La Commission européenne
et le Conseil de l'Europe lancent des pourparlers sur l'adhésion de
l'UE à la Convention des droits de l'homme
Communiqué de presse - 545(2010)
Strasbourg, 07.07.2010 - Les pourparlers
officiels sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention
européenne des droits de l'homme (CEDH) ont commencé aujourd'hui.
Thorbjørn Jagland, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, et
Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, se sont
réunis à Strasbourg pour marquer l'ouverture de ce processus. Ils ont
évoqué les moyens de faire progresser le dossier afin que les citoyens
puissent bénéficier rapidement d'une protection plus forte et plus
cohérente de leurs droits fondamentaux en Europe.
«Ce jour est véritablement un moment
historique. Nous mettons aujourd'hui en place le chaînon manquant dans
le système européen de protection des droits fondamentaux, et nous
garantissons ainsi la cohérence entre les visions respectives du
Conseil de l'Europe et de l'Union européenne», a déclaré la
vice-présidente Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la
justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. «L'UE a un rôle
important à jouer dans le renforcement accru du système de protection
des droits fondamentaux instauré par la convention. Nous disposons
déjà de notre propre charte des droits fondamentaux, qui constitue la
codification des droits fondamentaux la plus moderne au monde. C'est
une excellente condition de départ pour un accord fructueux entre les
partenaires de la négociation.»
«La Convention européenne des droits de
l'homme est la référence essentielle en matière de protection des
droits de l'homme pour l'ensemble du continent européen. En acceptant
de soumettre le fonctionnement de ses institutions aux mêmes règles en
matière de droits de l'homme et au même contrôle que ceux qui
s'appliquent à toutes les démocraties européennes, l'Union européenne
pose un geste extrêmement fort – elle montre que l'Europe change, et
que les plus influents et les plus puissants en son sein sont prêts à
prendre leur part de responsabilité pour qu'advienne ce changement et
pour l'assumer ensuite», a déclaré M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe.
En adhérant à la CEDH, l'UE se placera sur un
pied d'égalité avec ses États membres en ce qui concerne le système de
protection des droits fondamentaux, au respect duquel veille la Cour
européenne des droits de l'homme de Strasbourg. L'adhésion permettra à
l'UE d'être entendue dans les affaires examinées par la Cour de
Strasbourg. Une adhésion ferait de l'UE le 48ème signataire de la CEDH.
Elle pourrait désigner un juge à la Cour européenne des droits de
l'homme à Strasbourg.
Cette adhésion offrira également une nouvelle
possibilité de recours aux particuliers, qui pourront désormais –
après avoir épuisé toutes les voies de recours nationales – saisir la
Cour européenne des droits de l’homme d’une plainte pour violation
supposée des droits fondamentaux par l’UE.
Contexte
L'adhésion de l'UE à la CEDH s'impose en
application de l'article 6 du traité de Lisbonne et est prévue par
l'article 59 de la CEDH telle qu'amendée par le Protocole n° 14. Le
17 mars, la Commission a proposé des directives de négociation en vue
de l'adhésion de l'UE à la CEDH (IP/10/291).
Le 4 juin, les ministres de la justice de l'UE ont
mandaté la Commission pour conduire les négociations en
leur nom. Le 26 mai, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a
donné à son Comité directeur pour les Droits de l'Homme un mandat
occasionnel pour élaborer avec l'UE l'instrument juridique requis en
vue de l'adhésion de l'UE à la CEDH.
Prochaines étapes
À partir d'aujourd'hui, les négociateurs de la
Commission et des experts du Comité directeur pour les Droits de
l'Homme du Conseil de l'Europe se réuniront régulièrement pour
élaborer l'accord d'adhésion. À l'issue du processus, l'accord
d'adhésion sera conclu par le Comité des Ministres du Conseil de
l'Europe et, à l'unanimité, par le Conseil de l'UE. Le Parlement
européen, qui doit être pleinement informé de toutes les étapes de la
négociation, doit également donner son assentiment. Une fois l'accord
conclu, il devra être ratifié par chacune des 47 parties contractantes
à la CEDH, conformément à leurs exigences constitutionnelles
respectives, y compris par les parties qui sont aussi États membres de
l'UE. Les deux parties sont désireuses de conclure les pourparlers
avec souplesse et rapidité, afin que l'adhésion soit effective le plus
vite possible.
Pour de plus amples informations:
Page d'accueil du site de Viviane Reding,
vice-présidente et commissaire chargée de la justice, des droits
fondamentaux et de la citoyenneté.
Page d'accueil du site de Thorbjørn Jagland, Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe.
Conseil de l’Europe:
Giuseppe Zaffuto, +33 3 90 21 56 04
giuseppe.zaffuto@coe.int
Commission européenne:
Matthew Newman: +32 2 296 24 06
Mina Andreeva: +32 2 299 13 82
Direction de la Communication du Conseil de
l’Europe
Tel: +33 (0)3 88 41 25 60
Fax:+33 (0)3 88 41 39 11
pressunit@coe.int
www.coe.int
Accueil
