Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Introduction
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Sauvegarder et promouvoir la richesse et la diversité du patrimoine culturel de l’Europe sont devenus des objectifs fondamentaux du Conseil de l’Europe. Les langues régionales ou minoritaires constituent une partie intégrante de ce patrimoine. Depuis 1992, le Conseil de l’Europe propose aux États membres la possibilité de confirmer leur engagement pour la protection de ce patrimoine en ratifiant la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

La Charte, élaborée à partir d’un texte proposé par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, a été adoptée en tant que convention par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 25 juin 1992 et ouverte à la signature le 5 novembre 1992, à Strasbourg. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 1998.

A ce jour, la Charte a été ratifiée par vingt-cinq États (Arménie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, Allemagne, Hongrie, Liechtenstein, Luxembourg, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Norvège, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et Ukraine). Huit autres États l'ont signée dont certains doivent bientôt déposer leur instrument de ratification.

Texte de la charte
Quel est l'objectif de la charte ?
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La Charte est une convention destinée d’une part à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant qu’aspect menacé du patrimoine culturel européen, et d’autre part à favoriser l’emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie privée et publique. Son objectif est essentiellement d’ordre culturel. Elle vise les langues régionales ou minoritaires, les langues dépourvues de territoire et les langues officielles moins répandues.

La Charte précise d'abord des objectifs et principes que les Parties s'engagent à respecter pour toutes les langues régionales ou minoritaires existant sur leur territoire.

Elle énumère ensuite toute une série de mesures concrètes visant à faciliter l'emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique.

La Charte concerne les langues pratiquées traditionnellement sur le territoire d’un État et ne vise pas les langues liées à des phénomènes de migration récents, ni les dialectes de la langue officielle.

Son but est d’assurer, autant qu’il est raisonnablement possible, l’emploi des langues régionales ou minoritaires dans l’enseignement et dans les médias mais aussi de permettre et d’encourager leur usage dans le monde juridique et administratif, dans la vie économique et sociale ainsi que dans les activités culturelles.

L’approche retenue par la Charte respecte les principes de souveraineté nationale et d’intégrité territoriale. De ce fait, elle ne conçoit pas les relations entre les langues officielles et les langues régionales ou minoritaires en termes de concurrence ou d’antagonisme, le développement de ces dernières ne devant pas entraver la connaissance et la promotion des premières. Elle adopte volontairement une approche interculturelle et plurilingue dans laquelle chaque catégorie de langue a la place qui lui revient. Il s’agit, dans chaque État, de prendre en compte une réalité culturelle et sociale.
Définitions
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La Charte n’établit pas une liste des langues européennes correspondant au concept de langues régionales ou minoritaires mais définit dans son article 1 la terminologie utilisée.

Par l’expression « langues régionales ou minoritaires », on entend les langues pratiquées traditionnellement sur le territoire d’un État par des ressortissants de cet État qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population ; et différentes de la (des) langue(s) officielle(s) de cet État ; elle n’inclut ni les dialectes de la (des) langue(s) officielle(s) de l’État, ni les langues des migrants.

Par « territoire dans lequel la langue régionale ou minoritaire est pratiquée », on entend l’aire géographique dans laquelle cette langue est le mode d’expression d’un nombre de personnes justifiant l’adoption de mesures de protection et de promotion prévues par la Charte.

Par « langues dépourvues de territoire » on entend les langues pratiquées par des ressortissants de l’Etat qui sont différentes de la (des) langue(s) pratiquée(s) par le reste de la population de l’Etat et qui bien que traditionnellement pratiquées sur son territoire, ne peuvent être rattachées à une zone géographique particulière de celui-ci.
A quoi s'engagent les Etats ?
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Les langues concernées par la Charte ont des caractéristiques démographiques très diverses et évoluent dans des contextes (sociaux, politiques, économiques) très différents. Par conséquent, le mécanisme d’engagement prévu par la Charte permet d’adapter l’étendue de la protection ainsi garantie à la situation particulière de chaque langue et de tenir compte des coûts entraînés par les dispositions appliquées. La Charte s'organise autour de deux parties principales : une partie générale contenant les principes applicables à tous les États et à toutes les langues (partie II) et une partie qui établit les engagements concrets, particuliers, pouvant varier selon les États et les langues (partie III).

Huit principes fondamentaux applicables à toutes les langues (Partie II, article 7)
La partie II définit les grands principes et objectifs sur lesquels les États doivent fonder leur politique, leur législation et leur pratique et qui sont considérés comme le cadre nécessaire à la sauvegarde des langues concernées.

Les huit principes et objectifs fondamentaux sont les suivants :
  • La reconnaissance des langues régionales ou minoritaires en tant qu’expression de la richesse culturelle.
  • Le respect de l’aire géographique de chaque langue régionale ou minoritaire.
  • La nécessité d’une action résolue de promotion.
  • La facilitation et/ou l’encouragement de l’usage oral et écrit dans la vie publique et dans la vie privée.
  • La mise à disposition de formes et de moyens adéquats d’enseignement à tous les stades appropriés.
  • La promotion des échanges transfrontaliers.
  • La prohibition de toute forme de distinction, discrimination, exclusion, restriction ou préférence injustifiées portant sur la pratique d’une langue régionale ou minoritaire et ayant pour but de décourager ou de mettre en danger le maintien ou le développement de celle-ci.
  • La promotion par les Etats de la compréhension mutuelle entre tous les groupes linguistiques du pays.


Un choix de soixante-huit engagements concrets dans sept domaines de la vie publique (Partie III, articles 8-14)
La partie III établit des règles précises, dont certaines développent les principes généraux affirmés dans la partie II, dans un certain nombre de domaines. Les États s’engagent à appliquer les dispositions de la partie III qu’ils auront choisies. D’une part, ils doivent indiquer les langues auxquelles ils consentent que soit appliquée cette partie et d’autre part, pour chacune de ces langues, ils doivent choisir au minimum trente-cinq engagements. Un nombre considérable de dispositions comprennent plusieurs options présentant des degrés de rigueur variables dont l’une devra être appliquée « selon la situation de chacune des langues ».

Les Parties sont encouragées à accroître ultérieurement leurs engagements, au fur et à mesure que leur situation juridique évoluera ou que leurs conditions financières le leur permettront.

Les domaines de la vie publique, qui correspondent chacun à un article de la Partie III, et parmi lesquels doivent être choisies les dispositions auxquelles les Etats décident de souscrire, sont les suivants :
  • L’enseignement
  • La justice
  • Les administrations et services publics
  • Les médias
  • Les équipements et activités culturelles
  • La vie économique et sociale
  • Les échanges transfrontaliers
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