Jurisprudence relative à la Cour européenne des Droits de l'Homme
Affaire A c.
Royaume-Uni, 1998 (châtiments corporels parentaux)
Affaire
Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, 1982 (châtiments corporels infligés à
l’école)
Affaire
Tyrer c. Royaume-Uni, 1978 (interdiction de la fustigation judiciaire)
Exemples d’attaques contre les positions de la Cour sur les châtiments
corporels à l’école n’ayant pas abouti :
Septembre 2000 : la CEDH a rejeté, par un vote unanime et sans audience,
une requête émanant de particuliers et d’un ensemble d’écoles privées
chrétiennes du Royaume-Uni, qui alléguaient que l’interdiction des
châtiments corporels dans les écoles privées portait atteinte à la liberté
de religion et au droit à la vie de famille des parents (Cour européenne des
Droits de l’Homme, 2000).
Sept personnes c. Suède, 1982 (invocation du droit au respect de la vie
familiale) • Philip Williamson et autres c. Royaume-Uni, 2000 (invocation de
la liberté de religion et du droit à la vie de famille)
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS)
L’article 17 de la
Charte sociale européenne impose aux Etats de protéger les enfants
contre toutes les formes de mauvais traitement. Selon l’interprétation du
Comité européen des droits sociaux (CEDS)
– qui est l’organe de suivi de la
Charte – cela revient à exiger l’interdiction en droit de toute forme de
violence à l’encontre des enfants, y compris des châtiments corporels, quel
qu’en soit le cadre (domicile, école, etc.) Les exemples ci-dessous sont des
réclamations collectives
dont a été saisi le CEDS).
N°
21/2003 Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c. Belgique
N° 18/2003 Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c. Irlande
N° 17/2003 Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c. Grèce
N° 34/2006 Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c. Portugal
Recommandation 1666 (2004) de l’Assemblée parlementaire sur l’interdiction
du châtiment corporel des enfants en Europe
Réclamation n° 34/2006/Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c.
Portugal. Le Comité européen des droits sociaux a conclu que la
situation au Portugal n’est pas conforme à l’article 17 de la Charte révisée
du fait de l’absence de « dispositions qui permettent d’interdire et de
sanctionner toute forme de violence à l’encontre des enfants, c’est-à-dire
de tout acte ou comportement susceptible de porter atteinte à l’intégrité
physique, à la dignité, au développement ou à l’épanouissement psychique de
l’enfant. Ces dispositions doivent être suffisamment claires, contraignantes
et précises pour ne pas laisser au juge la possibilité de refuser d’en faire
application aux violences contre les enfants. Par ailleurs, l’État doit agir
avec diligence pour éliminer concrètement les violences proscrites. »
Depuis la décision du CEDS, le gouvernement du Portugal a modifié son
code pénal et a rejoint les 16 autres Etats membres du Conseil de l'Europe à
avoir déjà banni complètement les châtiments corporels envers les enfants –
quels qu’ils soient et quels que soient les perpétrateurs.
Le Comité des Ministres
Recommandation Rec(2006)19 du Comité des Ministres
relative aux politiques visant à soutenir une parentalité positive
L'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe
Recommandation de l'Assemblée Parlementaire 1666 (2004): Interdire le
châtiment corporel des enfants en Europe
Voir aussi le rapport explicatif de la recommandation
Recommandation de l'Assemblée Parlementaire 1778
(2007) Enfants victimes: éradiquons toutes les formes de violence,
d'exploitation et d'abus / cliquez sur "Doc. 11118" à la fin de la
recommandation pour voir le rapport de la Commission des questions juridiques
et des droits de l'homme (rapporteur M. Gardetto)
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