Construire une Europe pour et avec les enfants

Sélection des textes juridiques

Jurisprudence relative à la Cour européenne des Droits de l'Homme
}
Affaire A c. Royaume-Uni, 1998 (châtiments corporels parentaux)

} Affaire Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, 1982 (châtiments corporels infligés à l’école)

} Affaire Tyrer c. Royaume-Uni, 1978 (interdiction de la fustigation judiciaire)

 Exemples d’attaques contre les positions de la Cour sur les châtiments corporels à l’école n’ayant pas abouti :

} Septembre 2000 : la CEDH a rejeté, par un vote unanime et sans audience, une requête émanant de particuliers et d’un ensemble d’écoles privées chrétiennes du Royaume-Uni, qui alléguaient que l’interdiction des châtiments corporels dans les écoles privées portait atteinte à la liberté de religion et au droit à la vie de famille des parents (Cour européenne des Droits de l’Homme, 2000).

}Sept personnes c. Suède, 1982 (invocation du droit au respect de la vie familiale) • Philip Williamson et autres c. Royaume-Uni, 2000 (invocation de la liberté de religion et du droit à la vie de famille)

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS)
L’article 17 de la Charte sociale européenne impose aux Etats de protéger les enfants contre toutes les formes de mauvais traitement. Selon l’interprétation du Comité européen des droits sociaux (CEDS) – qui est l’organe de suivi de la Charte – cela revient à exiger l’interdiction en droit de toute forme de violence à l’encontre des enfants, y compris des châtiments corporels, quel qu’en soit le cadre (domicile, école, etc.) Les exemples ci-dessous sont des réclamations collectives dont a été saisi le CEDS).
} N° 21/2003 Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c. Belgique
} N° 18/2003 Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c. Irlande
} N° 17/2003 Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c. Grèce
}N° 34/2006 Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c. Portugal Recommandation 1666 (2004) de l’Assemblée parlementaire sur l’interdiction du châtiment corporel des enfants en Europe
}Réclamation n° 34/2006/Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c. Portugal. Le Comité européen des droits sociaux a conclu que la situation au Portugal n’est pas conforme à l’article 17 de la Charte révisée du fait de l’absence de « dispositions qui permettent d’interdire et de sanctionner toute forme de violence à l’encontre des enfants, c’est-à-dire de tout acte ou comportement susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique, à la dignité, au développement ou à l’épanouissement psychique de l’enfant. Ces dispositions doivent être suffisamment claires, contraignantes et précises pour ne pas laisser au juge la possibilité de refuser d’en faire application aux violences contre les enfants. Par ailleurs, l’État doit agir avec diligence pour éliminer concrètement les violences proscrites. »

Depuis la décision du CEDS, le gouvernement du Portugal a modifié son code pénal et a rejoint les 16 autres Etats membres du Conseil de l'Europe à avoir déjà banni complètement les châtiments corporels envers les enfants – quels qu’ils soient et quels que soient les perpétrateurs.

Le Comité des Ministres
}Recommandation Rec(2006)19 du Comité des Ministres relative aux politiques visant à soutenir une parentalité positive 

L'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe
}Recommandation de l'Assemblée Parlementaire 1666 (2004): Interdire le châtiment corporel des enfants en Europe
Voir aussi le rapport explicatif de la recommandation
}Recommandation de l'Assemblée Parlementaire 1778 (2007) Enfants victimes: éradiquons toutes les formes de violence, d'exploitation et d'abus / cliquez sur "Doc. 11118" à la fin de la recommandation pour voir le rapport de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme (rapporteur M. Gardetto)