Details zum Vertrag-Nr.024

Europäisches Auslieferungsübereinkommen
Titel Europäisches Auslieferungsübereinkommen
Referenz SEV Nr.024
Zeichnungsauflegung Paris, 13/12/1957  - Vertrag aufgelegt zur Unterzeichnung durch die Mitgliedstaaten und zum Beitritt durch Nichtmitgliedstaaten
Inkrafttreten 18/04/1960  - 3 Ratifikationen.
Zusammenfassung

Cette Convention prévoit l'extradition, entre les Parties, des individus poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine. Elle n'est pas applicable aux infractions considérées comme politiques et aux infractions militaires, et toute Partie peut refuser l'extradition de ses ressortissants.

En matière fiscale, l'extradition ne sera accordée, pour chaque infraction ou catégorie d'infractions, que si les Parties le décident. L'extradition pourra également être refusée si l'individu réclamé risque une condamnation à la peine capitale dans l'Etat requérant.

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DE, IT, RU Texte
Links zum Thema Unterzeichnungen und Ratifizierungen
Vorbehalte und Erklärungen
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Quelle : Vertragsbüro auf http://conventions.coe.int - * Disclaimer.