Recommandations du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
En dehors des Conventions, les structures du Conseil de l’Europe (en l’occurrence, le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire) peuvent également publier des recommandations. Celles-ci n’ont pas force de loi mais ce sont néanmoins des documents normatifs. Par ailleurs, des recommandations ou des codes de bonnes pratiques concernant différents domaines peuvent également être adoptés par d’autres structures (par exemple, le Comité de la Convention de Reconnaissance de Lisbonne etc.).