Aujourd’hui, 17 septembre 2026, la Lettonie est devenue le premier État membre du Conseil de l’Europe à ratifier la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal (STCE n° 228), marquant ainsi une étape importante vers le renforcement de la réponse pénale internationale à la criminalité environnementale.

Ouverte à la signature le 3 décembre 2025, la Convention est le seul instrument juridiquement contraignant au niveau international consacré spécifiquement à la criminalité environnementale. Elle établit des normes communes pour prévenir et combattre les infractions environnementales graves et renforce la coopération nationale et internationale, notamment par des dispositions relatives à la responsabilité des entreprises, aux sanctions et à la compétence juridictionnelle.

La ratification par la Lettonie contribue à l’entrée en vigueur de la Convention et constitue un signal important en faveur d’une protection pénale de l’environnement plus forte et mieux coordonnée à travers l’Europe.