Conventions du Sport

Recommandation sur les principes directeurs relatifs à la mise en œuvre de l'article 5 de la Convention : identification et traitement des contrevenants (90/1)

(adoptée par le Comité permanent de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, lors de sa 7e réunion, 1990)

Le Comité permanent :

Rappelant que l'article 5 de la Convention fait obligation aux Parties d'identifier les spectateurs qui commettent des actes répréhensibles lors de manifestations sportives et, dans le respect des procédures existant en droit et du principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire, qu'ils veillent à s'assurer que ces spectateurs soient poursuivis conformément à la loi ;

Encourageant les Parties à prendre des mesures énergiques pour mettre en œuvre cet article ;

Rappelant que l'Union des associations européennes de football a élaboré, à l'intention des organisateurs de certains matches, des «instructions contraignantes» sur l'exclusion des éléments perturbateurs ;

Rappelant que les organisations sportives, les clubs, les propriétaires de stade et les autres organismes intéressés, y compris la police, peuvent être investis d'une gamme d'éventuels pouvoirs les habilitant à exclure des terrains de sport certaines catégories de spectateurs potentiels ;

Conscient que l'utilisation de dispositifs d'enregistrement vidéo et de télévision en circuit fermé, augmente beaucoup les possibilités d'agir conformément aux dispositions de l'article 5,

Recommande aux Parties :

1. que les Parties qui n'ont pas encore ratifié les Conventions européennes visées à l'article 5.2 à savoir :

a. la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives ;

b. la Convention européenne d'extradition ;

c.la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées ;

envisagent de le faire dans les meilleurs délais ;

2. qu'elles attirent l'attention de la police et du parquet, le cas échéant, conjointement avec les comités locaux d'organisation de grandes manifestations sportives, internationales en particulier, sur l'article 5 de cette Convention et la présente recommandation, et les encouragent à prévoir des dispositifs d'intervention comportant l'utilisation de toutes ces mesures, ou de certaines d'entre elles, en cas de violence ou de débordements de spectateurs ;

3. que, pour les manifestations sportives où sont attendus des spectateurs étrangers, les autorités compétentes du ou des pays d'origine de ceux-ci prennent contact avec le comité local d'organisation en vue d'élaborer des accords bilatéraux ad hoc relatifs à l'identification et au traitement des contrevenants, conformément à l'article 5 ;

4. que, dans les pays où la garde à vue des supporters fauteurs de troubles est possible, par exemple, pour assurer le maintien de l'ordre public, celle-ci ne soit pas considérée comme une mesure de substitution aux poursuites des contrevenants si celles-ci sont jugées justifiées ;

5. que, lorsqu'un contrevenant est reconnu coupable, le tribunal puisse être autorisé à envisager une peine non privative de liberté et non pécuniaire comme, par exemple, un travail d'intérêt général, une exclusion ou une mesure ayant pour effet d'empêcher les contrevenants individuels d'assister à toute manifestation sportive ou à certaines manifestations sportives pendant une période déterminée en lui imposant, par exemple, l'obligation de se présenter à un moment donné à un commissariat de police ou de lui interdire l'accès au lieu où se déroulent ces manifestations.

Charge le Secrétaire Général de communiquer la présente Recommandation aux autres Etats membres et aux Etats non membres Parties à la Convention culturelle européenne.