domaines civil/commercial et du droit du travail, tandis que la justice pénale est restée plus stable. Les nouvelles affaires civiles ont augmenté de 18,5% en 2009, en plus des 17,8% d'augmentation de 2008. De même, la justice prud’homale a également accusé une hausse pendant deux années consécutives. L'impact s'est particulièrement fait sentir dans les tribunaux des affaires sociales de première instance, où les nouveaux cas ont augmenté de 17,4% en 2009 et de 32% en 2008. Pour la période 2008 - 2009, la charge de travail pour les juges au civil et de prud’hommes a donc augmenté respectivement de 15,3% et 13,4%.

Si l'on étudie les types spécifiques de cas, les procédures pour l'exécution des hypothèques ont plus que doublé en 2008 et à nouveau augmenté de 59% en 2009, pour atteindre le chiffre de 93 319. Le nombre de procédures pour faillite a augmenté de manière exponentielle, passant de 1 589 affaires en 2007 à 4 813 en 2008 et 7 768 en 2009, qui a finalement observé un certain ralentissement. Les procédures de licenciement ont augmenté de 55,4% en 2008 et de 31,5% en 2009.

Les professionnels de la justice ont résisté à la crise. En 2009, les juges ont rendu 1 623 122 jugements, (6,7% de plus qu’en 2008, dont 17,2% de plus au civil et 15,3% de plus en droit du travail), tandis que le taux des jugements confirmés en appel est resté très élevé (94% dans tous les domaines). Cependant, cela n’a pas suffi pour éviter une détérioration dans les tribunaux civils et du travail, avec des arriérés plus importants et des taux de règlement inférieurs. Le système judiciaire n’a pas non plus été épargné par les « troubles sociaux », avec une grève prolongée de quatre mois du personnel judiciaire en 2008 et deux jours de grève judiciaire sans précédent soutenus par 35,7% et 23,57% des magistrats en 2009.

Dès la fin 2009, le CGPJ, le ministère de la Justice et les Communautés autonomes ont fait des efforts communs pour adopter des mesures de consolidation dans les domaines les plus touchés, notamment la nomination de juges supplémentaires et la mise en place de nouveaux tribunaux de première instance spécialisés. Les données préliminaires pour 2010 semblent révéler une certaine amélioration, avec une stabilisation générale des nouvelles affaires (à l’exception des affaires au civil et des requêtes d’exécution) et d’importantes diminutions dans les procédures de licenciement et de faillite.

Il semble cependant qu’une réforme structurelle plus importante soit toujours nécessaire. A cet égard, malgré des baisses de salaire pouvant atteindre 10% pour les fonctionnaires (dont les juges et procureurs) à la mi-2010, le ministère a jusqu’à présent réussi à conserver ses investissements dans les domaines du recrutement judiciaire, des infrastructures et des TI afin de garantir la mise en œuvre du Plan stratégique 2009-2012 pour la modernisation de l’administration de la justice. Ce plan inclut la création du nouveau « bureau judiciaire ». Nous espérons que les résultats positifs de ces investissements se refléteront dans le rapport 2012 de la CEPEJ.

Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS
 Procureur
 Ministère de la Justice d'Espagne
 Membre de la CEPEJ


1 Les informations statistiques mentionnées dans cet article peuvent être trouvées dans les rapports annuels 2008/2009 du Conseil supérieur de la magistrature espagnol (CGPJ), ainsi que dans les Bulletins statistiques « Données sur la justice » n°15, 17,18, et 22 publiés sur le site du CGPJ : www.poderjudicial.es