Les demandes de rapports sont envoyées aux Parties en indiquant la date limite d’envoi.

Le GREVIO recueille des informations auprès des organisations non gouvernementales (ONG), d’autres membres de la société civile, des institutions nationales des droits de l’homme, des instances du Conseil de l’Europe (Assemblée parlementaire, Commissaire aux droits de l’homme et autres organes pertinents), ainsi qu’auprès d’autres organes conventionnelles internationaux. 

Les rapports des Parties sont publiés sur le site internet de la Convention d’Istanbul à moins que le GREVIO n’en décide autrement sur demande motivée de la Partie concernée.

Les informations reçues des ONG et autres acteurs de la société civile, ainsi que des institutions nationales de droits humains, sont traitées de manière confidentielle à moins que le GREVIO n’en décide autrement à la demande de l'instance qui a fourni sa contribution écrite. Ces informations peuvent être publiées par les organismes concernés sur leur propre site internet.

Deux membres du GREVIO, désignés comme rapporteurs, sont délégués par GREVIO afin d’examiner  le rapport étatique avec des représentant.es de la Partie concernée dans le cadre d’une visite d’évaluation. La visite dans la Partie concernée dure en moyenne cinq jours. La délégation qui effectue la visite se compose généralement des deux rapporteur.es désignés pour évaluer le pays et d’un ou plusieurs membres du Secrétariat, le cas échéant de spécialistes qui assistent la délégation.

Pendant ces visites, la délégation rencontre des représentant.es du gouvernement, des professionnel.les compétents (travailleuses et travailleurs sociaux, personnels de santé, police, procureur.es et juges, etc.), des représentant.es d’ONG et d’autres interlocutrices et interlocuteurs de la société civile et, si possible/nécessaire, elle se rend dans des lieux appropriés (par exemple, refuges pour femmes, commissariats, hôpitaux).

Sur la base de toutes les informations rassemblées, le GREVIO prépare un projet de rapport d’évaluation, qui est ensuite discuté et approuvé lors de sa prochaine réunion.

Le projet de rapport est alors envoyé à la Partie concernée pour commentaires (en règle générale dans les deux mois suivant l’envoi).

Les commentaires du gouvernement relatifs au projet de rapport sont pris en compte par le GREVIO lors de la finalisation du rapport, qui est ensuite adopté par le GREVIO.

Le rapport d’évaluation du GREVIO est ensuite transmis à la Partie concernée, qui a encore une fois la possibilité de faire des commentaires (en règle générale dans un délai d’un mois).

Passé ce délai, le rapport du GREVIO, ainsi que tous les commentaires finaux reçus de la Partie concernée, sont publiés et transmis au Comité des Parties.

La Partie concernée soumet le rapport du GREVIO à son (ou ses) parlement(s) afin qu’il(s) puisse(nt) participer à la surveillance de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul.

Depuis 2018, le Comité des Parties adopte – sur la base des conclusions du GREVIO - des recommandations aux Parties pour faire progresser la mise en œuvre de la convention.

La Partie concernée prend des mesures sur la base du rapport du GREVIO et met en œuvre les recommandations éventuelles du Comité des Parties. Il dispose d'un délai de trois ans pour mettre en œuvre ces recommandations et rendre compte au Comité.

Pour la procédure d'évaluation de référence, sur la base des informations fournies par les Parties et de toute information complémentaire obtenue auprès des organisations non gouvernementales, de la société civile et des institutions nationales de protection des droits humains, le Comité adopte des conclusions sur la mise en œuvre de ses recommandations concernant chaque Partie examinée. Dans ses conclusions, il peut saluer les progrès réalisés et encourager la Partie à prendre des mesures supplémentaires si nécessaire.